EUIPO, 17 octobre 2023, n° 003175897
EUIPO 17 octobre 2023

Arguments

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  • Accepté
    Renommée de la marque antérieure

    La division d'opposition a constaté que la marque 'FREE' a acquis une renommée significative en France, ce qui lui confère une protection contre l'enregistrement de marques similaires.

  • Accepté
    Similitude entre les signes

    La division d'opposition a jugé que les signes présentent un degré de similitude suffisant pour établir un lien entre eux, ce qui pourrait entraîner un risque de confusion.

  • Accepté
    Risque de préjudice

    La division d'opposition a conclu que l'usage de la marque contestée pourrait nuire à la renommée de la marque antérieure et tirerait profit de son caractère distinctif.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 17 oct. 2023, n° 003175897
Numéro(s) : 003175897
Textes appliqués :
Article 8(5) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Refus partiel de la demande de MUE/EI
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