DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio article 7, article 42, paragraphe 2
Alicante, 18/11/2024
Monsieur Fraschini Laurent Kasteelbrakelsesteenweg 554 B-1502 Lembeek Belgium
Numéro de demande Internationale: 1791987
Votre référence: FRMI-2024-00423
Marque: Capace
Titulaire: Monsieur Fraschini Laurent Kasteelbrakelsesteenweg 554 B-1502 Lembeek Belgium
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 03/07/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 18 Maroquinerie, à savoir: sacs, sacs de voyage, portefeuilles, porte-monnaies, porte-documents, sacs cabas, sacs besace, sacs à bandoulière.
Classe 36 Services de biens immobiliers et de location de biens immobiliers.
Classe 40 Confection de vêtements; retouche de vêtements.
Classe 42 Stylisme (esthétique industrielle); conception de textiles.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue Italienne, lequel se compose à la fois du
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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grand public mais aussi clients professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques, attribuera au signe les significations suivantes : particulièrement doué et compétent dans l’exercice d’une certaine activité et qui peut contenir beaucoup de personnes ou de choses.

• Les significations susmentionnées du terme « Capace », constitutif de la marque, ont été étayée par les références du dictionnaire en ligne la Republica, le 03/07/2024, à l’adresse suivante https://dizionari.repubblica.it/Italiano/C/capace.html.
Le contenu auquel renvoie ce lien a été reproduit dans la lettre de notification de refus provisoire partiel.

• L’Office a considéré que le public pertinent percevra simplement le signe « Capace » comme une indication purement laudative se rapportant au niveau de compétence élevé du prestataire à l’origine des services susmentionnés. De ce fait, l’Office est arrivé à la conclusion que le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale des services, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner leurs aspects positifs.

Dans le contexte des produits visés par l’objection, l’Office a considéré que le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations se rapportant au volume important de choses que peuvent contenir les sacs, portefeuilles et autres articles de maroquinerie visés, décrivant ainsi la qualité desdits produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
Le 17/07/2024, le titulaire a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

1. Sans contester le bien-fondé du refus provisoire partiel émis à l’encontre de l’enregistrement international contesté, le titulaire a, notamment, fait part à l’Office de sa volonté, d’une part, de modifier la représentation de la marque en vue que la protection octroyée puisse couvrir également les produits et services visés par le refus, et d’autre part, de transformer l’enregistrement international concerné afin d’exclure l’Italie du champ d’application territorial de la marque.

III. Motifs de la décision
La modification de la représentation de l’enregistrement international désignant l’Union européenne « CAPACE ».

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En vertu de l´article 49, paragraphe 2 du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne ne peut être modifiée, à la requête du demandeur, que pour rectifier le nom et l’adresse du demandeur, des fautes d’expression ou de transcription ou des erreurs manifestes pour autant qu’une telle rectification n’affecte pas substantiellement la marque ou n’étende pas la liste des produits ou services. Si les modifications portent sur la représentation de la marque ou la liste des produits ou services, et lorsque ces modifications sont apportées après la publication de la demande, celle-ci est publiée telle que modifiée.

La pratique de l’Office concernant la modification de la représentation de la marque est très stricte. Les deux conditions requises pour autoriser une modification de la marque, une fois celle-ci déposée, sont cumulatives :

• L’erreur doit être manifeste,
• La modification ne doit pas altérer de façon substantielle la marque telle qu’elle a été déposée.

Ainsi, même si la modification demandée n’est pas substantielle, l’Office n’acceptera pas la demande de modification dès lors qu’elle n’est pas fondée sur l’existence d’une erreur manifeste.
Conformément aux déclarations conjointes du Conseil et de la Commission des Communautés européennes inscrites au procès-verbal du Conseil lors de l’adoption du règlement du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO OHMI 1996, p.607, 613), notamment la déclaration n° 16, « […] par erreurs manifestes il y a lieu d’entendre des erreurs dont la rectification s’impose à l’évidence, en ce sens qu’aucun texte autre que celui résultant de la rectification n’a pu être envisagé » (15/11/2001, T-128/99, Teleye, EU:T:2001:266, § 30).

