EUIPO, 6 mai 2024, n° 000059124
EUIPO 6 mai 2024

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage sérieux de la marque

    La cour a constaté que la titulaire de la MUE n'a pas prouvé l'usage sérieux de la marque ni fourni de justes motifs pour le non-usage, entraînant la déchéance de ses droits sur la marque.

  • Accepté
    Partie perdante supporte les frais

    La cour a jugé que la titulaire de la MUE, étant la partie perdante, doit supporter les frais de la procédure, y compris la taxe d'annulation.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 6 mai 2024, n° 000059124
Numéro(s) : 000059124
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE annulée
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EUIPO, 6 mai 2024, n° 000059124