EUIPO, 30 mai 2023, R 1037/2022‑4, Captain T / C CAPTAIN TORTUE GROUP (fig.) et al.

EUIPO 30 mai 2023

Arguments

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Accepté
Erreur manifeste dans la décision
La cour a constaté que la décision de la quatrième chambre de recours dépassait la portée de l'opposition, ce qui constitue une erreur manifeste.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 mai 2023, n° R1037/2022-4
Numéro(s) :	R1037/2022-4
Textes appliqués :	Article 103(1) EUTMR, Article 103(2) EUTMR, Article 70(3) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision des chambres de recours annulée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 30 mai 2023 concernant la révocation de sur la décision du 14 décembre 2022
Dans l’affaire R 1037/2022-4
TUI AG Karl-Wiechert-Allee 4 30625 Hannover Titulaire de l’enregistrement Allemagne international/requérante
représentée par Karsten Fischer, Karl-Wiechert-Allee 4, 30625 Hannover (Allemagne)
contre
PLANETE Tortue 675, rue Pierre-Simon Laplace BP429 13591 Aix-en-Provence Cedex 3 France Opposante/défenderesse
représentée par T MARK CONSEILS, 9 avenue Percier, 75008 Paris, France
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 069 700 (enregistrement international no 1 414 450 désignant l’Union européenne)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de MM. N. Korjus (président), C. Govers (rapporteur) et L. Marijnissen (membre)
Langue de procédure: Anglais
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Greffier: H. Dijkema
rend le présent
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Décision
Résumé des faits
1 Le 21 décembre 2017, TUI AG (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque verbale
(ci-après l’ «enregistrement international») pour, entre autres, la liste de produits suivante, qui sont pertinents dans le cadre du présent recours:

Classe 25: Vêtements, en particulier tee-shirts, pantalons, gants
[habillement], chemises, chemisiers, ceintures [habillement]; ceintures [habillement]; chapellerie, en particulier chapeaux, casquettes [chapellerie], bonnets de douche; foulards; cravates
[vêtements], combinaisons [vêtements]; imperméables; châles; chaussettes; bandeaux pour la tête [habillement]; chandails; costumes de bain; caleçons de bain; peignoirs de bain; chaussures, en particulier sandales, chaussures de bain, chaussures de sport; gants.

Classe 28: Jeux; jeux; jeux de société; jouets en matières plastiques gonflables, en particulier sous forme de planches et d’animaux; articles de gymnastique et de sport; cartes à jouer; modèles réduits de jouets et leurs pièces; modèles réduits de jouets, en particulier pour véhicules, avions, chemins de fer et navires, ainsi que leurs accessoires; modèles réduits prêts-à-monter [jouets]; sacs pour crosses de golf, avec ou sans roulettes; clubs de golf; gants de golf; outils de remise en place des mottes de terre [accessoires de golf]; fourches à poix [accessoires de golf]; épuisettes pour la pêche; décorations pour arbres de Noël, à l’exception des articles d’éclairage et des confiseries; porte-bougies pour arbres de Noël; confettis; marionnettes; peluches; hochets [jouets]; trottinettes [jouets]; patins à roulettes; ballons (de jeu); ballons de jeu; puzzles; machines de jeux vidéo; jeux portatifs pourvus d’un écran à cristaux liquides; appareils pour jeux; brassards de natation.

2 Le 27 juillet 2018, la marque demandée a de nouveau été publiée par l’Office.

3 Le 27 novembre 2018, PLANETE Tortue (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement international pour une
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4 partie des produits et services, à savoir contre tous les produits compris dans les classes 25 et 28 énumérés au paragraphe 1.

4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.

5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:

a) L’enregistrement international no 1 204 974 désignant, entre autres territoires, l’Espagne, enregistrée le 27 décembre 2013 pour la liste de produits et services suivante:

Classe 18: Cuir et imitations du cuir; peaux d’animaux; malles et valises; mallettes pour documents; sacs à dos, sacs à main, sacs d’écoliers, sacs de sport; sacs de plage, sacs de voyage, sacs à provisions, malles et valises, serviettes d’écoliers; portefeuilles, porte-documents, porte-monnaie non en métaux précieux, étuis pour clés (articles en cuir); porte-documents (maroquinerie), porte- cartes (portefeuilles); parapluies, parasols et cannes, cannes- sièges; sacs (enveloppes, pochettes) en cuir pour l’emballage; porte-bébés; écharpes pour porter les bébés.

