EUIPO, 27 février 2024, n° 003180478
EUIPO 27 février 2024

Arguments

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  • Accepté
    Identité des signes et des services

    La division d'opposition a constaté que les signes étaient identiques et que les services étaient également identiques, justifiant ainsi l'accueil de l'opposition.

  • Accepté
    Absence de distinction entre les marques

    La division d'opposition a conclu que la demande de marque devait être rejetée en raison de l'identité des signes et des services, conformément à la législation applicable.

  • Accepté
    Partie perdante doit supporter les frais

    La division d'opposition a statué que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l'autre partie, ce qui justifie la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 27 févr. 2024, n° 003180478
Numéro(s) : 003180478
Textes appliqués :
Article 8(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Refus de la demande de MUE/EI
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EUIPO, 27 février 2024, n° 003180478