DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 160 974
Bellonnie et Bourdillon Successeurs, Z.I. de Genipa, 97224 Ducos, France (opposante), représentée par Caramelli Lazzarotto Associati S.R.L., Corso Re Umberto 10, 10121 Turin, Italie (mandataire agréé)
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Le 24/07/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 160 974 est partiellement fondée, à savoir pour les produits contestés suivants:
Classe 32: Boissons sans alcool; Bière et produits de brasserie.
Classe 33: Boissons alcoolisées à l’exception des bières; Cidre.
2. La demande de marque de l’Unioneuropéenne no 18 558 925 est rejetée pour tous les produits précités. Elle peut continuer pour les produits restants.
3. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS

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Décision sur l’opposition no B 3 160 974 Page sur 2 14
Le 23/12/2021, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits visés par la
demande de marque de l’Union européenne no 18 558 925 (marque figurative). L’opposition est fondée sur:
— L’ enregistrement de la marque de l’Union européenne no 3 237 617 «LA MAUNY» (marque verbale);
— L’enregistrement de la marque française no 3 208 087«LA MAUNY» (marque verbale);
— L’enregistrement de la marque française no 3 232 495 (marque figurative);
— L’ enregistrement de la marque de l’Union européenne no 14 820 666 «MAISON LA MAUNY» (marque verbale);
— L’enregistrement de la marque française no 4 145 458 MAISON LA MAUNY» (marque verbale).
L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, il existe un risque de confusion s’il existe un risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
L’opposition est fondée sur plus d’une marque antérieure. La division d’opposition juge approprié d’examiner en premier lieu l’opposition par rapport à l’enregistrement de la marque de l’ Union européenne no 3 237 617 de l’opposante;

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Décision sur l’opposition no B 3 160 974 Page sur 3 14
a) Les produits
Les produits sur lesquels l’opposition est fondée, sont les suivants:
Classe 33: Boissons alcoolisées (autres que la bière), notamment au rhum.
Les produits contestés sont les suivants:
Classe 30: Sels, assaisonnements, arômes et condiments; Graines transformées, amidons et dérivés, préparations pour boulangerie et levures; Sucre, édulcorants naturels, enrobages et fourrages sucrés, produits apicoles; Café, thés, cacao et leurs succédanés; Glace, crèmes glacées, yaourts glacés et sorbets; Biscuits salés à base de céréales préparées; Biscuits salés au fromage; Biscuits salés aux herbes; Crackers de prawn; Biscuits salés [crackers] goût viande; Biscuits salés [crackers]; Biscuits salés [crackers] aromatisés aux épices; Biscuits salés [crackers] goût fromage; Biscuits salés au riz; En-cas à base de céréales; En-cas à base de riz; Pop-corn; Biscuits de riz; Pain; Pâtisseries, gâteaux, tartes et biscuits; Sucreries (bonbons), barres sucrées et gomme à mâcher; Barres de céréales et barres énergétiques; Biscuits salés; Biscuits salés; Biscuits salés; Confiserie à base d’amandes; Pâtes à tartiner à base de chocolat; Pâtes à tartiner au chocolat contenant des fruits à coque; Pâte à biscotti; Gaufres; Crackers; Fruits à coque enrobés de chocolat; Pralines ondulées; Riz au lait; Chocolat; Pâtes de fruits [confiserie]; Halvas; Herbes séchées; Herbes séchées à usage culinaire; Herbes potagères conservées
[assaisonnements]; Herbes traitées; Herbes conservées; Assaisonnem ents; Marinades contenant des herbes; Substances aromatisantes autres que huiles essentielles destinées à ajouter un arôme aux boissons; Substances aromatisantes autres que huiles essentielles destinées à ajouter un arôme aux aliments; Substances aromatisantes autres que huiles essentielles destinées à ajouter une odeur aux boissons; Substances aromatisantes autres que huiles essentielles destinées à ajouter une odeur aux aliments; Infusions à base de plantes; Préparations à base d’herbes pour faire des boissons.
Classe 32: Boissons sans alcool; Bières et produits de brasserie; Préparations non alcooliques pour faire des boissons.
Classe 33: Boissons alcoolisées à l’exception des bières; Préparations pour faire des boissons alcoolisées; Cidres; Préparations alcooliques pour faire des boissons.
Une interprétation du libellé de la liste des produits est nécessaire pour déterminer l’étendue de la protection de ces produits.

