LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 30 janvier 2024
Dans l’affaire R 2048/2023-2
Volksbank eG Okenstraße 7 77652 Offenburg Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Armin Eugen Stockinger, Stafflenbergstraße 38, 70184 Stuttgart, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18750518
la Cour
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président et rapporteur), K. Guzdek (membre) et S. Martin (membre)
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
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Décision
Faits
1 Par une demande déposée le 19 août 2022, Volksbank eG («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits et services suivants: Classe 9: Logiciels téléchargeables pour la gestion de transactions avec cryptomonnaie utilisant la technologie de la chaîne de blocs; publications électroniques téléchargeables; applications logicielles téléchargeables pour ordinateurs; Terminaux de cartes de crédit; Machines à compter et à trier les monnaies.

Classe 16: Produits del’imprimerie; Brochures; Matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Affiches; Les prospectus; Publications; Revues; Presse écrite.

Classe 35: Publicité; Mise à jour de documentation publicitaire; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Distribution de matériel promotionnel; Consultation professionnelle d’affaires; Conseils en organisation des affaires; Services liés aux programmes de fidélisation, d’incitation et de bonus; Organisation d’événements d’affaires; La fourniture d’informations commerciales et commerciales; Fourniture d’informations et de conseils aux consommateurs en matière commerciale et commerciale [conseils aux consommateurs].

Classe 36: Services fournis par un établissement de crédit; Affaires financières; Affaires monétaires; L’exécution des paiements; Services de comptes courants; Les opérations de change d’espèces; L’émission de cartes de crédit et de débit; Services liés aux cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique; Services bancaires en ligne; Conseils financiers; L’assurance; L’octroi de garanties et de cautions; Recouvrement de créances [opérations de recouvrement]; L’affacturage; Le financement; Services de conseil en matière de financement; Conseils en matière de crédit et de prêt; L’intermédiation et l’octroi de crédits et de prêts; L’octroi de crédits à tempérament; Fournir des conseils en matière d’investissement;

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L’intermédiation de placements, en particulier de placements, de financement et d’assurance; Gestion d’actifs; estimations financières
[assurances, banques et terrains]; Le crédit-bail; Le financement et la négociation de contrats de crédit-bail; Émission de chèques; Contrôle des chèques; Le règlement et l’encaissement des chèques; Les opérations sur titres; Les transactions d’effet; Opérations de prêt avec appel de marge; Le conseil et l’intermédiation en matière d’investissement; Services de comptes d’épargne; Les opérations immobilières, à savoir l’intermédiation immobilière; Le conseil et l’intermédiation en matière d’opérations immobilières; La recherche en investissements; Gestion de biens; Conseils en investissement; Services d’assurance constituant des actifs; Émission de bons, timbres de valeur; Financement participatif; Conservation d’objets de valeur; le transfert électronique de fonds au moyen de la technologie des chaînes de blocs; le transfert électronique de crypto-actifs; transfert électronique de capitaux.

Classe 41: L’éducation, le divertissement, l’éducation et le sport; Formation; Divertissement; activités sportives et culturelles; Fournir des conseils sur la planification d’événements spéciaux; L’organisation et l’organisation de manifestations à des fins récréatives, culturelles et sportives; L’organisation et l’organisation de manifestations à des fins pédagogiques; Cours à distance; Transfert de savoir-faire [formation]; L’édition d’imprimés, y compris sous forme électronique, à l’exception de la publicité; L’édition de textes [à l’exclusion des textes publicitaires]; Publication de revues et de livres sous forme électronique, y compris sur l’internet; Fourniture de publications électroniques [non téléchargeable]; L’organisation, l’organisation et la gestion de colloques, de congrès, de conférences et de séminaires; Académies (éducation); Organisation de séances d’information [entretien]; Services de réservation de cartes pour des événements.

Classe 42: Location de matériel informatique; Location de logiciels; L’authentification de l’utilisateur à l’aide de la technologie de la chaîne de blocs; Services d’authentification des utilisateurs utilisant la technologie de signature unique pour les applications logicielles en ligne; Des services d’authentification des utilisateurs utilisant des technologies pour les transactions de commerce électronique; surveillance électronique des opérations par carte de crédit afin de détecter les fraudes en ligne.

2 Dans la demande d’enregistrement, la priorité de la demande antérieure allemande no 30 2022 102 767 du 22 février 2022 a été revendiquée.
3 La demande a fait l’objet d’objections par communication de l’examinatrice du 10 octobre 2022. La demanderesse a répondu aux objections par mémoire du 1er mai 2023.
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4 Par décision du 11 août 2023 («la décision attaquée»), l’examinatrice a rejeté la demande conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour tous les produits et services revendiqués.
5 L’examinatrice s’est notamment fondée sur les motifs suivants:

Le public germanophone percevra le signe demandé, en combinaison avec les produits et services revendiqués, exclusivement comme un slogan promotionnel élogieux, dont les produits et services sont proposés par une banque disposant d’une compétence créative et créative particulière ou comme une banque de créateurs. Même s’il devait s’agir d’une nouvelle formation de mots, cette compréhension purement promotionnelle serait au premier plan.
En outre, dans la formulation concrète associée à l’article spécifique «Die», le signe demandé indiquerait qu’il ne s’agit pas d’une quelconque «Gestalterbank», mais précisément d’une banque qui se distingue entre plusieurs entreprises similaires.
Le signe a une fonction informative, élogieuse ou promotionnelle, qui vise à inciter le consommateur à se prévaloir de l’offre de produits et de services de la demanderesse exerçant ses activités dans le domaine bancaire, qui consiste à trouver des solutions de manière particulièrement créative ou qui s’adapte à la créativité du consommateur lui-même. Tous les concurrents s’efforceront d’offrir à leurs clients la meilleure offre afin qu’ils puissent obtenir la meilleure couverture financière en leur offrant diverses possibilités couvrant toutes les options.

