LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 30 septembre 2024
Dans l’affaire R 1282/2024-5
MIS Quality Management Corp.
7 World Trade Center 250 Greenwich
Street
10007 New York,
États-Unis Demanderesse/requérante
représentée par Murgitroyd parue Company, 2nd Floor 57 Adelaide Road, DO2 Y3C6 Dublin
(Irlande).
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 965 257
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président et rapporteur), A. Pohlmann (membre) et S. Rizzo (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent

Langue de procédure: Anglais
30/09/2024, R 1282/2024-5, DÉCODE RISK. POSSIBILITÉ DE NE PAS SERRURE.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 18 décembre 2023, MIS Quality Management Corp. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
RISQUE DE DÉCODE. POSSIBILITÉ DE NE PAS SERRURE.
en tant que marque de l’Union européenne pour les services suivants:
Classe 35: Services de prévisions et d’analyses économiques; études de marché sous forme de produits et de prévisions de ventes pour des tiers; analyse et compilation de données commerciales; services d’évaluation des risques commerciaux; fourniture d’informations et de données commerciales; fourniture d’informations et de données dans le domaine de l’économie.
Classe 36: Émission de notations indiquant la qualité relative des investissements d’entreprises et d’obligations publiques, des fonds d’investissement gérés et d’autres titres de dettes; fourniture de recherches financières et économiques, d’analyses et de services de gestion des risques financiers liés au crédit et à d’autres risques financiers; services d’évaluation des risques financiers; analyse de données financières; fourniture d’informations et données financières.
2 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant le refus provisoire total de protection émis par l’examinateur le 31 janvier 2024.
3 Le 26 avril 2024, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. La décision reposait sur les conclusions principales suivantes (voir également les objections soulevées par l’examinatrice dans son refus provisoire du 31 janvier 2024).
− Les services relèvent d’un secteur de marché hautement spécialisé. Le professionnel-anglophone pertinent dans les domaines des investissements financiers et des assurances comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: comprendre le risque financier potentiel. Avoir accès à des perspectives favorables.
− La signification susmentionnée est étayée par les références de dictionnaires suivantes, accessibles le 31 janvier 2024:
DÉCODE: «trouver la signification de quelque chose qui est difficile à comprendre»
(https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/decode).
RISQUE: «la chance qu’un investissement (comme une bourse ou une matière première) perde de la valeur» (https://www.merriam-webster.com/dictionary/risk).
DÉVERROUILLÉ: «for lay open available; révéler»
(https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/unlock).
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OPPORTUNITÉ: «un ensemble de circonstances favorable, approprié ou avantageux» (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/opportunity).
− Les deux points n’ont aucune incidence sur la signification promotionnelle du signe.
− Le public pertinent percevrait simplement le signe «décode RISK». Unlock OPPORTUNITY», en tant que slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent ne verra rien au-delà d’une information promotionnelle qui sert simplement à mettre en évidence les aspects positifs des services, à savoir qu’il s’agit, entre autres, de services d’évaluation des risques commerciaux et d’évaluation des risques financiers qui aident leurs utilisateurs à comprendre/déchiffrer les risques financiers potentiels et, grâce à cette sensibilisation, à avoir accès/débloquer de nouvelles opportunités financières.
− En outre, une recherche sur l’internet datée du 31 janvier 2024 a révélé que les mots «decode RISK.» sont couramment utilisés sur le marché pertinent:
(Source: https://riskpublishing.com/10-essential-to-financial-key-risk-indicators/)
(Source: https://fastercapital.com/content/Volatility--Decoding-Risk-Grades--
Unraveling-the-Volatility-Factor.html)
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(Source: https://www.morningstar.ca/ca/news/185434/how-to-decode-risk-and- return-measures.aspx)
− Le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE et la demande de marque de l’Union européenne est rejetée dans son intégralité.
4 Le 24 juin 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 26 août 2024.
Moyens du recours
5 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− Il n’est pas clair ni évident comment le consommateur pourrait établir un lien entre la signification des mots du signe et l’idée de «comprendre un risque financier potentiel. Avoir accès à des perspectives favorables».
− Les risques peuvent être de diverses natures et l’action de «décodage» n’est pas directement liée à la notion de risque. En outre, l’ «opportunité» est une chose qui vient et ne peut être «déverrouillée» par des actions humaines, du moins pas dans tous les cas, de sorte qu’un lien entre ces deux concepts ne reflète pas la réalité.
