EUIPO, 28 mars 2023, n° 000055649
EUIPO 28 mars 2023

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage de la marque

    La cour a constaté que le titulaire de la marque n'a pas apporté de preuve d'usage sérieux ni de justes motifs pour le non-usage, justifiant ainsi la déchéance de la marque.

  • Accepté
    Partie perdante supporte les frais

    La cour a décidé que la titulaire de la marque, étant la partie perdante, doit supporter les frais exposés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 28 mars 2023, n° 000055649
Numéro(s) : 000055649
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Demande d’annulation entièrement accueillie et déchéance partielle de la MUE/de l’EI prononcée
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