EUIPO, 23 janvier 2023, n° 000050884
EUIPO 23 janvier 2023

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage sérieux de la marque

    La division d'annulation a constaté que la titulaire n'avait pas fourni suffisamment de preuves concernant l'usage sérieux de la marque, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de déchéance.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 23 janv. 2023, n° 000050884
Numéro(s) : 000050884
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE annulée
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EUIPO, 23 janvier 2023, n° 000050884