DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE])
Alicante, 17/03/2023

ATV (Appareils de Transformation de Vitesse) Bâtiment le Montréal, Parc Le Saint-Laurent, 54 Route de Sartrouville F-78230 LE PECQ France
Votre référence: FRMI-2022-04103
Numéro de demande Internationale: 1691490
Marque: ATV Brakes
Titulaire: ATV (Appareils de Transformation de Vitesse) Bâtiment le Montréal, Parc Le Saint-Laurent, 54 Route de Sartrouville F-78230 LE PECQ France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 21/11/2022 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 7 Accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres).
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

• Les produits qui font l’objet d’une objection relèvent d’un secteur du marché hautement spécialisé. Le consommateur de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel du secteur de la mécanique industrielle, attribuera au signe la signification suivante: Freins de véhicule tout terrain.

• La signification susmentionnée des mots «ATV Brakes», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :

o informations extraites du dictionnaire en ligne collinsductionary.com le 21/11/2022 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/atv
o informations extraites du dictionnaire en ligne collinsductionary.com le 21/11/2022 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/brake .

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que les produits de la classe 9, accouplements et organes de transmission, seront composés ou combinés avec un dispositif de freins de véhicule tout terrain. Le fait que les produits ne s’appliquent pas aux véhicules terrestres et ainsi exclure une caractéristique du produit ne peut pas être pris en compte.
• Dès lors, le signe décrit l’espèce ou la composition du produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits.

• Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 21/11/2022 a révélé que les termes «ATV Brakes» sont communément utilisés sur le marché concerné :

o https://www.directindustry.fr/fabricant-industriel/accouplement-disque-frein-159135.html, copie extraite le 21/11/2022.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision

---

Page 3 sur 3
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1691490 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD