LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 15 octobre 2024
Dans l’affaire R 584/2024-1
Uneek Clothing Company Limited
Unit 1 grossistes 2 Wellesley Court, Apsley Way,
NW2 7HF London,
Royaume-Uni Demanderesse/requérante représentée par London IP (Europe), Quay House, Fitton Street, Off South Mall, T12 E6NA Cork (Irlande)
contre
Keen, Inc.
515 NW 13th Avenue
97209 Portland
États-Unis Opposante/défenderesse représentée par Michal Havlík, Hálkova 2, 120 00 Praha 2 (République tchèque)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 160 644 (demande de marque de l’Union européenne no 18 503 451)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président faisant fonction), A. González Fernández (rapporteur) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
15/10/2024, R 584/2024-1, uneek (fig.)/UNEEK

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 29 juin 2021, Uneek Clothing Company Limited (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour divers produits compris dans les classes 9 et 25.
2 La demande a été publiée le 21 septembre 2021.
3 Le 21 décembre 2021, Keen, Inc. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur la MUE «UNEEK», demandée le 17 septembre 2012 et enregistrée le 5 juillet 2013 sous le no 11 191 384, pour divers produits et services compris dans les classes 25 et 35.
6 Par décision du 17 janvier 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits contestés, au motif qu’il existait un risque de confusion.
7 Le 18 mars 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 mai 2024.
8 Le 28 juin 2024, l’opposante a demandé une prorogation du délai pour présenter un mémoire en réponse étant donné que les parties négociaient un éventuel règlement amiable de l’opposition. Conformément aux instructions du rapporteur, le greffe des chambres de recours a suspendu la procédure.
9 Le 4 octobre 2024, l’opposante a informé la chambre de recours que, à la suite d’un accord intervenu entre les parties, incluant une disposition sur les frais, elle retirait l’opposition.
10 Le 4 octobre 2024, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de l’opposition de l’opposante et a informé les deux parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
15/10/2024, R 584/2024-1, uneek (fig.)/UNEEK

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Motifs
11 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
12 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. À la suite du retrait de l’opposition, les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, de sorte que la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend acte de l’accord des parties sur les frais et, par conséquent, aucune décision sur les frais n’est nécessaire.
15/10/2024, R 584/2024-1, uneek (fig.)/UNEEK

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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
3. Prend acte de l’accord des parties sur les frais.
Signature Signature Signature
M. Bra A. González Fernández C. Bartos
Greffier:
Signature
P.O. L. Benítez
15/10/2024, R 584/2024-1, uneek (fig.)/UNEEK