EUIPO, 2 décembre 2024, R 1161/2024‑1, EXTREME KURWA (fig.)
EUIPO 2 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours

    La cour a constaté qu'aucun document n'avait été déposé dans le délai requis, et que les preuves fournies ne démontraient pas que le mémoire avait été effectivement soumis à l'Office.

  • Accepté
    Responsabilité des frais en cas de rejet du recours

    La cour a jugé que, conformément à l'article 109 du RMUE, la partie dont le recours est rejeté comme irrecevable doit supporter les frais, mais dans ce cas, aucun frais de représentation n'a été engagé par la demanderesse en nullité.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
EUIPO, 2 déc. 2024, n° R1161/2024-1
Numéro(s) : R1161/2024-1
Textes appliqués :
Article 68(1) EUTMR, Article 23(1)(d) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Clôturée sans statuer sur le fond
Lire la décision sur le site de la juridiction
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
EUIPO, 2 décembre 2024, R 1161/2024‑1, EXTREME KURWA (fig.)