− Il n’est pas acceptable, sur la base d’une seule référence du dictionnaire, d’apprécier l’absence de caractère distinctif d’une demande de marque, à supposer que le consommateur ne la perçoive que comme une indication élogieuse. Au contraire, la marque contestée est une combinaison fantaisiste de mots et de signes et possède donc un caractère distinctif total.
− Il n’existe pas de lien conceptuel direct entre le signe et l’idée que les services contestés permettent aux clients de comprendre les risques financiers potentiels ou d’avoir accès à des perspectives favorables.
− La compréhension des risques financiers par les clients potentiels est différente de celle des clients potentiels et il n’est pas possible de les évaluer ni de les évaluer de manière générale: il se peut qu’il y ait des clients qui ne comprennent pas les risques
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financiers et qu’il puisse y avoir d’autres clients parfaitement compris. Par conséquent, il est impossible que les clients parviennent à la même conclusion que l’Office.
− L’accès à des perspectives favorables n’est pas une matière première. Une partie du public pertinent pourrait avoir accès à ces «perspectives favorables», mais il n’est pas possible d’affirmer que l’ensemble du public pertinent (ou même la majorité) aura accès à des perspectives favorables.
− Les services contestés sont principalement des services de prévision et d’analyse, d’études de marché, d’analyse et de compilation de données commerciales, de fourniture d’informations et de données commerciales, et de diffusion de notations, de recherches, d’analyses et d’évaluations, de fourniture d’informations et de données en rapport avec le marché financier; ces types de services appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé et ne peuvent donc pas leur offrir un «accès favorable».
− Les mots du signe ne sont pas directement descriptifs des services susmentionnés et il n’est pas possible de déterminer clairement que la marque fait référence à certaines caractéristiques de ces services: il n’existe pas de lien direct entre le signe et les services.
− Les significations que l’examinateur prête au signe en le séparant en plus petits éléments: La décision développant risk. et UNLOCK indirects OPPORTUNITY. ne sont pas correctes.
− RISQUE DE DÉCODE. OPPORTUNITY. unlock n’est pas la simple somme de deux mots, mais un signe propre, avec sa signification unique.
− Par conséquent, la marque dans son ensemble n’est pas susceptible de faire allusion à des caractéristiques des services, ce qui exclut également qu’elle puisse être interprétée comme fournissant toute information (laudative ou non) en rapport avec les services visés par la demande.
− En conséquence de ce qui précède, le public pertinent, à la vue du signe contesté, ne sera pas en mesure d’identifier les caractéristiques avec une quelconque mesure d’urgence, ni même du tout. Le signe ne donne aucun indice sur les services revendiqués.
− La marque présente des ambiguïtés et des incertitudes, ce qui signifie que les consommateurs la verraient comme une indication de l’origine.
− La capacité du signe contesté à fonctionner en tant que marque est renforcée par l’enregistrement antérieur des marques suivantes, similaires: Marque de l’Union européenne no 18 660 718: La marque de l’Union européenne no 18 954 590 est déverrouillée. Une chance de ne pas serrure; EUTM no 18 944 566 UNLOCK THE BLOCK).
− La demanderesse souhaite également souligner la demande de MUE similaire sur le plan conceptuel no 18 989 331, repenser RISK. Unlock REVENUE. en classes 35 et
42.
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Motifs
6 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
7 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
8 La demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée dans son intégralité, étant donné que l’examinateur a rejeté la demande de marque de l’Union européenne contestée pour l’ensemble des produits visés par la demande (article 67, paragraphe 1, du RMUE).
9 Par conséquent, la chambre de recours appréciera la décision attaquée dans son intégralité.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (absence de caractère distinctif)
10 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b),du RMUE, les marques de l’Union européenne qui sont dépourvues de caractère distinctif sont refusées à l’enregistrement.
11 Selon une jurisprudence constante, les marques visées par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont celles qui sont réputées incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle de distinguer les produits ou services concrètement demandés par une entreprise de ceux d’autres entreprises (-15/09/2005, 37/03 P, BioID, EU:C:2005:547,
§ 60; 08/05/2008,-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 56), permettant ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service désigné par la marque de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (10/01/2019, T-832/17, achtung! (fig.), EU:T:2019:2,
§ 16 et jurisprudence citée, confirmé par 03/09/2020,-214/19 P, achtung! (marque fig.),
EU:C:2020:632 &ket;.