Classe 25: Vêtements; chaussures (à l’exception des chaussures orthopédiques); chapellerie; lingerie de corps, sous-vêtements, robes de chambre, peignoirs de bain, costumes de bain, pyjamas, robes de chambre, chandails, jupes, robes, pantalons, tee-shirts, pull-overs, vestes, manteaux, chemises, layettes, cravates, casquettes, écharpes, foulards, ceintures (habillement), gants (habillement); écharpes, gilets, vêtements imperméables, chapeaux, casquettes, chaussettes, bas, collants, sandales, pantoufles, bottes; costumes; vêtements en cuir; vêtements en imitation cuir.

5 par voie télématique; abonnement à un fournisseur d’accès à un réseau informatique pour la télécommunication ou la transmission de données; gestion et supervision administrative de réseaux multimédias et de télécommunications; agences d’import-export; agences d’informations commerciales; ventes aux enchères; démonstration de produits; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail, à savoir promotion des ventes; informations et conseils commerciaux aux consommateurs (magasin de conseil aux consommateurs); traitement administratif de commandes d’achats; organisation d’expositions et de foires à des fins commerciales ou publicitaires; collecte et systématisation de données dans un fichier central; services de vente au détail, par correspondance, par voie électronique, par l’internet de vêtements et d’articles en cuir; le regroupement, pour le compte de tiers (à l’exception de leur transport), permettant aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits, des articles de grande consommation dans les domaines de l’habillement, de la bijouterie, de l’horlogerie, de la décoration intérieure et extérieure, de l’aménagement intérieur et du ménage, des produits de beauté et de soins, des articles de sport, des jeux et jouets, des articles en cuir, de papeterie, des produits textiles, des articles de mercerie, des produits de l’imprimerie; organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; organisation de présentations commerciales relatives à l’achat et à la vente de produits.
b) L’enregistrement français no 4 035 300 de la marque figurative, déposée le 26 septembre 2013 et enregistrée le 14 novembre 2014 pour la liste de produits et services suivante:

Classe 25: Vêtements; chaussures (à l’exception des chaussures orthopédiques); chapellerie; sous-vêtements, sous-vêtements, robes de chambre, peignoirs de bain, costumes de bain, pajamas, robes de chambre, chandails, jupes, robes, pantalons, tee-shirts, pull-overs, vestes, manteaux, chemises, layettes, cravates, cravates, casquettes, écharpes, foulards, ceintures (habillement),
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6 gants (habillement); écharpes, gilets, vêtements imperméables, chapeaux, casquettes, chaussettes, bas, collants, sandales, pantoufles, bottes; costumes; vêtements en cuir; vêtements en imitation cuir.

Classe 35: Publicité; publication de textes publicitaires; diffusion de matériel publicitaire (feuillets, prospectus, produits de l’imprimerie, échantillons); affichage publicitaire; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; organisation de services d’abonnement à des journaux; services d’abonnement à des journaux électroniques; services d’abonnement à un téléphone portable et à un radiomessagerie; services de souscription à des services de télécommunications, à un réseau mondial de télécommunications (Internet) ou à des réseaux d’accès privés (intranets), à un fournisseur de réseaux de télécommunications informatiques ou d’accès à des réseaux de transmission de données; services d’abonnement à un centre serveur de bases de données ou de serveurs multimédias; services d’abonnement à des services télématiques, à des services de transmission de données par voie télématique; abonnement à un fournisseur d’accès à un réseau informatique pour la télécommunication ou la transmission de données; gestion et supervision administrative de réseaux multimédias et de télécommunications; agences d’import-export; agences d’informations commerciales; ventes aux enchères; démonstration de produits; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail, à savoir promotion des ventes; informations et conseils commerciaux aux consommateurs (magasin de conseil aux consommateurs); traitement administratif de commandes d’achats; organisation d’expositions et de foires à des fins commerciales ou publicitaires; collecte et systématisation de données dans un fichier central; services de vente au détail, par correspondance, par voie électronique, par l’internet de vêtements et d’articles en cuir; le regroupement, pour le compte de tiers (à l’exception de leur transport), permettant aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits, des articles de grande consommation dans le domaine de l’habillement, des bijoux, de l’horlogerie, de la décoration intérieure et extérieure, de l’aménagement intérieur et du ménage, des produits de beauté et de soins, des articles de sport, des jeux et jouets, des articles en cuir, de papeterie, des produits textiles, des articles de mercerie, des produits de l’imprimerie; organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; organisation de présentations commerciales relatives à l’achat et à la vente de produits.

