LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 12 septembre 2024
Dans l’affaire R 1411/2024-4
HYPATHS LIMITED
4e étage, Harbour Place, 103 South Church Street
George Town
Caïmans, îles Demanderesse/requérante
représentée par GVW Graf von Westphalen Rechtsanwälte Steuerberater Partnerschaft mbB, Ulmenstr. 23-25, 60325 Frankfurt am Main (Allemagne)
contre
Lumo Bikes Holding B.V. amersfoortseweg 1a
3951 la maarn
Pays-Bas Opposante/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 196 906 (demande de marque de l’Union européenne no 18 836 382)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. N. Korjus en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 15 février 2023, HYPATHS LIMITED (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne (ci-après le «signe contesté») pour les produits suivants:
Classe 12: Bicyclettes, pedelecs, pièces et parties constitutives des produits précités.
2 La demande a été publiée le 28 mars 2023.
3 Le 2 juin 2023, Lumo Bikes Holding B.V. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits visés par la demande.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de MUE no 18 826 824 pour la marque verbale
LUMO
déposée le 22 janvier 2023 et enregistrée le 5 mai 2023 pour les produits suivants:
Classe 12: Bicyclettes; porte-vélos; béquilles de bicyclette; bicyclettes à moteur; bicyclettes électriques; amortisseurs pour bicyclettes; chambres à air pour pneus de bicyclette; roues de bicyclette; garde-boues de bicyclette; moyeux de roues de bicyclette; vélos à pédales; selles de bicyclettes; Protège-chaînes pour bicyclettes; roues de bicyclette; porte-bagages pour cycles; housses pour poignées de cycles; leviers de freins pour cycles; guidons de bicyclette; sacs de bicyclettes; pompes pour pneus de bicyclette; avertisseurs sonores pour cycles; cadres de bicyclette; paniers spéciaux pour bicyclettes; rayons pour roues de bicyclette; pneus de bicyclette; chaînes de bicyclette; sacoches spéciales pour bicyclettes; couverts par les pièces de bicyclette lette; groupes motopropulsverbaux pièces de bicyclette survient; disques dʼdisques répondra aux
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pièces de bicyclette suisses; brakes énonçant parts de bicyclette; engrenages de vitesse change-à-commande parts de bicyclette survient; guidons bars interviendra parties de bicyclette; chaînes de transmission leurs pièces de bicyclette; roues dentées pièces de bicyclette survient; manches de guidons pour pièces de bicyclette; poils de guidons gés parts de bicyclette; joints de fourche avant parties constitutives de pièces de bicyclette survient; poignées de guidons de bicyclette; porte-bouteilles d’eau pour bicyclettes; housses de selles de bicyclettes; indicateurs de direction pour bicyclettes; câbles de freins pour bicyclettes; transmissions pour bicyclettes; systèmes de suspension pour bicyclettes; engrenages pour bicyclettes; moteurs pour cycles; chainets pour bicyclettes; sièges pour vélos d’enfants; freins à disque hydrauliques pour bicyclettes; éléments structurels de vélos; cadres, pour porte-bagages, de bicyclettes.
6 Par décision du 13 mai 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité et a rejeté le signe contesté pour l’ensemble des produits contestés au motif qu’il existait un risque de confusion. La demanderesse a été condamnée aux dépens.
7 Le 9 juillet 2024, la demanderesse a déposé une demande de limitation des produits contestés comme suit:
Classe 12: Bicyclettes, pedelecs, pièces et parties constitutivesélectriques des produits précités; aucun des produits précités ne concernait les vélos à base de graisse.
8 Le 12 juillet 2024, la requérante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
9 Le 16 juillet 2024, l’opposante a retiré l’opposition.
10 Le 22 juillet 2024, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de l’opposition et a informé les deux parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
11 Le 24 juillet 2024, le greffe des chambres de recours a invité les deux parties à informer la chambre de recours dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification si elles sont parvenues ou non à un accord sur les frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours. Aucune réponse n’a été reçue.
12 Le 25 juillet 2024, le greffe des chambres de recours a notifié aux parties que la demande de limitation de la liste des produits énoncée au paragraphe 7 avait été acceptée.
Motifs
13 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références au
RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
14 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
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15 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
16 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
17 Le signe contesté peut être enregistré dans la mesure où les produits ont été limités comme indiqué au paragraphe 7 ci-dessus.
Frais
18 En l’absence d’accord sur les frais au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statue sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 5, du
RMUE.
19 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où l’équité l’exige, les frais sont à la discrétion de la chambre. En l’espèce, l’opposante a retiré l’opposition à la suite de la limitation introduite par la demanderesse. Dans ces circonstances, la chambre de recours estime qu’il convient que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins des procédures devant l’Office.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et par conséquent prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Condamne chaque partie à ses propres dépens.
Signature
N. Korjus
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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