12 À cet égard, il convient de rappeler que la notion d’intérêt général sous-jacente à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE se confond, à l’évidence, avec la fonction essentielle de la marque (-08/05/2008, 304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 56).
13 S’agissant de marques composées de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés, leur enregistrement n’est pas exclu en raison d’une telle utilisation (04/10/2001,-517/99, Bravo, EU:C:2001:510, § 40; 21/10/2004, 64/02-P, Das
Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 41; 21/01/2010, 398/08-P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 35). Il n’y a pas lieu non plus d’appliquer à celles-ci des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres types de signes (-11/12/2012, 22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 16).
14 Un slogan publicitaire se voit conférer un caractère distinctif s’il peut être perçu par le public pertinent à la fois comme une formule purement promotionnelle et comme une indication de l’origine commerciale des produits ou des services en cause (21/01/2010-, 398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 44, 45).
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15 Il ne saurait être exigé qu’un slogan publicitaire présente un caractère de fantaisie ou attire particulièrement l’attention pour qu’un tel slogan soit pourvu du caractère minimal distinctif requis. Néanmoins, la présence de ces caractéristiques est susceptible de conférer un caractère distinctif à un slogan publicitaire (21/01/2010,-398/08 P, Vorsprung durch
Technik, EU:C:2010:29, § 39, 47).
16 Toutefois, des messages publicitaires ordinaires, qui sont perçus exclusivement comme de simples slogans promotionnels, n’indiquent pas l’origine commerciale des produits ou services (11/12/2012,-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 22). Pour ce faire, ils doivent posséder une certaine originalité ou prégnance, nécessitant au moins une certaine interprétation par le public pertinent ou déclenchant un processus cognitif auprès de ce public (21/01/2010, 398/08-P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 57;
11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 30).
17 L’absence de caractère distinctif peut déjà être établie lorsque le contenu sémantique de la marque en cause indique au consommateur une caractéristique du produit ou du service qui est relative à sa valeur marchande et qui contient, sans être précise, une information commerciale ou un message publicitaire qui sera perçu par le public pertinent principalement en tant que tel et non comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service (30/06/2004, 281/02-, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198, § 31).
18 Toutefois, dans le cas des slogans publicitaires, il convient toujours d’examiner s’ils possèdent des éléments qui, outre leur signification publicitaire évidente, pourraient permettre au public pertinent de mémoriser facilement et immédiatement l’expression en tant que marque distinctive pour certains produits ou services. Dès lors que le public pertinent accorde peu d’attention à un signe qui ne lui transmet pas immédiatement une indication d’origine ou de destination pertinente pour sa volonté d’acheter les produits ou services en cause, mais seulement un message publicitaire abstrait, il ne consacrera pas de temps à l’examen des différentes fonctions imaginables de l’expression ni ne le mémorise en tant que marque (05/12/2002, 130/01-, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, §
28, 29; 09/07/2008, T-58/07, Substance for success, EU:T:2008:269, § 22).
19 Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (21/01/2010,-398/08 P, Vorsprung durch Technik,
EU:C:2010:29, § 34; 12/07/2012, 311/11-P, Wir machen das Besondere einfach,
EU:C:2012:460, § 24).
Le public pertinent
20 Il convient de tenir compte du consommateur moyen des produits concernés, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Le niveau d’attention du consommateur est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits en cause
(22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26; 13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 42).
21 Comme l’examinateur l’a conclu à juste titre, les services compris dans les classes 35 et 36 appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé (analyse des données commerciales et financières, y compris l’évaluation des risques) et s’adressent donc à des professionnels faisant preuve d’un niveau d’attention élevé. La chambre de recours observe que cette conclusion n’a pas été contestée par la demanderesse.