Le terme «notamment», utilisé dans la liste des produits de l’opposante, indique que les produits spécifiques ne sont que des exemples d’articles inclus dans la catégorie et que la protection ne leur est pas limitée. En d’autres termes, elle introduit une liste non exhaustive d’exemples (09/04/2003,-T 224/01, Nu-Tride/TUFFTRIDE, EU:T:2003:107).
À titre liminaire, il convient de noter qu’en vertu de l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, des produits ou des services ne sont pas considérés comme similaires ou différents au motif qu’ils apparaissent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

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Décision sur l’opposition no B 3 160 974 Page sur 4 14
Produits contestés compris dans la classe 30
Contrairement à ce qu’affirme l’opposante, les produits contestés compris dans la classe 30 sont différents des produits de l’opposante compris dans la classe 33. Le simple fait que les produits contestés et les boissons alcoolisées (autres que la bière) de l’opposante, en particulier le rhum, font partie du secteur de l’alimentation et des boissons n’est pas nécessairement suffisant pour conclure à l’existence d’une similitude entre eux. Il ne saurait être déduit de ce seul fait que les consommateurs seraient amenés à croire que la même entreprise produisant des boissons alcooliques (autres que la bière), notamment du rhum, est responsable de la production, par exemple, de sels. Lorsque des produits sont simplement utilisés ensemble, par choix ou par commodité, mais peuvent également être utilisés sans l’autre ou avec des produits différents (c’est-à-dire lorsque leur utilisation conjointement est simplement facultative et non indispensable ou importante), le lien étroit nécessaire, comme en l’espèce, fait défaut. Les produits ont des origines commerciales, des natures, des destinations et des utilisations différentes.

Produits contestés compris dans la classe 32
Les bières et produits de brasserie contestés coïncident par leur nature avec lesboissons alcooliques (autres que les bières) de l’opposante, en particulier le rhum compris dans la classe 33, étant donné qu’elles appartiennent toutes deux à la même catégorie de boissons alcooliques destinées au grand public. Bien que leurs processus de production soient différents, ces produits appartiennent tous à la même catégorie de boissons alcooliques (nature). Elles peuvent être servies dans les restaurants et dans les bars et sont en vente dans les supermarchés et les épiceries. Ces boissons peuvent se trouver dans le même rayon de supermarché, même si l’on peut également établir une certaine distinction en fonction de leurs sous-catégories respectives. En outre, certaines boissons alcoolisées peuvent provenir des mêmes entreprises. Ils sont dès lors similaires.
Les boissons sans alcool, qui incluent des boissons sans alcool telles que la limonade ou le jus de fruits, ou les boissons fizzes / gazeuses (informations extraites du Collins Dictionary le 10/07/2023 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/soft-drink), et les boissons alcoolisées (autres que la bière) de l’opposante sont des catégories larges, notamment le rhum. Des boissons non alcooliques peuvent être jugées similaires ou faiblement similaires à des boissons alcooliques spécifiques si des circonstances identiques ou similaires s’appliquent à ces produits spécifiques. Toutefois, ce point doit être évalué au cas par cas. Comme expliqué dans la décision de la grande chambre de recours du 13/04/2022, R 964/2020-G, ZORAYA/VIÑA ZORAYA, le facteur essentiel pour parvenir à la conclusion d’une faible similitude est l’inclusion potentielle d’une variante non alcoolique ou désalcoolisée de la même boisson alcoolisée dans la catégorie générale des produits comparés. En l’espèce, comme indiqué ci-dessus, les produits contestés incluent, entre autres, les boissons gazeuses sans alcool et les produits de l’opposante incluent des boissons alcooliques telles que la mojito. Le secteur des boissons propose un certain nombre de boissons présentant les mêmes caractéristiques dans deux versions différentes, une version alcoolique (version classique) et une boisson non alcoolique. Lesconsommateurs percevront les versions alcooliques et non alcooliques de ces boissons comme des produits alternatifs et ils doivent également être considérés comme concurrents. Par conséquent, en raison de produits particuliers relevant de ces catégories, les vastes catégories de boissons sans alcool contestées et lesboissons alcooliques (autres que la bière) de l’opposante, en particulier le rhum,sont au moins similaires à un faible degré sur le territoire pertinent.

