LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 13 février 2024
Dans l’affaire R 2163/2023-2
Anna Hirt
Hohenroth 13
95473 Creußen
Allemagne Titulaire de la MUE/requérante représentée par Die Patenterie GbR, Nürnberger Straße 19, 95448 Bayreuth (Allemagne)
contre
DeLorean Motor Company
15023 Eddie Drive
77396 humble
États-Unis Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par Hogan Lovells, Avenida Federico Soto 13, 03003 Alicante (Espagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no C 54 968 (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 161 531)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 14 décembre 2016, Anna Hirt (ci-après la «précédente titulaire de la MUE») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour les produits et services suivants:
Classe 14: Insignes en métaux précieux; agates; AGATE [bijouterie]; réveille-matin; amulettes [bijouterie]; coffrets à bijoux [sur mesure]; pochettes à bijoux ajustées; boîtes d’horloges; housses ajustées pour anneaux de bijouterie pour protéger l’impact, l’abrasion et les dommages causés à l’anneau et aux pierres; pendentifs; breloques en métaux communs [bijouterie]; breloques en métaux précieux; breloques décoratives pour téléphones portables; porte-clés de fantaisie; pendentifs pour chaînes de montres; ancres
[horlogerie]; bracelets; épingles [bijouterie]; bracelets de montres; montres-bracelets; montres en métaux précieux ou plaquées de métaux précieux; montres en métaux précieux; montres en or; montres en or laminé; montres d’extérieur; montres de sport; montres contenant une fonction de jeu électronique; montres avec fonction de communication sans fil; montres contenant une fonction de jeu; montres-bracelets avec dispositifs de béquille; montres avec insignes; montres avec fonction de télécommunication; montres avec fonction mémoire; montres-bracelets à podomètres; horlogerie; bijoux, horloges et montres; pièces d’horloges; bracelets pour œuvres de charité; bracelets [bijouterie]; bracelets en métaux précieux; bracelets pour perles en bois; bracelets pour montres; joaillerie; horloges atomiques; rouleaux de bijoux pour le rangement; bijoux en bronze; boutons de manchettes en métaux précieux avec pierres semi-précieuses; porte-clés en métaux précieux; statues et figurines fabriquées ou recouvertes de métaux ou pierres semi-précieuses, ou en imitation de ceux-ci; des ornements fabriqués ou recouverts de métaux ou pierres semi-précieuses, ou de leurs imitations; bijoux fabriqués à partir de perles de culture; montres automatiques; boucles d’oreilles; lingots de métaux précieux; lingots en alliage d’or; lingots en alliage de platine; lingots d’alliage d’argent; lingots d’or; argent en lingots; ornements vestimentaires en métaux précieux; bijoux d’ambre jaune; broches [bijouterie]; montres de mode; bustes en métaux précieux; cabochons pour la fabrication de bijoux; chalcedony; chronographes [montres]; chronographes utilisés comme horlogerie; instruments de chronométrage; chronomètres; chronoscopes; boucles d’oreilles; clips en argent [bijouterie]; punaises de cloisonne; cloisonné (bijouterie); bracelets de montres extensibles métalliques; épingles décoratives [bijouterie]; épingles décoratives en métaux précieux; boîtes décoratives en métaux précieux; broches décoratives [bijouterie- joaillerie]; articles décoratifs [breloques ou bijoux] à usage personnel; housses pour boutons de manchettes décoratives; diadèmes; diamants; diamant brut; montres numériques à minuterie automatique; horloges numériques; horloges numériques avec
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radios; indicateurs de temps numériques avec affichage de température; boîtes en métaux précieux; fils de métaux précieux [bijouterie, bijouterie]; fils en métaux précieux; pierres précieuses et semi-précieuses; insignes métalliques à porter [en métaux précieux]; fils métalliques [métaux précieux]; métaux précieux; métaux précieux bruts ou mi-ouvrés; métaux précieux et leurs alliages; fixe-cravates en métaux précieux; étuis à bijoux en métaux précieux; alliages de métaux précieux autres qu’à usage dentaire; pierres précieuses; bijoux en métaux précieux; pierres précieuses, perles et métaux précieux, et leurs imitations; articles d’imitation de bijouterie-joaillerie; anneaux de mariage; mouvements électroniques pour montres; horloges électriques; réveille-matin électronique; horloges numériques à commande électronique; bijoux en ivoire; bijoux émaillés; plaques commémoratives; plaques commémoratives en métaux précieux; écrins pour horloges [sur mesure]; Ecrins en métaux précieux pour articles d’horlogerie; étuis pour montres et horloges; boîtes à bijoux; écrins pour l’horlogerie; écrins pour articles d’horlogerie [sur mesure]; baguettes en tant que parties de bijoux; barillets