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22 À cet égard, la chambre de recours souligne que même si le public pertinent fait preuve d’un niveau d’attention élevé à l’égard d’une partie des produits en cause, cela ne signifie pas qu’un signe fait moins l’objet d’un motif absolu de refus. En effet, il peut être tout à fait contraire que des termes qui ne sont pas (pleinement) compris par les consommateurs de produits bon marché, de grande consommation, puissent être immédiatement compris par le public spécialisé, en particulier si le signe est composé de mots qui se rapportent au domaine dans lequel ce dernier public est actif (-11/10/2011, 87/10, Pipeline,
EU:T:2011:582, §-27). Le principe découlant d’une jurisprudence constante, à savoir que, pour apprécier si une marque est ou non dépourvue de caractère distinctif, il convient de prendre en considération l’impression d’ensemble qu’elle produit pourrait être remis en cause si le seuil de distinctivité d’un signe dépendait généralement du degré de spécialisation du public pertinent (12/07/2012, 311/11-P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48-51; 07/05/2019, 423/18-, vita, EU:T:2019:291, § 13-14).
23 Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence bien établie, le niveau d’attention du public pertinent peut être relativement faible à l’égard d’indications à caractère promotionnel, qu’il s’agisse de consommateurs finaux moyens ou d’un public plus attentif de spécialistes ou de consommateurs avisés (-18/10/2023, 566/22, ENDURANCE, EU:T:2023:655, § 27 et-jurisprudence citée).
24 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un signe est refusé à l’enregistrement si les motifs de refus de protection n’existent que dans une partie de l’Union européenne.
25 Depuis les éléments verbaux de la marque demandée, «décode RISK. Sans serrure
OPPORTUNITY.», sont des mots anglais, la chambre de recours suivra l’approche de l’examinateur et appréciera le signe contesté à partir de la perception du public anglophone de l’Union européenne.
26 Selon une-jurisprudence constante, la partie anglophone de l’Union européenne ne se compose pas seulement des pays dans lesquels l’anglais est une langue officielle, comme l’Irlande et Malte, mais aussi de ceux dans lesquels, à tout le moins, l’anglais est largement compris, ce qui inclut, notamment, Chypre, le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande et la
Suède (20/01/2021, 253/20-, IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS,
EU:T:2021:21, § 35; 29/09/2021, 60/20-, Mastihacare, EU:T:2021:629, § 42). On peut également raisonnablement présumer qu’une partie significative du public portugais possède à tout le moins une connaissance de base de cette langue (16/01/2014,-528/11, Forever, EU:T:2014:10, § 68).
27 Compte tenu du fait que l’article 7, paragraphe 3, du RMUE n’a pas été invoqué, la chambre de recours limitera son appréciation aux États membres précités et s’abstiendra à ce stade de prendre en considération la connaissance en anglais du public pertinent et/ou l’utilisation courante des différents mots dans les différents autres États membres.
La signification du signe contesté
28 La signification possible d’une marque demandée ne doit pas être examinée de manière abstraite, mais en rapport avec les services pertinents.
29 Le signe contesté est composé de quatre mots anglais formant le slogan «decode RISK.
UNE OPPORTUNITÉ NON VERROUILLÉE.».
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30 DÉCODE: «trouver la signification de quelque chose qui est difficile à comprendre/déchiffrer un message codé» (28/01/2003, R 0811/2001-4, décode génétics, §
16; références de dictionnaire en ligne accessibles le 12 septembre 2024: https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/decode; https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/decode; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/decode; https://www.merriam- webster.com/dictionary/decode).
31 RISQUE: «le risque de préjudice (financier)/la possibilité de se détourner ou perte/situation qui pourrait être dangereux ou avoir un mauvais résultat/la chance qu’un investissement (tel qu’un stock ou une matière première) perde de la valeur» (13/03/2014, R 1129/2013-1, EARLY WARNING RISK INTELLIGENCE NETWORK, § 2, 13;
06/08/2015, R 2903/2014-5, RISKHUB, § 24; 14/12/2021, R 1254/2021-4, Cyber risk, résolution, § 2, 16; références de dictionnaire en ligne accessibles le 12 septembre 2024: https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/definition/english/risk_1; https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/risk; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/risk; https://www.britannica.com/dictionary/risk).