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Décision sur l’opposition no B 3 160 974 Page sur 5 14
Les préparations non alcooliques pour faire des boissons contestées sont différentes des boissons alcooliques (autres que la bière) de l’opposante, en particulier du rhum. Le fait qu’ils appartiennent au secteur des boissons est insuffisant pour conclure à l’existence d’une similitude. Il existe entre eux des différences significatives découlant de leur nature différente (alcooliques et non alcooliques), ce qui est un facteur pertinent qui influence également les finalités différentes des produits. Par conséquent, compte tenu des différences entre les secteurs des boissons/produits alcooliques et non alcooliques, il est peu probable que les producteurs de boissons alcooliques, comme les boissons alcoolisées (autres que la bière), en particulier le rhum de l’opposante, soient également engagés dans la production des préparations non alcooliques pour faire des boissons, et inversement. Ces produits sont vendus dans des rayons différents des supermarchés et ciblent des consommateurs différents. Ils ne sont ni complémentaires ni concurrents.
Produits contestés compris dans la classe 33
Les produits contestés boissons alcoolisées (à l’exception des bières); le cidre est contenu à l’identique ou inclus dans les boissons alcooliques (autres que la bière) des opposantes, en particulier le rhum. Dès lors, ils sont identiques.
Les préparations pour faire des boissons alcoolisées contestées; les préparations alcooliques pour faire des boissons sont différentes des boissons alcooliques (autres que la bière) de l’opposante, en particulier du rhum. Alors que les boissons alcooliques de l’opposante sont des produits finaux, les produits contestés sont des préparations utilisées pour la production de boissons alcoolisées. Par conséquent, ces produits ont une nature, une destination et une utilisation différentes. Ils ne sont ni concurrents ni complémentaires. En outre, ils ne sont pas fournis par les mêmes entreprises, sont distribués par l’intermédiaire de canaux de distribution différents et ciblent généralement un public pertinent différent.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits en cause.
Selon une jurisprudence constante, premièrement, les produits jugés identiques ou similaires à différents degrés (qui sont principalement des boissons alcoolisées) sont de consommation courante et sont normalement largement distribués, allant du rayon alimentation des supermarchés, des grands magasins et d’autres points de vente au détail, aux restaurants et cafés. Deuxièmement, le consommateur d’alcool fait partie du grand public, qui fera preuve d’un niveau d’attention moyen lors de l’achat de ces produits
[19/01/2017,-701/15, LUBELSKA (fig.)/Lubeca, EU:T:2017:16, § 22].


c) Les signes et le caractère distinctif de la marque antérieure

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Décision sur l’opposition no B 3 160 974 Page sur 6 14
LA MAUNY
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne implique qu’une marque de l’Union européenne antérieure est opposable à toute demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d’une partie du territoire de l’Union européenne (18/09/2008, C-514/06 P, Armafoam, EU:C:2008:511, § 57). Dès lors, l’existence d’un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne est suffisante pour conclure au rejet de la demande contestée.
La marque antérieure est une marque verbale composée du mot «MAUNY», qui est dépourvu de signification pour le public de l’Union européenne et, dès lors, est distinctif. La syllabe «LA» sera comprise au moins par le public italien comme l’article défini féminin au singulier. Étant donné qu’il ne remplit que le but d’introduire le mot suivant «MAUNY» et non comme indicateur de l’origine, cet élément possède un caractère distinctif faible.
Compte tenu de ce qui précède, la division d’opposition estime qu’il convient de restreindre la comparaison des signes à la partie italienne du public étant donné que, de son point de vue, la partie des signes sur laquelle les coïncidences sont jugées est dépourvue de signification et présente un degré moyen de caractère distinctif, tandis que l’élément différent «LA» possède un caractère distinctif faible.
Étant donné que la marque antérieure dans son ensemble n’a de signification pour aucun des produits en cause — et compte tenu de l’absence de revendication d’un caractère distinctif accru par l’opposante –, le degré de caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
En ce qui concerne le signe contesté, la division d’opposition estime que les éléments les plus accrocheurs sont le mot «Majuni», qui est dépourvu de signification au moins pour le