[horlogerie]; figurines en métaux précieux; figures en métaux précieux; figurines en pierres précieuses; figurines en or; figurines en argent; figurines décoratives en pierres précieuses; figurines décoratives [modèles réduits] plaqués en métaux précieux; anneaux
[bijouterie]; bandes métalliques flexibles à porter comme bracelet; horloges à plancher; montres pour femmes; bracelets d’amitié; bagues d’amitié; pièces de bijouterie; bracelets de cheville; fils de métaux précieux; jais brut ou mi-ouvré; faux jais; ornements en jais; médailles commémoratives; pièces commémoratives; coupes commémoratives en métaux précieux; étuis pour l’horlogerie; Camées [bijouterie]; articles d’horlogerie; appareils pour le chronométrage d’événements sportifs; boîtes de présentation pour articles d’horlogerie; écrins pour articles d’horlogerie; brillants; tasses à récompenses en métaux précieux; verres de montres; or; or brut ou battu; alliages d’or; pièces en or; bracelets en or; lingots d’or; filés d’or [bijouterie]; imitation or; chaînes dorées; chaîne carrée en or; médailles en or; boucles d’oreilles dorées; anneaux dorés; bijoux en or; horloges et leurs pièces; pièces d’horloges; pierres semi-précieuses; articles semi- précieux de bijouterie; articles semi-finis en métaux précieux destinés à la fabrication de bijoux; articles semi-finis en pierres précieuses destinés à la fabrication de bijoux; colliers [bijouterie]; colliers en métaux précieux; colliers en or; perles d’imitation; ornements de chapeaux en métaux précieux; bracelets d’identification [bijouterie]; horloges industrielles; Iridium; Iridium et ses alliages; alliages d’iridium; Jade
[bijouterie]; Jades; jais; gemmes; bijoux, à savoir articles en métaux précieux; bijoux, à savoir articles en pierres précieuses; bijoux contenant de l’or; bijoux fabriqués à partir de métaux non précieux; bijoux pour ornements personnels; perles [bijouterie]; joyaux; bijoux en cristal; bijoux en argent; bijoux personnels; horloges de manteils; chaînes
[bijouterie]; chaînes en métaux précieux; chaînes à bijoux; chaînes de montres; chaînes mailles en métaux précieux [bijouterie]; maille de chaîne en métaux semi-précieux; ornements de mode sous forme de bijoux; petits coffrets à bijoux en métaux précieux; petits coffrets à bijoux, non en métaux précieux; petites horloges; fermoirs de montres; boutons de manchettes; bracelets et montres combinés; horloges de chronométrage; horloges de synchronisation [horloges mères] pour contrôler les autres horloges; fixe- cravates; chaînes à cravates en métaux précieux; épingles de cravates; croix
[bijouterie]; zircon cubique; objets d’art en métaux précieux; jetons de cuivre; anneaux de piercing; pastilles de piercing; objets d’art en pierres précieuses; objets d’art en or émaillé; objets d’art en argent émaillé; pierres artificielles [précieuses ou semi- précieuses]; perles pour la confection de bijoux; colliers de BiB; bracelets de montres en cuir; alliages de métaux précieux; boutons de manchettes en métaux précieux; boutons de manchettes en métaux précieux avec pierres précieuses; boutons de manchettes en or;