32 DÉVERROUILLÉ: «for lay open available; dévoiler/découvrir quelque chose et faites- le savoir/faire en sorte que quelque chose puisse être bien utilisé, alors qu’auparavant, elle n’a peut-être pas été utilisée de manière suffisante, par exemple déverrouiller le potentiel de toutes nos personnes, déverrouiller la valeur des images /mettre quelque chose à disposition pour en accroître la valeur ou en tirer profit, par exemple déverrouiller la valeur de cette entreprise» (14/03/2014, R 1609/2013-5, UNLOCK ART, § 10; références de dictionnaire en ligne accessibles le 12 septembre 2024: https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/definition/english/unlock; https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/unlock; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/unlock; https://www.britannica.com/dictionary/unlock).
33 OPPORTUNITÉ: «hasard, perspectives/durée, condition ou ensemble de circonstances permettant ou favorables à une action ou à une finalité particulière/un moment où une situation particulière permet de faire ou d’atteindre quelque chose» (02/12/2014, R 1455/2014-5, WE SEE OPPORTUNITY, § 15; 05/10/2016, R 0322/2016-1, E *
POSSIBILITÉ COMMERCIALE EST PARTOUT, § 29; références de dictionnaire en ligne accessibles le 12 septembre 2024: https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/definition/english/opportunity_1; https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/opportunity; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/opportunity; https://www.britannica.com/dictionary/opportunity).
34 En ce qui concerne les services contestés qui appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé, les professionnels-anglophones pertinents intéressés par les services commerciaux/financiers/d’investissement contestés percevront l’expression ci-dessus comme signifiant «comprendre un risque financier potentiel. Avoir accès à des perspectives favorables.», comme correctement conclu par l’examinateur.

35 La présence de lettres majuscules et de points après chaque phrase n’est pas pertinente, étant donné qu’elles ne confèrent pas une signification différente au signe en cause (28/03/2019, T-251/17, Simply. Connecté. (marque fig.), EU:T:2019:202, § 63 &ket;.

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36 Le signe contesté «décode RISK. Unlock OPPORTUNITY.» se compose de deux phrases complètes ( verbe et nom) commençant chacune par une majuscule et suivies d’un point. Ces phrases suivent les règles de grammaire et d’orthographe anglaises et n’ont pas de caractère linguistique individuel. Dès lors, la signification du signe contesté est immédiatement et aisément compréhensible.
Absence de caractère distinctif
37 Sur la base de la signification de l’expression «décode RISK. Sans serrure OPPORTUNITY.», on ne peut que confirmer que le signe demandé dans son ensemble n’est pas apte à distinguer les services faisant l’objet de la présente procédure en ce qui concerne leur origine.
38 Le caractère purement promotionnel du signe dans son ensemble «decode RISK». Unlock
OPPORTUNITY.» consiste en le fait qu’il met l’accent sur les aspects positifs des services contestés compris dans les classes 35 et 36 liés, entre autres, à l’évaluation des risques commerciaux et à l’évaluation des risques financiers, à savoir que les services contestés aideront les professionnels concernés à comprendre (à déchiffrer) les risques financiers potentiels (risque) et, grâce à cette connaissance, à avoir accès à de nouvelles chances financières (une chance). «Pour décorer le risque et donner une chance de eligibility» en ce qui concerne les activités financières et commerciales, vous pouvez comprendre un risque difficile/complexe de préjudice et découvrir/profiter de nouvelles perspectives favorables.
39 Les services compris dans la classe 35 sont des services de prédictions et d’analyse économiques; études de marché sous forme de produits et de prévisions de ventes pour des tiers; analyse et compilation de données commerciales; services d’évaluation des risques commerciaux; fourniture d’informations et de données commerciales; fourniture d’informations et de données dans le domaine de l’économie. Tous ces services contribuent expressément et directement à identifier et à comprendre un risque financier potentiel et à accéder à des perspectives favorables.
40 Les services compris dans la classe 36 sont l’ émission de notations indiquant la qualité relative des investissements d’entreprises et d’obligations publiques, des fonds d’investissement gérés et d’autres titres de créances; fourniture de recherches financières et économiques, d’analyses et de services de gestion des risques financiers liés au crédit et à d’autres risques financiers; services d’évaluation des risques financiers; analyse de données financières; fourniture d’informations et données financières. Là encore,tous ces services contribuent expressément et directement à identifier et à comprendre un risque financier potentiel et à accéder à des perspectives favorables.
