EUIPO, 1er mars 2024, R 0953/2023‑1, FREEPOUR / FREE et al.
EUIPO 1 mars 2024

Arguments

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  • Accepté
    Absence de lien entre les marques

    La cour a estimé qu'il existe un lien entre les marques en raison de la similitude des signes et de la renommée de la marque antérieure, ce qui pourrait induire le public en erreur.

  • Rejeté
    Caractère distinctif de la marque FREEPOUR

    La cour a jugé que le caractère distinctif de la marque FREEPOUR est faible en raison de la présence de l'élément 'FREE', qui est perçu comme ayant une signification commune.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 1er mars 2024, n° R0953/2023-1
Numéro(s) : R0953/2023-1
Textes appliqués :
Article 8(5) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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EUIPO, 1er mars 2024, R 0953/2023‑1, FREEPOUR / FREE et al.