EUIPO, 4 janvier 2023, n° 000050302
EUIPO 4 janvier 2023

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage sérieux de la marque

    La division d'annulation a constaté que la titulaire de la marque n'avait pas prouvé l'usage sérieux pour certains produits et services, ce qui justifie la déchéance de la marque pour ces éléments.

  • Rejeté
    Preuves d'usage de la marque

    La division d'annulation a jugé que les preuves fournies ne suffisent pas à établir un usage sérieux pour tous les produits et services contestés, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 4 janv. 2023, n° 000050302
Numéro(s) : 000050302
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE partiellement annulée
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EUIPO, 4 janvier 2023, n° 000050302