EUIPO, 5 mai 2023, R 2381/2022‑5, noicompriamomoto (fig.)
EUIPO 5 mai 2023

Arguments

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  • Accepté
    Insuffisance de motivation de la décision attaquée

    La chambre de recours a constaté que la décision attaquée était entachée d'un défaut manifeste de motivation, ne permettant pas de comprendre le raisonnement sous-jacent au refus d'enregistrement de la marque.

  • Autre
    Caractère distinctif de la marque

    La chambre de recours a reconnu que la marque pourrait avoir un caractère distinctif, mais a renvoyé l'affaire à l'examinateur pour une nouvelle évaluation, en tenant compte des éléments visuels et graphiques.

  • Accepté
    Violation des formes substantielles

    La chambre de recours a ordonné le remboursement de la taxe de recours en raison de la violation des formes substantielles commise par l'Office.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 5 mai 2023, n° R2381/2022-5
Numéro(s) : R2381/2022-5
Textes appliqués :
Article 94(1) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision annulée
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