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public italien et donc distinctif, et les éléments figuratifs sur le fond arrondi sur lequel figure le mot «Majuni». Il s’agit des éléments codominants dans le signe étant donné qu’ils sont nettement plus grands que d’autres éléments et éclipsent tous les autres élémentsverbaux du signe contesté. En outre, il convient de noter que lorsque des signes sont composés d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. Ceci s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence à leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37).
Éléments verbaux du signe contesté: «BITTERSWEET THE TASTE OF LIFE», «Original» et «THE GREEK BOTANICAL SPIRIT» en anglais, qu’ils soient dépourvus de signification ou totalement ou partiellement compris par le public pertinent, compte tenu de leur position et de leur taille (nettement plus petite que l’élément «Majuni»), les consommateurs pertinents les percevront comme secondaires sur le plan visuel dans l’impression d’ensemble produite par le signe contesté.
La nature du cadre (forme rectangulaire) avec des éléments figuratifs dans un cercle dans lequel les éléments verbaux sont présentés présente de fortes similitudes avec une grande variété d’étiquettes génériques. Par conséquent, les consommateurs considéreraient ces éléments comme des caractéristiques purement décoratives et possèdent donc un caractère distinctif très limité. Bien que la police de caractères utilisée pour l’élément verbal «Majuni» soit légèrement stylisée, les consommateurs sont habitués à la stylisation des éléments verbaux et des couleurs dans les marques et percevront la stylisation globale du signe contesté comme simplement décorative (15/12/2009, T-476/08, Best Buy, EU:T:2009:508, § 27). Comme indiqué ci-dessus, lorsque des signes sont composés d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur pour les raisons déjà expliquées.
Sur le plan visuel, les signes coïncident par la suite de lettres «* * Ma * un (y/i)». Ils diffèrent par l’ élément verbal «LA» de la marque antérieure, qui est faiblement distinctif, et parles éléments verbaux du signe contesté, tels que définis ci-dessus, qui sont tous clairement secondaires, et les autres éléments stylisés ayant moins de poids, comme expliqué ci-dessus.
Par conséquent, sur le plan visuel, les signes présentent un degré de similitude inférieur à la moyenne.
Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide par le son des lettres «* * Ma
* un (y/i)», présentes à l’identique dans les deux signes. La prononciation diffère par la syllabe «LA» de la marque antérieure, à laquelle le public pertinent attribuera peu d’importance, étant donné qu’il s’agit d’un article, qui présente un faible caractère distinctif, et du son des lettres «J» de la marque contestée, qui n’ont pas d’équivalent dans le signe antérieur. En ce quiconcerne les autres éléments verbaux du signe contesté, il convient de noter que les consommateurs font généralement référence aux éléments dominants, tandis que les éléments moins proéminents ne se prononcent pas (03/07/2013, 206/12, LIBERTE american blend, EU:T:2013:342, § 44). Il s’ensuit qu’il est peu probable que tous les éléments verbaux de reconfiguration présents uniquement dans le signe contesté soient prononcés en raison de son rôle secondaire et/ou de la langue étrangère pour le public pertinent (11/01/2013-, 568/11, interdit de me gronder IDMG, EU:T:2013:5, § 44).
Par conséquent, contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, les signes sont phonétiquement similaires à un degré élevé.