41 Par conséquent, lorsqu’il est confronté à l’expression globalement significative «décode RISK». Unlock OPPORTUNITY.» Dans le contexte des services contestés compris dans les classes 35 et 36, le public professionnel-anglophone pertinent percevra facilement, directement et sans autre réflexion, le message clair et sans équivoque véhiculé, à savoir que les services contestés l’aideront à comprendre un risque financier potentiel et à accéder à des perspectives favorables. La marque demandée consiste uniquement en une indication laudative ordinaire selon laquelle les services visés garantissent une identification compréhensible (et donc même la prévention) d’un danger et l’accès ultérieur à une perspective favorable. La marque consiste donc uniquement en une incitation à utiliser ces
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services au moyen d’un message publicitaire banal, dont le contenu est clair et qui n’a pas de profondeur sémantique. Par conséquent, il est susceptible d’être perçu par les professionnels pertinents dans le secteur de l’évaluation des risques commerciaux et financiers uniquement comme une simple formule promotionnelle et non comme une indication de l’origine commerciale de ces services.
42 Même si ce message ne constitue pas une référence directe aux services visés par la marque demandée, la seule absence d’information dans le contenu sémantique de cette marque relative à la nature des services concernés ne saurait suffire à lui conférer un caractère distinctif. Pour établir l’absence de caractère distinctif, il suffit d’établir que la marque en cause indique au consommateur une caractéristique des services qui a trait à leur valeur marchande et qui, sans être précise, constitue une information à caractère promotionnel ou publicitaire que le public pertinent percevra en premier lieu en tant que telle et non comme une indication de l’origine commerciale des services &bra; 30/06/2021-, 290/20, Goclean (fig.), EU:T:2021:405, § 41 et-jurisprudence citée &ket;.
43 L’examinateur a également suffisamment démontré (avec les résultats de la recherche sur Internet effectuée le 31 janvier 2024 et mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus) que les mots
«decode RISK.» sont communément utilisés sur le marché commercial et financier pertinent. Par souci d’exhaustivité, la chambre de recours renvoie aux exemples suivants contenant les mots «UNLOCK OPPORTUNITY» (recherche sur l’internet effectuée le 16 septembre 2024):
https://theaccidentalmarketer.com/blog/exploring-risk-unlocking-opportunities-in-an- ever-changing-business-world/
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https://www2.deloitte.com/ca/en/pages/risk/articles/advance-preparation-can-unlock- opportunity.html
https://www.moodys.com/web/en/us/insights/esg-risk/decode-esg-risk-unlock- opportunity.html
44 Les exemples susmentionnés et ceux mentionnés par l’examinateur illustrent à nouveau le simple caractère laudatif de l’expression globale «décode RISK». UNE OPPORTUNITÉ NON VERROUILLÉE.»: les services contestés fournissent des explications compréhensibles sur les risques commerciaux/financiers potentiels et l’accès ultérieur à des perspectives favorables. Le message véhiculé par la marque contestée est purement laudatif car «décorer un risque et déverrouiller une chance» contribue à traiter efficacement les risques/dommages potentiels et donc même à les prévenir. Les services liés à l’évaluation des risques contestés aident simplement à comprendre une situation négative (dangereuse) et à former un défi positif, à comprendre un «risque» et à utiliser cette compréhension pour tirer profit d’une «opportunité» d’amélioration et/ou d’une nouvelle approche efficace dans le contexte d’une bonne gestion commerciale/financière.
45 Dans la mesure où la-jurisprudence a considéré qu’une structure formellement inhabituelle d’une combinaison de slogan/de mots, telle que WITTINESS ou une allitération inhabituelle, était un critère en faveur de l’affirmation d’un caractère distinctif (21/01/2010, 398/08,-Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 47), il suffit de relever que le signe demandé ne présente pas de telles particularités (05/10/2022, T 500/21-, Together.transd., EU:T:2022:609, § 20). Il n’existe aucun élément intrinsèque de WITTINESS, paradox ou jeu de mots (15/03/2023, 133/22-, The future is plant based,
EU:T:2023:129, § 31).
