EUIPO, 7 juillet 2023, n° 018833402

EUIPO 7 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Absence de caractère distinctif
La cour a jugé que le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif, ce qui justifie le rejet de la demande d'enregistrement.
Accepté
Non présentation d'observations par la demanderesse
L'absence de réponse de la demanderesse a conduit à la décision de maintenir l'objection formulée par l'Office.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 juil. 2023, n° 018833402
Numéro(s) :	018833402
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 07/07/2023
KRANSELL & WENNBORG KB P.O. Box 27834 SE-115 93 Stockholm SUECIA
Demande no: 018833402 Votre référence: 230109EU Marque: matching-U Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Anne Laure Budin 33 Rue Gounod F-92210 Saint Cloud FRANCIA
I. Résumé des faits En date du 27/02/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 35 Aide au recrutement du personnel de direction; Conseils de gestion en matière de recrutement de personnel; Diffusion d’informations liées au recrutement de diplômés; Organisation et conduite de salons de recrutement; Placement et recrutement de personnel; Publicité pour recrutement; Réalisation de tests de personnalité à des fins de recrutement; Recrutement de personnel permanent; Recrutement de personnel temporaire; Recrutement de personnel de gestion hautement qualifié; Sélection de cadres (service de recrutement de personnel); Services d’agences de recrutement de personnel; Services d’aide au reclassement professionnel des cadres au chômage [outplacement]; Services d’informations et de conseils en gestion de carrière autres que conseils en matière d’éducation et de formation; recrutement; services d’aide au
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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reclassement professionnel de salariés (outplacement).

Classe 45 Services d’agences matrimoniales.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: vous associez convenablement.

La signification susmentionnée de des termes « MATCHING et U», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

MATCHING: going together well : suitably paired or used together (Informations extraites du Merriam Dictionary le 23/02/2023 à l’adresse https://www.merriam- webster.com/dictionary/matching) traduit par nos soins : vont bien ensemble : convenablement jumelés ou utilisés ensemble.

U: Word formations with 'U’ instead of 'you’ 12/06/2014, R 405/2014-4, U-swing, § 17.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir des services de recrutements ainsi que des services d´agences matrimoniales qui ont pour objectif de vous trouver un emploi ou un employé qui vous convient le mieux ou pour les agences matrimoniales une personne qui partage les mêmes sentiments et intérêts que vous. Dès lors, le signe décrit l´objet des services.

Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision

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Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulae dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018833402 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Aide au recrutement du personnel de direction; Conseils de gestion en matière de recrutement de personnel; Diffusion d’informations liées au recrutement de diplômés; Organisation et conduite de salons de recrutement; Placement et recrutement de personnel; Publicité pour recrutement; Réalisation de tests de personnalité à des fins de recrutement; Recrutement de personnel permanent; Recrutement de personnel temporaire; Recrutement de personnel de gestion hautement qualifié; Sélection de cadres (service de recrutement de personnel); Services d’agences de recrutement de personnel; Services d’aide au reclassement professionnel des cadres au chômage [outplacement]; Services d’informations et de conseils en gestion de carrière autres que conseils en matière d’éducation et de formation; recrutement; services d’aide au reclassement professionnel de salariés (outplacement).

Classe 45 Services d’agences matrimoniales.

La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 35 Gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; conseils en organisation et direction des affaires; services de bureaux de placement; service de gestion informatisée de fichiers; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale.

Classe 41 Accompagnement personnalisé [coaching] en tant que service d’éducation; Ateliers à des fins de formation; Coaching [formation]; Formation du personnel; Information et conseils en matière de carrière professionnelle
[conseils en formation et éducation]; Mise à disposition de formations; Organisation et conduite de séminaires de formation; Services de formation

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professionnelle; Éducation; formation; mise à disposition d’informations en matière d’éducation; recyclage professionnel; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs.

Classe 45 Services d’enquêtes des antécédents avant le recrutement; médiation; Établissement d’horoscopes; Services de conseillers en matière de sécurité physique; Services de réseautage social en ligne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.