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Décision sur l’opposition no B 3 160 974 Page sur 8 14
Sur le plan conceptuel, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les éléments contenus dans les marques. Étant donné que les deux signes sont dépourvus de signification en ce qui concerne leurs éléments distinctifs «MAUNY/Majuni», tandis que tous les autres concepts sont secondaires ou auront moins d’impact découlant de la faible signification (pour les raisons exposées ci-dessus), les signes ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. Ces différences conceptuelles n’ont pas beaucoup d’importance.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque antérieure sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec la marque enregistrée et du degré de similitude entre les marques et entre les produits ou services désignés. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18; 11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22).
Les produits ont été jugés en partie identiques, en partie similaires (à des degrés divers) et en partie différents. La marque antérieure bénéficie d’un degré normal de caractère distinctif intrinsèque. Les signes présentent un degré de similitude inférieur à la moyenne sur le plan visuel, sont très similaires sur le plan phonétique et ne sont pas similaires sur le plan conceptuel.
Il convient de garder à l’esprit que les produits pertinents sont des boissons alcooliques et, celles-ci étant fréquemment commandées dans des établissements bruyants (bars, discothèques), l’aspect phonétique entre les signes est particulièrement pertinent
[15/01/2003,-99/01, Mystery (fig.)/Mixery, EU:T:2003:7, § 48].
En outre, le Tribunal a jugé que, dans le secteur des vins, les consommateurs sont habitués à désigner et à reconnaître le vin en fonction de l’élément verbal qui l’identifie, notamment dans les bars et les restaurants, où les vins sont commandés oralement après avoir vu leur nom sur la liste des vins (23/11/2010, T-35/08, Artesa Napa Valley, EU:T:2010:476, § 62; 13/07/2005, T-40/03, Julián Murúa Entrena (marque fig.)/MURUA, EU:T:2005:285, § 56; 12/03/2008, T-332/04, Coto d’Arcis, EU:T:2008:69, § 38). Dès lors, dans de tels cas, il peut être approprié d’accorder une importance particulière à la comparaison phonétique entre les signes en conflit. Ces considérations entrent en ligne de compte dans la constatation d’un risque de confusion.
Les signes coïncident par le son des lettres «* * Ma * un (y/i)», présentes à l’identique dans les deux signes. Bien que l’élément additionnel «LA» du signe antérieur soit un élément de différenciation, cette différence est d’une importance moindre par rapport à la longueur de l’élément «MAUNY», à son caractère distinctif et, par conséquent, au regard de l’impression d’ensemble produite sur les consommateurs.
Compte tenu des considérations qui précèdent, les différences relevées entre les signes, telles que détaillées ci-dessus, ne sont pas suffisantes pour contrebalancer les similitudes perceptibles découlant de la forte similitude phonétique.
Il est tenu compte de la circonstance que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier

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Décision sur l’opposition no B 3 160 974 Page sur 9 14
à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26).
Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’opposition estime qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit de la partie italophone du public. Comme indiqué ci-dessus dans la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l’Union européenne suffit pour rejeter la demande contestée;
Par conséquent, l’opposition est en partie fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 3 237 617 de l’opposante.
Il résulte de ce qui précède que le signe contesté doit être rejeté pour les produits jugés identiques ou similaires (à différents degrés) à ceux de la marque antérieure.
En ce qui concerne les produits qui présentent un faible degré de similitude, il convient de garder à l’esprit que l’appréciation du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17). Le degré de similitude visuelle et surtout élevé sur le plan phonétique entre les signes est suffisant pour compenser le faible degré de similitude entre certains des produits.
Les autres produits contestés sont différents. L’identité ou la similitude des produits étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, l’opposition fondée sur cet article et dirigée contre ces produits ne saurait être accueillie.
Étant donné que l’opposition n’est que partiellement fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne antérieure no 3 237 617, elle sera examinée par rapport aux autres marques antérieures sur lesquelles l’opposition est fondée, à savoir par rapport à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 14 820 666 «MAISON LA MAUNY» (marque verbale) de l’opposante.
e) Les produits

Les produits sur lesquels l’opposition est fondée, sont les suivants:
Classe 33: Boissons alcoolisées (à l’exception des bières); Rhums; Boissons, punchs et cocktails à base de rhum; Cidres; Spiritueux; Liqueurs; Digestifs (alcools et liqueurs); Vins; Eaux-de-vie; Extraits de fruits avec alcool; Boissons alcoolisées contenant des fruits; Extraits ou essences alcooliques.
Les autres produits contestés sont les suivants:
Classe 30: Sels, assaisonnements, arômes et condiments; Graines transformées, amidons et dérivés, préparations pour boulangerie et levures; Sucre, édulcorants naturels, enrobages et fourrages sucrés, produits apicoles; Café, thés, cacao et leurs succédanés; Glace, crèmes glacées, yaourts glacés et sorbets; Biscuits salés à base de céréales préparées; Biscuits salés au fromage; Biscuits salés aux herbes; Crackers de prawn; Biscuits salés [crackers] goût viande; Biscuits salés [crackers]; Biscuits salés [crackers] aromatisés aux épices; Biscuits salés [crackers] goût fromage; Biscuits salés au riz; En-cas à base de céréales; En-cas à base de riz; Pop-corn; Biscuits de riz; Pain; Pâtisseries, gâteaux, tartes et biscuits; Sucreries (bonbons), barres sucrées et gomme à mâcher; Barres de céréales et barres énergétiques; Biscuits salés; Biscuits salés; Biscuits salés; Confiserie à base d’amandes; Pâtes à tartiner à base de chocolat; Pâtes à tartiner au chocolat

