EUIPO, 2 février 2023, R 1100/2022‑2, LS INVESTMENT (fig.) /La (fig.)
EUIPO 2 février 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Risque de confusion entre les marques

    La chambre de recours a jugé que, bien que certains produits et services soient identiques ou similaires, les signes présentent une très faible similitude visuelle et phonétique, et ne sont pas similaires sur le plan conceptuel.

  • Accepté
    Absence de risque de confusion

    La chambre de recours a confirmé que les différences entre les signes permettent au public de les distinguer, même pour des produits identiques.

  • Accepté
    Partie perdante doit supporter les frais

    La chambre de recours a statué que l'opposante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 2 févr. 2023, n° R1100/2022-2
Numéro(s) : R1100/2022-2
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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