6 Par décision du 11 avril 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a refusé la protection dans l’Union européenne de l’enregistrement international pour l’ensemble des produits contestés au motif qu’il existait un risque de confusion. La titulaire de
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l’enregistrement international a été condamnée aux dépens de la procédure.

7 Le 10 juin 2022, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 9 août 2022.

8 Dans son mémoire en réponse reçu le 10 octobre 2022, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
9 Par décision du 14 décembre 2022, la quatrième chambre de recours a confirmé la décision attaquée et a accueilli l’opposition pour les produits contestés compris dans les classes 25 et 28.

10 Par lettre du 14 février 2023, la titulaire de l’enregistrement international a demandé que la décision de la chambre de recours du 14 décembre 2022 soit révoquée au motif qu’elle contenait une erreur manifeste.

11 Par communication du 27 février 2023, la quatrième chambre de recours, faisant référence à sa décision notifiée le 19 décembre 2022 dans l’affaire R 1037/2022-4, Captain T/C CAPTAIN TORUP GROUP (fig.) et al., et conformément à l’article 70, paragraphe 1, du RDMUE, a informé les parties de son intention de révoquer ladite décision.
12 Comme expliqué dans la communication du 27 février 2023, l’opposante, devant la division d’opposition, avait limité l’opposition aux produits contestés compris dans la classe 25 et avait retiré l’opposition pour les produits contestés compris dans la classe 28.
13 Bien qu’au cours de la procédure de recours, aucune des parties n’a indiqué que la division d’opposition avait accueilli à tort l’opposition également pour les produits contestés compris dans la classe 28, il s’ensuit que la décision de la quatrième chambre de recours notifiée le 19 décembre 2022 dépassait la portée de l’opposition et, par conséquent, contient une erreur manifeste, au sens de l’article 103, paragraphe 1, du RMUE.

14 Conformément à l’article 103, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 70, paragraphe 2, du RDMUE, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la communication du 27 février 2023 dans un délai d’un mois à compter de la notification de la communication. Aucune réponse n’a été reçue.

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Motifs
15 Conformément à l’article 103, paragraphe 1, du RMUE, lorsque l’Office prend une décision entachées d’une erreur manifeste qui lui est imputable, il se charge de révoquer cette décision.
16 Conformément à l’article 103, paragraphe 2, du RMUE, la déchéance visée au paragraphe 1 est prononcée, d’office ou à la demande d’une des parties à la procédure, par l’instance qui a pris la décision. La révocation de la décision intervient dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été prise, après consultation des parties à la procédure.

17 Conformément à l’article 70, paragraphe 3, du RDMUE, lorsque la partie affectée accepte la révocation envisagée ou ne présente aucune observation dans le délai imparti, l’Office révoque la décision.

18 La décision de la quatrième chambre de recours du 14 décembre 2022 dans l’affaire R 1037/2022-4, Captain T/C CAPTAIN TORUP GROUP (fig.) et al., contient une erreur manifeste qui est imputable à l’Office au sens de l’article 103, paragraphe 1, du RMUE (voir point 13 ci-dessus).
19 Par conséquent, la chambre de recours révoque sa décision du 14 décembre 2022 dans l’affaire R-1037/2022 4, Captain T/C CAPTAIN TORUP GROUP (fig.) et al., conformément à l’article 103 du RMUE et à l’article 70 du RDMUE. Une nouvelle décision sur le fond sera rendue.

20 Conformément à l’article 70, paragraphe 5, du RDMUE, la présente décision de révocation est publiée.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

Révoque la décision de la quatrième chambre de recours du 14 décembre 2022 dans l’affaire R 1037/2022-4, Captain T/C CAPTAIN TOREU GROUP (marque fig.) et al.
Signature Signature Signature
N. Korjus C. Govers L. Marijnissen
Greffier:

Signature
H. Dijkema
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