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Décision sur l’opposition no B 3 160 974 Page sur 10 14
contenant des fruits à coque; Pâte à biscotti; Gaufres; Crackers; Fruits à coque enrobés de chocolat; Pralines ondulées; Riz au lait; Chocolat; Pâtes de fruits [confiserie]; Halvas; Herbes séchées; Herbes séchées à usage culinaire; Herbes potagères conservées
[assaisonnements]; Herbes traitées; Herbes conservées; Assaisonnements; Marinades contenant des herbes; Substances aromatisantes autres que huiles essentielles destinées à ajouter un arôme aux boissons; Substances aromatisantes autres que huiles essentielles destinées à ajouter un arôme aux aliments; Substances aromatisantes autres que huiles essentielles destinées à ajouter une odeur aux boissons; Substances aromatisantes autres que huiles essentielles destinées à ajouter une odeur aux aliments; Infusions à base de plantes; Préparations à base d’herbes pour faire des boissons.
Classe 32: Préparations non alcooliques pour faire des boissons.
Classe 33: Préparations pour faire des boissons alcoolisées; Préparations alcooliques pour faire des boissons.

Produits contestés compris dans la classe 30

Les produits contestés compris dans la classe 30 sontdifférents des produits de l’opposante compris dans la classe 33 pour les raisons déjà expliquées ci-dessus.
Produits contestés compris dans la classe 32
Les préparations sans alcool pour faire des boissons contestées sont différentes des produits de l’opposante compris dans la classe 33 pour les raisons déjà expliquées ci- dessus.
Produits contestés compris dans la classe 33
Les préparations pour faire des boissons alcoolisées contestées; les préparations alcooliques pour faire des boissons font référence à des préparations contenant de l’alcool et des essences aromatiques ou extraits obtenus à partir d’une plante, d’épices, d’herbes ou de fruits, utilisés comme ingrédients aromatisants par les fabricants de boissons. Par conséquent, ces produits incluent, en tant que catégorie plus large, les extraits de fruits alcoolisés de l’opposante. La division d’opposition ne pouvant décomposer d’office la vaste catégorie des produits contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques aux produits de l’opposante;
f) Public pertinent — niveau d’attention
Les affirmations susmentionnées de la section b) de la présente décision concernant le public pertinent et le niveau d’attention s’appliquent également en conséquence.
g) Les signes et lecaractère distinctif de la marque antérieure

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Décision sur l’opposition no B 3 160 974 Page sur 11 14
MAISON LA MAUNY
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne implique qu’une marque de l’Union européenne antérieure est opposable à toute demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d’une partie du territoire de l’Union européenne (18/09/2008, C-514/06 P, Armafoam, EU:C:2008:511, § 57). Dès lors, l’existence d’un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne est suffisante pour conclure au rejet de la demande contestée.
L’élément verbal «MAISON» du signe antérieur a une signification pour les consommateurs francophones et sera perçu comme une référence à une «entreprise commerciale ou industrielle» (informations extraites de LAROUSSE le 10/07/2023 à l’adresse https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/maison/48725). Étant donné que cet élément fait simplement référence au lieu où les produits peuvent être achetés, cet élément est dépourvu de caractère distinctif. Compte tenu de l’élément différent au motif qu’il est dépourvu de caractère distinctif et qu’il a une incidence sur la comparaison conceptuelle des signes, la division d’opposition estime qu’il convient de se concentrer sur cette partie du public de l’opposante;
Si l’élément «LA» sera compris par le public analysé comme l’article défini féminin au singulier et non comme un indicateur d’origine, donc faiblement distinctif, le mot «MAUNY» est dépourvu de signification pour le public analysé et, par conséquent, distinctif.
Étant donné que la marque antérieure dans son ensemble n’a de signification pour aucun des produits en cause — et compte tenu de l’absence de revendication d’un caractère distinctif accru par l’opposante –, le degré de caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.