46 En tout état de cause, la demanderesse n’a pas expliqué quel type d’impression nouvelle et distincte le signe «déode RISK». Unlock OPPORTUNITY.» véhicule qui serait suffisamment éloigné de la nature et de la qualité des services en cause, à savoir, en substance, «prévisions et analyses, études de marché, analyse et compilation de données commerciales, fourniture d’informations commerciales et émission de notations, de recherches, d’analyses et d’évaluations, fourniture d’informations et de données en rapport avec le marché financier», etc. Il s’agit exclusivement d’une déclaration promotionnelle directe provantant la fourniture de services garantissant une évaluation des risques compréhensible et un accès ultérieur à des perspectives favorables, ainsi qu’une incitation claire à l’utilisation de ces services; en effet, le signe incite le public pertinent à découvrir les services en cause en promet de les aider à lutter efficacement contre d’éventuels risques
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commerciaux et financiers (08/07/2020, T-697/19, Weniger Migräne. Mehr vom Leben, EU:T:2020:330, § 30). Par conséquent, aucune démarche mentale spécifique n’est requise pour comprendre le lien entre le signe demandé et les services contestés compris dans les classes 35 et 36.
47 La combinaison des mots, sans aucune modification graphique ou textuelle, ne présente aucune caractéristique additionnelle susceptible de rendre le signe, considéré dans son ensemble, apte à distinguer les services de la demanderesse de ceux d’autres entreprises (16/09/2004,-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 41).
48 À la lumière de ce qui précède, la chambre de recours souscrit à la conclusion énoncée dans la décision attaquée selon laquelle le signe demandé est dépourvu de caractère distinctif au regard des services en cause au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
Enregistrements antérieurs
49 La demanderesse fait également référence à trois enregistrements antérieurs de marques de l’Union européenne qui, selon elle, sont similaires à la demande en cause et devraient être considérés comme des indicateurs de son caractère enregistrable. En outre, la demanderesse fait référence à une demande de marque de l’Union européenne pendante qui a fait l’objet d’une opposition de la part de la demanderesse elle-même sur la base de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et qui, de l’avis de la demanderesse, est similaire sur le plan conceptuel à la présente demande.
50 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une-jurisprudence constante, les décisions que les chambres de recours sont amenées à prendre, en vertu du règlement (CE) no 2017/1001, concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne, relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique-décisionnelle antérieure de l’Office &bra;-18/10/2023, 566/22, ENDURANCE
(fig.), EU:T:2023:655, § 75 et-jurisprudence citée &ket;.
51 Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (10/03/2011,-51/10 P, 1000,
EU:C:2011:139, § 77 et jurisprudence citée).
52 Les considérations qui précèdent s’appliquent même si le signe dont l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne est demandé est composé d’une manière identique à celle d’une marque pour laquelle l’Office a déjà accepté l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne et se rapporte à des produits ou à des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels l’enregistrement du signe en cause est demandé
(12/12/2013, 70/13-P, PHOTOS.COM, EU:C:2013:875, § 45; 07/11/2019, 240/19-, Représentation d’une cloche, EU:T:2019:779, § 78; 13/05/2020, T-503/19, Xoxo, EU:T:2020:183, § 59). Par conséquent, les mêmes principes doivent s’appliquer en présence de signes antérieurs qui ne sont pas identiques, mais au mieux similaires.
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53 Les exemples spécifiques cités par la demanderesse sont les suivants:
˗ La marque de l’Union européenne no 18 660 718 «décode» enregistrée le 10 juin 2022 pour des produits compris dans la classe 9 (casques pour jouer à des jeux vidéo; casques pour jeux de réalité virtuelle; casques de réalité virtuelle; matériel informatique de réalité virtuelle; interfaces audio; mélangeurs audio; haut-parleurs audio; haut-parleurs sans fil; microphones; microphones pour appareils de jeux vidéo grand public) et classe 28 (maillots dejeu; souris de jeu; claviers de jeu).
˗ Marque de l’Union européenne no 18 954 590 «Déscellement». Une opportunité de verrouillage.» enregistrée le 30 mars 2024 pour des produits compris dans la classe 9
(logiciels; bases de données; programmes pour ordinateurs; programmes informatiques pour le traitement de données; logiciels d’intelligence artificielle pour analyses; dictionnaires électroniques; logiciels d’apprentissage automatique; logiciels d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique), et services compris dans les classes 41 (traduction et interprétation; fourniture de services de traduction) et 42 (logiciels en tant que service attaquable SaaS emprunts; informatique en nuage, etc.).
