EUIPO, 12 décembre 2023, R 2399/2022‑5, Samahan
EUIPO 12 décembre 2023

Arguments

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  • Accepté
    Mauvaise foi lors de l'enregistrement de la marque

    La cour a constaté que la titulaire de la marque avait effectivement connaissance de l'utilisation antérieure de la marque par la demanderesse en nullité et qu'elle avait déposé la demande d'enregistrement dans l'intention de nuire aux intérêts de la demanderesse.

  • Accepté
    Frais de représentation dans la procédure de recours

    La cour a décidé que la titulaire de la marque, en tant que partie perdante, devait supporter les frais de la demanderesse en nullité pour les deux procédures.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 12 déc. 2023, n° R2399/2022-5
Numéro(s) : R2399/2022-5
Textes appliqués :
Article 59(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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EUIPO, 12 décembre 2023, R 2399/2022‑5, Samahan