LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 3 juin 2024
Dans l’affaire R 1145/2023-5
Soda-Club (CO2) GmbH
Bébé 67
6331 Hünenberg
Suisse Allemagne opposante/requérante représentée par rwzh Rechtsanwälte Wachinger Zoebisch Partnerschaft mbB, Barthstrasse 4,
80339 München, Allemagne
contre
Markus Mayer
Voie Dürerweg 3
73655 Chambres peluches Allemagne Demandeur/défendeur représentée par Rainer Ruckh, Jurastraße 1, 73087 Bad Boll, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3157245 (demande de marque de l’Union européenne no 18476090)
la Cour
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
par A. Pohlmann, en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36, paragraphe 1, point b), du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
03/06/2024, R 1145/2023-5, Soda Connect/SODASTREAM CONNECT

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Décision
Faits
1 Par une demande déposée le 21 mai 2021, Markus Mayer («le demandeur») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Soda Connect
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits suivants:
Classe 6: Récipients métalliques, en particulier pour le dioxyde de carbone; Raccords métalliques pour raccorder les récipients aux machines de carbonisation.
Classe 20: Réservoirs non métalliques, notamment pour le dioxyde de carbone; Éléments de fixation pour réservoirs sur machines de carbonisation non métalliques.
2 La demande a été publiée le 6 août 2021.
3 Le 25 octobre 2021, le club Soda (CO2) S.A., prédécesseur en droit de Soda-Club
(CO2) GmbH (ci-après l'«opposante»), a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits visés au paragraphe 1. L’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 L’opposante a invoqué la marque de l’Union européenne antérieure suivante: No 18123734 «SODASTREAM CONNECT», demandée le 6 septembre 2019 et enregistrée le 21. Décembre 2019 pour les produits compris dans les classes 7, 9, 11, 21 et 32. L’opposition était fondée sur tous les produits de cette marque.
5 Par mémoire du 7 novembre 2022, l’opposante a notamment demandé la réouverture de l’examen de la marque contestée conformément à l’article 45 du RMUE. À cet égard, l’opposante s’est référée à des considérations figurant dans le mémoire du demandeur, selon lesquelles «la marque contestée est elle-même composée des éléments purement descriptifs 'Soda’ et 'Connect'».
6 Par lettre du 5 janvier 2023, le département «Opérations» a informé les parties que la demande, qualifiée d’observations de tiers, ne suscitait pas de doutes sérieux quant au caractère enregistrable de la marque, de sorte que la demande serait traitée ultérieurement.
7 Par décision du 17 mai 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son ensemble, au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion.
8 Le 31 mai 2023, l’opposante a formé un recours.
9 Le 13 novembre 2023, l’Office a été informé du transfert de la marque invoquée à l’appui de l’opposition à SodaStream (Switzerland) GmbH et ce transfert a été publié au Journal officiel le 21 novembre 2023.
03/06/2024, R 1145/2023-5, Soda Connect/SODASTREAM CONNECT

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10 Le 26 avril 2023, la chambre de céans a rendu une décision de renvoi. Elle a suspendu la procédure de recours pendante et a rejeté l’affaire devant l’examinateur de la procédure d’enregistrement pour examen plus approfondi. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, la chambre de recours a émis des doutes quant au caractère enregistrable de la demande contestée, selon laquelle «Soda Connect» pourrait être perçu directement et exclusivement comme une indication descriptive de leur nature, de leur mode de fonctionnement et de leur destination dans le contexte des produits revendiqués. La chambre de recours a également émis des doutes quant au caractère distinctif de la demande de marque, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
11 Le 16 mai 2024, le demandeur a retiré la demande.
Considérants
12 Conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE, un demandeur peut retirer sa demande à tout moment.
13 Le retrait de la demande de marque de l’Union européenne supprime le fondement de la procédure d’opposition et de recours, qui deviennent sans objet.
14 Les deux procédures peuvent donc être clôturées.
15 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure en retirant la demande supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 3, du RMUE.
16 Étant donné que le demandeur a retiré la demande, il est condamné aux dépens conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE. Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, lu conjointement avec l’article 18, paragraphe 1, points c) i) et iii), du REMUE, il doit rembourser à l’opposante les frais de représentation de
300 EUR pour la procédure d’opposition et de 550 EUR pour la procédure de recours et conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, lu conjointement avec l’annexe 1, point a), points 10 et 21, du RMUE, la taxe d’opposition de 320 EUR et la taxe de recours à hauteur de 720 EUR. Le montant total des frais à rembourser par le demandeur à l’opposante s’élève à 1 890 EUR.
03/06/2024, R 1145/2023-5, Soda Connect/SODASTREAM CONNECT

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Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Le retrait de la demande est pris en compte et la procédure d’opposition et de recours est close.

2. Condamner le demandeur aux dépens des procédures d’opposition et de recours.

3. Le montant des frais à rembourser par le demandeur à l’opposante aux fins de la procédure d’opposition et de recours est fixé à 1 890 EUR.


Signé
A. Pohlmann
Greffier
Signé
p.o. M. Chaleva
03/06/2024, R 1145/2023-5, Soda Connect/SODASTREAM CONNECT