EUIPO, 24 avril 2023, n° 000050478
EUIPO 24 avril 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère descriptif de la marque

    La cour a estimé que le terme 'RESEE' n'est pas uniquement descriptif et peut fonctionner comme un indicateur d'origine pour les produits et services concernés.

  • Rejeté
    Mauvaise foi lors du dépôt de la marque

    La cour a jugé que la demanderesse n'a pas prouvé que la titulaire avait une intention malhonnête lors du dépôt de la marque.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 24 avr. 2023, n° 000050478
Numéro(s) : 000050478
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 59(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Annulation rejetée
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EUIPO, 24 avril 2023, n° 000050478