˗ MUE no 18 944 566 «UNLOCK THE BLOCK» enregistrée le 29 mars 2024 pour des produits compris dans la classe 9 (logiciels de chaînesde blocs téléchargeables; logiciels téléchargeables pour portefeuilles électroniques et portefeuilles cryptobancaires; logiciels téléchargeables pour la gestion et le négoce de cryptomonétaires, les crypto-actifs et les jetons) et compris dans la classe 42 (fourniture d’utilisation temporaire de logiciels de chaînes de blocs non téléchargeables, etc.).
˗ Demande de MUE no 18 989 331 «repenser RISK. REVENUE.» déposée le 22 février 2024 pour des services compris dans la classe 35 (compilation et analyse de statistiques, d’informations et de données en matière de gestion des affaires commerciales; compilation et analyse de données et d’informations en matière de gestion des affaires commerciales, services de gestion des risques commerciaux, services de veille commerciale) et 42 (mise à dispositiontemporaire de logiciels en nuage non téléchargeables pour la compilation et l’analyse de données et d’informations en matière de gestion des affaires commerciales, services de gestion des risques commerciaux, services de veillecommerciale); cette demande de marque de l’Union européenne est pendante, étant donné que, comme indiqué ci-dessus, la demanderesse elle-même a formé une opposition le 25 juin 2024.
54 En ce qui concerne les trois premiers exemples ci-dessus avancés par la demanderesse, il convient de noter d’emblée que ces enregistrements de marques de l’Union européenne sont des décisions du Tribunal, sur lesquelles la chambre de recours n’a pas pu formuler d’observations. À cet égard, il suffit de rappeler que les décisions du Tribunal ne peuvent lier ni les chambres de recours ni le juge de l’Union, en particulier lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’un recours (-25/01/2018, 367/16, HOLY et al., EU:T:2018:28, § 103; 08/05/2019, T-469/18, Heatcoat, EU:T:2019:302, § 52). En outre, aucune de ces trois marques de l’Union européenne n’est enregistrée pour les services compris dans les classes 35 et 36 en cause dans le présent recours, tandis que le premier n’est composé que d’un mot (déode) et les deux autres sont composés de combinaisons de mots différentes
(langage déverrouillé. Opportunité, UNLOCK THE BLOCK).
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55 En ce qui concerne le quatrième exemple ci-dessus avancé par la demanderesse, faisant référence à une demande de marque de l’Union européenne pendante contestée par la demanderesse elle-même, il consiste à nouveau en différentes combinaisons de mots (repenser RISK. RECETTES NON VERROUILLÉES.). Même en admettant, comme le prétend la demanderesse, que ces combinaisons verbales véhiculent une signification conceptuelle similaire au signe contesté, la chambre rappelle qu’en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, l’Office peut reprendre l’examen des motifs absolus de sa propre initiative et à tout moment avant l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne (08/07/2004, 289/02,-TELEPHARMACY SOLUTIONS, EU:T:2004:227, § 60), y compris au cours d’une procédure d’opposition pendante. En effet, la division d’opposition pourrait considérer l’opposition comme des observations de tiers au sens de l’article 45, paragraphe 1, du RMUE et rouvrir l’examen des motifs absolus contre la marque demandée de sa propre initiative.
56 En tout état de cause, le principe d’égalité de traitement et le principe de bonne administration doivent se concilier avec le respect de la légalité. Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui afin d’obtenir une décision identique (10/03/2011,-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 76; 03/09/2020, c-214/19 P, achtung! (marque fig.), EU:C:2020:632, § 43 &ket;.
57 Les motifs du refus sont clairs et dépourvus d’ambiguïté tant dans la décision attaquée que dans la présente décision de la chambre de recours. La chambre de recours conclut dès lors que les enregistrements antérieurs avancés par la demanderesse ne remettent pas en cause la légalité du refus en cause.
Conclusion
58 À la lumière de ce qui précède, le signe demandé «decode RISK. Unlock
OPPORTUNITY.», ne peut être enregistrée pour les services en cause compris dans les classes 35 et 36, liés à l’évaluation des risques commerciaux et financiers, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
59 Le recours n’est donc pas fondé et rejeté et la décision attaquée est confirmée.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Rejette le recours;
Signature Signature Signature
V. Melgar A. Pohlmann S. Rizzo
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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