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boutons de manchettes en imitation or; boutons de manchettes en porcelaine; boutons de manchettes et pinces à cravates; marcassites; bijoux personnalisés; oscillateurs de montres mécaniques; montres mécaniques à remontage automatique; montres mécaniques à remontage manuel; montres mécaniques; médailles; médailles en métaux précieux; médaillons; médaillons [bijouterie]; médaillons en métaux précieux; médaillons en métaux non précieux; jetons métalliques utilisés pour le transport de masse; figurines miniatures plaquées en métaux précieux; horloges miniatures; bijoux avec diamants; figurines plaquées de métaux précieux; articles de bijouterie-joaillerie plaqués en métaux précieux; boutons de manchettes plaqués de métaux précieux; médailles plaquées en métaux précieux; anneaux plaqués en métaux précieux; breloques pour clés plaquées en métaux précieux; breloques plaquées en métaux précieux; bijoux en cristal plaqué de métaux précieux; trophées plaqués en métaux précieux; bijoux plaqués en alliages de métaux précieux; trophées plaqués en alliages de métaux précieux; bijoux contenant des pierres précieuses; montres en plaqué or; bracelets plaqués or; broches en plaqué or [bijouterie-joaillerie]; chaînes plaquées or; boucles d’oreilles plaquées or; bagues plaquées or; figurines décoratives en métaux précieux; animaux miniatures [ornements] fabriqués en métaux précieux; animaux miniatures
[ornements] plaqués en métaux précieux; porte-clés de fantaisie en métaux précieux; boîtes à bijoux musicales; pièces de monnaie; pièces non monétaires; boîtes commémoratives en métaux précieux; sets de pièces de monnaie à collectionner; épingles décoratives; plaques d’identité en métaux précieux; gemmes naturelles; imitations de pierres précieuses; boucles d’oreilles; boucles d’oreilles en métaux précieux; boucles d’oreilles percées; Olivine [pierre précieuse]; OPAL; ornements pour oreilles sous forme de bijoux; osmium; osmium et ses alliages; alliages d’osmium; oscillateurs pour montres; oscillateurs d’horloges; oscillateurs pour horloges; PALLADIUM; PALLADIUM et ses alliages; alliages de PALLADIUM; perles; perles d’ambroïne; platine [métal]; platine et ses alliages; lingots de platine; alliages de platine; anneaux en platine; écrins à bijoux; écrins pour montres; montres à quartz; horloges de voyage; épingles de boutonnières [bijouterie]; épingles de boutonnières en métaux précieux
[bijouterie]; insignes de boutonnières en métaux précieux; rhodium; rhodium et ses alliages; alliages de rhodium; anneaux [bijouterie] fabriqués en métaux précieux; anneaux [bijouterie] fabriqués en métaux non précieux; porte-anneaux en métaux précieux; rubis; ruthénium; ruthénium et ses alliages; alliages de ruthénium; pièces de monnaie de collection; sapphires; clips pour foulards sous forme de bijoux; étuis pour instruments chronométriques; étuis pour instruments d’horlogerie; coffrets pour horloges et bijoux; chronomètres de marine; porte-clés plaqués en métaux précieux
[anneaux]; porte-clés sous forme de bijoux [breloques ou pendentifs]; porte-clés en cuir; porte-clés en imitation cuir; porte-clés en métal; breloques porte-clés en métaux communs; porte-clés non métalliques; porte-clés [breloques ou pendentifs] en métaux précieux; anneaux brisés en métaux précieux pour clés; porte-clés et chaînes pour clés; ornements personnels en métaux précieux; bijoux pour animaux domestiques; coffrets à bijoux et coffrets à montres; pendentifs à bijoux; breloques en bronze; boîtes à bijoux en métaux précieux; clips de bijouterie pour adapter les boucles d’oreilles percées aux boucles d’oreilles clipon; chaînes [bijoux] pour bracelets; chaînes [bijoux] pour colliers; chaînes [bijoux] pour chevilles; chaîne maille corde [bijouterie] fabriquée en métaux communs; chaîne maille corde en métaux précieux; chaînes de bijouterie en métaux précieux pour bracelets; chaînes de bijouterie en métaux précieux pour chevilles; chaînes de bijouterie en métaux précieux pour colliers; coffrets à bijoux; coffrets à bijoux
[écrins ou boîtes]; boîtes à bijoux en bois; boîtes à bijoux en cuir; boîtes à bijoux en métal; boîtes à bijoux, non en métaux précieux; boîtes à bijoux non métalliques; épingles
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à bijoux pour chapeaux; épingles de parure; rouleaux à bijoux; rouleaux d’organisateurs de bijoux pour le voyage; coffrets à bijoux non en métaux précieux; sculptures décoratives en métaux précieux; pierres précieuses; ornements de bijoux; bijoux en pierres précieuses; bijoux en verre; bijoux en matériaux semi-précieux; bijoux en matières plastiques; parures [bijouterie]; bijoux de reconnaissance des entreprises; articles de bijouterie-joaillerie en alliages de métaux précieux; Bijoux fabriqués en pierres semi-précieuses.