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En ce qui concerne le signe contesté, la division d’opposition renvoie à l’analyse exposée ci- dessus à la section c), qui s’applique également au public francophone.
Sur le plan visuel, les signes coïncident par la suite de lettres «* * Ma * un (y/i)». Les signes diffèrent par l’ élément verbal «MAISON LA» de la marque antérieure, qui sont non distinctifs/faiblement distinctifs et parles éléments verbaux du signe contesté, qui sont tous clairement secondaires, et par les autres éléments stylisés ayant moins de poids, comme expliqué ci-dessus.
Par conséquent, les signes sont faiblement similaires sur le plan visuel;
Sur le plan phonétique, le signe antérieur sera prononcé MAI-SON LA-MO-NI, tandis que le signe contesté sera prononcé «MA-JU-NI». Parconséquent, le son différent de presque toutes les syllabes (à l’exception de la dernière), les éléments verbaux supplémentaires, associés à la longueur différente des signes, entraîne une différence significative dans leur rythme et leur intonation d’ensemble. Il estpeu probable que tous les autres éléments verbaux présents uniquement dans le signe contesté soient prononcés en raison de son rôle secondaire et/ou de la langue étrangère pour le public pertinent.
Par conséquent, les signes sont similaires à un très faible degré sur le plan phonétique.
Sur le plan conceptuel, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les éléments contenus dans les marques. Bien que le public analysé perçoive la signification de l’élément «MAISON» de la marque antérieure, comme expliqué ci-dessus, l’autre signe est dépourvu de signification sur ce territoire. Dans cette mesure, les marques ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. Toutefois, cette différence conceptuelle revêt une importance limitée dans la comparaison globale des signes, étant donné qu’elle découle d’une signification dépourvue de caractère distinctif.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
h) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les produits sont en partie identiques et en partie différents. Ils visent le grand public, qui fera preuve d’un niveau d’attention moyen. La marque antérieure possède un degré normal de caractère distinctif intrinsèque. Les signes sont similaires à un faible degré sur le plan visuel, similaires à un très faible degré sur le plan phonétique et non similaires sur le plan conceptuel.
Bien que les signes coïncident par certaines de leurs lettres, l’ élément différent entre les signes («MAISON»), bien que non distinctif, est clairement perceptible. Compte tenu d’un très faible degré de similitude phonétique entre les signes, qui est particulièrement pertinent pour les produits en cause, les débuts différents des signes, qui ont un impact plus fort sur les consommateurs que leurs similitudes placées à la fin des deux signes, amènent la division d’opposition à conclure que les consommateurs seront en mesure de distinguer les marques en conflit.
Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’opposition estime qu’il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit de la partie du public parlant le français, malgré l’identité des produits. Cette absence de risque de confusion vaut également pour la partie du public de l’Union européenne qui ne comprend pas le français pour lequel les différences visuelles et phonétiques sont clairement perceptibles, étant donné que les mots «MAISON» et «LA» sont dépourvus de signification et de caractère distinctif. Par conséquent, le résultat ne

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saurait être différent en ce qui concerne les produits pour lesquels l’opposition a déjà été rejetée; il n’existe aucun risque de confusion à l’égard de ces produits.
L’opposante a également fondé son opposition sur les marques antérieures suivantes:
—L’enregistrement de la marque française no 3 208 087«LA MAUNY» (marque verbale);
— L’enregistrement de la marque française no 3 232 495 (marque figurative);
— L’enregistrement de la marque française no 4 145 458 MAISON LA MAUNY» (marque verbale).
Étant donné que les marques no 3 208 087 «LA MAUNY» (marque verbale) et no 4 145 458 MAISON LA MAUNY (marque verbale) sont identiques à celles qui ont été comparées (à savoir les marques no3 237 617 «LA MAUNY»et no 14 820 666 «MAISON LA MAUNY») et désignant la même gamme de produits, l’issue ne saurait être différente en ce qui concerne les produits pour lesquels l’opposition a déjà été rejetée; il n’existe aucun risque de confusion à l’égard de ces produits.
La marque no 3 232 495 (marque figurative) est moins similaire à la marque contestée. En effet, elle contient d’autres éléments figuratifs, qui ne sont pas présents dans la marque contestée. En outre, il couvre une gamme identique ou plus étroite des produits. Par conséquent, le résultat ne saurait être différent en ce qui concerne les produits pour lesquels l’opposition a déjà été rejetée; il n’existe aucun risque de confusion à l’égard de ces produits.
Les autres produits contestés sont différents. L’identité ou la similitude des produits étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, l’opposition fondée sur cet article et dirigée contre ces produits ne saurait être accueillie.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties

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succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que l’opposition n’est accueillie que pour une partie des produits contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens.
De la division d’opposition
Meglena BENOVA Michaela POLJOVKOVA Manuela RUSEVA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.