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EUIPO, 4 décembre 2023, R 1982/2022‑5, DEVICE OF A BROKEN CIRCLE WITH DOT (fig.) / DEVICE OF A BROKEN CIRCLE (fig.)
EUIPO 4 décembre 2023

Arguments

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  • Accepté
    Erreur dans l'appréciation de la similitude des services

    La cour a estimé que les services de vente au détail d'accumulateurs sont similaires à ceux de l'opposante, justifiant ainsi l'annulation de la décision attaquée pour ces services.

  • Accepté
    Risque de confusion entre les marques

    La cour a reconnu que, malgré le caractère distinctif faible de la marque antérieure, le risque de confusion demeure en raison de la similitude des signes et des services.

  • Rejeté
    Absence de similitude entre les services

    La cour a jugé que les services de courtage d'accords de crédit et de conseils financiers sont distincts des services antérieurs, ne justifiant pas l'annulation de la marque contestée.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 4 déc. 2023, n° R1982/2022-5
Numéro(s) : R1982/2022-5
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision partiellement annulée
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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)
Extraits similaires à la sélection

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