Classe 40:services de reproduction D; traitement de surfaces métalliques par le biais de la rectification et du polissage par abrasion; traitement de surfaces métalliques par un polissage par abrasion; traitement de surfaces métalliques par le biais de techniques de rectification; services de brossage en acier inoxydable; traitement des métaux; services de polissage de l’acier inoxydable; émaillage; émaillage des métaux; coulage des métaux; services de moulage de bijoux.

Classe 42: Conception de moules; services de conception de bijoux; services de conception de bijoux; services de conception de bijoux; services de conception de bijoux.

2 La demande a été publiée le 23 décembre 2016 et la marque a été enregistrée le 11 juin
2021.
3 Le 2 juin 2022, DeLorean Motor Company (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour tous les produits et services.
4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 Par décision du 29 août 2023 (ci-après la «décision attaquée») notifiée le 30 août 2023, la division d’annulation a déclaré la nullité de la MUE contestée.
6 Le 26 octobre 2023, la titulaire de la MUE antérieure a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
7 Le 14 décembre 2023, la précédente titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé que le délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours soit prorogé de deux mois.
8 Le 15 décembre 2023, le greffe des chambres de recours a informé la précédente titulaire de la marque de l’Union européenne que le délai pour déposer par écrit un mémoire exposant les motifs du recours était fixé, conformément à l’article 68 du RMUE, à quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, ce qui constitue l’une des conditions requises pour que le recours soit considéré comme recevable. Par conséquent, il n’a pas été possible de prolonger le délai et la demande de prorogation a été rejetée.
9 Le 20 décembre 2023, une inscription relative à un transfert total de propriété de la MUE contestée no 16 161 531 de la précédente titulaire de la MUE à la demanderesse en nullité a été effectuée et s’est vue attribuer le numéro de dossier d’inscription T 024873344.
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10 Le 26 décembre 2023, la demanderesse en nullité a demandé le retrait de la demande en nullité no C 54 968.
11 Le 8 janvier 2024, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de la demande en nullité.
Motifs
12 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, la formation d’un recours a un effet suspensif. Par conséquent, une demande en nullité peut être retirée avant qu’une décision des chambres de recours ne devienne définitive.
13 La demanderesse en nullité a mis fin à la procédure en retirant sa demande en nullité.
14 En conséquence du retrait de la demande en nullité dans son intégralité, les procédures d’annulation et de recours sont devenues sans objet et la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées.
15 La décision attaquée de la division d’annulation ne devient pas définitive, y compris sa condamnation aux frais, et la MUE no 16 161 531 reste inscrite au registre.
Frais
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande en nullité supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
17 Lorsqu’une affaire ne donne pas lieu à une décision sur l’affaire faisant l’objet du recours, la chambre de recours statue sur les frais à sa discrétion, conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
18 Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure des chambres de recours, la partie qui se retire supporte les taxes et frais, sauf accord contraire signé par les parties.
19 En l’absence d’accord entre les parties au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la demanderesse en nullité doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins des procédures d’annulation et de recours.
20 En ce qui concerne la présente procédure d’annulation, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la marque de l’Union européenne, d’un montant de 450 EUR [article 18, paragraphe 1, point c) ii), du RDMUE].
21 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de
720 EUR et les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la marque de l’Union européenne de 550 EUR [article 18, paragraphe 1, point c) iii), du RDMUE].
22 Le montant total s’élève à 1 720 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande en nullité.
2. Prend acte du transfert.
3. Dit que la décision attaquée ne peut prendre effet.
4. Déclare la clôture des procédures d’annulation et de recours;
5. Condamne la demanderesse en nullité à supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins des procédures d’annulation et de recours pour un montant total de 1 720 EUR.

Signature
S. Stürmann
Greffier:
Signature
P.O. R. Vidal Romero
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