En l’espèce, l’ajout de l’élément « ATELIER » à la suite de « CAPACE », n’ait en aucun cas constitutif d’une rectification qui s’impose à l’évidence. Il ne peut donc être considéré qu’une erreur manifeste est à l’origine de la demande de modification.
La demande de modification de la représentation de la marque est donc rejetée.
La transformation de l’enregistrement international désignant l’Union européenne « CAPACE ».

Le titulaire d’un enregistrement international (EI) désignant l’Union européenne (UE) peut demander la transformation de la désignation de l’UE :

• En demandes de marque nationale dans un, plusieurs ou tous les États membres;

• En désignations postérieures d’un ou plusieurs États membres en application du Protocole de Madrid («opting-back»), pour autant que l’État membre soit partie à cet accord non seulement au moment où la requête en transformation est soumise, mais également à la date de désignation de l’UE;

• En demandes de marques nationales pour certains États membres et en désignations postérieures pour d’autres États membres. Un même État membre ne peut être sélectionné qu’une seule fois.

Il est, notamment, possible de procéder à une transformation d’EI, lorsqu’un EI désignant l’UE a été définitivement refusé par l’Office (article 78, paragraphe 5, points
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b) et c), du RDMUE et article 33, paragraphe 2, points b) et c), du REMUE).

La transformation peut être demandée pour tout ou partie des produits et services auxquels l’acte ou la décision mentionnés ci-dessus s’applique.

Lorsque la décision de refus mentionnés ci-dessus n’a trait qu’à une partie des produits et services pour lesquels la demande a été déposée ou enregistrée, la transformation peut être requise uniquement pour ces produits ou services spécifiques, ou pour une partie de ces produits ou services.

La requête en transformation doit être présentée à l’Office au moyen du formulaire de «Requête en transformation d’un EI désignant l’UE» est disponible sur le site web de l’Office, à l’adresse suivante: https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/international- application-forms .

Cette requête doit être introduite dans les trois mois précédents la date à laquelle la décision rejetant l’EI désignant l’UE est devenue définitive, dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée auprès de l’OMPI ou dans la deuxième langue qui y est indiquée.
Enfin, la requête en transformation, y compris dans le cas de la transformation d’un EI désignant l’UE, donne lieu au paiement d’une taxe de 200 EUR. La requête n’est considérée avoir été présentée qu’après le paiement de la taxe de transformation.

Après un examen des observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir son objection et de rejeté cette demande de modification.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1791987 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 18 Maroquinerie, à savoir: sacs, sacs de voyage, portefeuilles, porte- monnaies, porte-documents, sacs cabas, sacs besace, sacs à bandoulière.
Classe 36 Services de biens immobiliers et de location de biens immobiliers.
Classe 40 Confection de vêtements; retouche de vêtements.
Classe 42 Stylisme (esthétique industrielle); conception de textiles.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 14 Joaillerie et montres; horlogerie et bijouterie; bagues; bracelets.
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Classe 20 Cintres pour vêtements.
Classe 23 Soie filée.
Classe 24 Linge de bain à l’exception de l’habillement; linge de bain.
Classe 25 Vêtements; chemises; vêtements en cuir; ceintures (habillement); fourrures (vêtements); gants (habillement); sous-vêtements; pantalons, chemises, cravates, nœuds papillon, chaussettes, casquettes, chaussures, ceintures, gants, bretelles, écharpes, baskets, chaussures de ville, sous-vêtements, manteaux, t-shirts, débardeurs, sous-pulls, shorts, bermudas, pantacourts, chapeaux, bonnets, jeans, pantalons cargo, tailleurs, gilets de costumes, costumes, cardigans, pantalons classiques, polaires, peignoirs, blazers, foulards, chinos.
Classe 26 Attaches pour vêtements; fermetures pour vêtements.
Classe 28 Rembourrages de protection (parties d’habillement de sport).
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO
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