DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 17/03/2023
Alexis BAUDOUIN ZI République Secteur 2, BP 1094 F-86061 POITIERS Cedex 9 FRANCIA
Demande N°: 018773191
Vos références: 52DEGRESFOIEGRASPARFAIT
Marque: LE 52 DEGRES FOIE GRAS PARFAIT
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: ARTES STRATEGIE 6 Lieu-Dit LE PONT DE BARROUX F-79600 AIRVAULT FR
En date du 03/11/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement, pour tous les produits et services demandés.
Résumé:

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: 'un foie gras (mi-cuit) parfait à 52 degrés´.
Le public pertinent percevra simplement le signe demandé comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que 52 degrés est la température à laquelle le foie gras sera parfait. Il sera servi ainsi dans la restauration et vendu ainsi chez les traiteurs.
Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur l´élaboration du produit en question.
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti. Pour les
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018773191 est rejetée pour tous les produits et services revendiqués
Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.
Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jean Marc SCHULLER
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