DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/10/2023
Leasecom Jérémie Gourmelen 19 rue Leblanc F-75015 Paris FRANCIA
Demande no: 018880309 Votre référence:
Marque: Kreislaufwirtschaft Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Leasecom 19 Rue Leblanc F-75015 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 05/07/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 35 Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Le consommateur pertinent de langue allemande attribuera au signe la signification suivante: logistique inverse. La signification du mot «Kreislaufwirtschaft», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes : https://www.duden.de)
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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services revendiqués, à savoir qu’ils sont services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs relatifs à la logistique inverse. Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des services.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018880309 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs.
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 36 Services financiers, monétaires et bancaires.
Classe 37 Location d’outils, de machines de chantier et d’équipement de construction, de démolition, de nettoyage et d’entretien.
Classe 38 Fourniture et location d’installations et d’équipement de télécommunication.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre,

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un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU

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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/339hLV demande de marque de lUnion europenne – 05/07/2023