L’utilisation de différentes polices de caractères ainsi que la couleur bleue seraient des moyens décoratifs fréquemment utilisés dans le secteur de la publicité et ne changeraient rien à la perception comme message publicitaire.
Le signe ne serait donc pas perçu par le public ciblé comme une indication de l’origine commerciale des produits et services.
6 Le 3 octobre 2023, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 11 Le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office en décembre 2023.

Motifs du recours
7 Les arguments de la demanderesse du mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:

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La demanderesse maintient les objections qu’elle a formulées dans son mémoire du 1er mai 2023 à l’encontre de l’opinion de l’examinatrice.

L’examinatrice n’aurait répondu que de manière insuffisante aux observations précitées de la demanderesse et n’aurait pas donné suite à la demande de la demanderesse. Le droit de la demanderesse d’être entendue serait ainsi violé.
La notion de caractère distinctif utilisée par l’examinatrice comme base pour revenir ou rejeter une offre en raison d’une expérience positive ou négative n’est pas pertinente en ce qui concerne la relation continue entre la banque et le client.

Seule l’absence de tout caractère distinctif conduit au rejet d’une demande de marque.

Le signe demandé n’est pas un slogan publicitaire. La demanderesse est entrée sur le marché depuis un certain temps sous le slogan d’entreprise «Die Designerbank».
L’élément du signe «Gestalter» n’est pas une indication de caractéristique ni un attribut constitutif de valeur. Le terme «âge de l’âge» est une indication très précise. Certes, le terme «Gestalter» ne serait pas un titre professionnel concret, conclu par lui-même, voire protégé. Il n’en reste pas moins que l’on peut se forger une notion de ce qu’un créateur fait en général. Cela n’est pas associé au domaine d’activité d’une banque. Une simple adaptation à un changement de circonstances n’est pas une configuration. Pour les domaines d’activité d’une banque, «l’âge» n’est ni une information promotionnelle ni un message publicitaire, ni le terme ne contient une telle information.

La décision n’établirait qu’un lien sommaire entre le signe et les différents produits et services, sans que l’existence d’un caractère descriptif ait été démontrée de manière convaincante.

La configuration graphique de la marque demandée, y compris la représentation des couleurs, ne serait pas non plus simple et banale. Elle serait tout à fait susceptible de créer un caractère distinctif en elle-même.
Considérants
8 Le recours est recevable, mais il n’y a pas lieu de l’accueillir.
9 C’est à juste titre que l’examinatrice a constaté que le signe verbal demandé était dépourvu du caractère distinctif requis par l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
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Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
10 Selon une jurisprudence constante, une marque possède un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE lorsqu’elle sert à identifier les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises, de sorte que le consommateur qui acquiert le produit ou le service désigné a la possibilité, lors d’une acquisition ultérieure, de répéter cette expérience si elle s’avère positive ou d’éviter celle-ci si elle s’avère négative (11/12/2012, T-22/12, Qualité, EU: T:2012:663, point 22 et jurisprudence citée).
11 Contrairement à ce que soutient la demanderesse, rien n’indique que ce motif, repris dans une jurisprudence constante, qui est à la base de la fonction distinctive de la marque, n’aurait pas non plus d’importance dans le secteur bancaire, comme en principe dans tous les secteurs où il existe une concurrence entre plusieurs fournisseurs (20/10/2021, T-210/20, $ Cash App (fig.), EU:T:2021:711, § 17). C’est également et précisément dans le cas de relations commerciales durables qu’un client souhaite savoir avec qui il doit l’être pour maintenir ou non le contrat, selon qu’il est satisfait ou non de la relation contractuelle.
12 En outre, l’article 7, paragraphe 2, du RMUE dispose que les motifs de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE s’appliquent même s’ils n’existent que dans une partie de l’Union.
13 Ainsi que la demanderesse l’a exposé à juste titre et que l’examinatrice n’a pas non plus contesté, un minimum de caractère distinctif suffit pour écarter l’application du motif absolu de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (24/01/2017, T- 96/16, STRONG BONDS). TRUSTED SOLUTIONS., EU:T:2017:23, § 14.
14 Les signes susceptibles de constituer des slogans publicitaires, des indications de qualité ou des expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par ces marques ne sont pas, de ce seul point de vue, refusés à l’enregistrement. De tels signes ne sont, en principe, pas soumis à des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres signes (08/02/2011, T-157/08, Insulate for life, EU:T:2011:33,
§ 47 et jurisprudence citée; 21/01/2015, T-11/14, Pianissimo, EU:T:2015:35, § 19 et jurisprudence citée).
15 Toutefois, les indications usuelles qui ne sont perçues que comme un simple message publicitaire ne sont pas perçues par le public ciblé comme une indication de l’origine commerciale des produits ou services (11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 22). Tel peut être le cas lorsque ces marques possèdent une certaine originalité ou prégnance, nécessitent un minimum d’effort
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d’interprétation ou déclenchent un processus cognitif auprès du public concerné (21.1.2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 57; 11.12.2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 30). 11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 30.
16 Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par les consommateurs de ces services (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34).

Public pertinent — Degré d’attention
17 Étant donné que le signe demandé est composé de mots
allemands, l’examen peut être limité à la compréhension des signes par le public germanophone.
18 Ainsi qu’il a déjà été exposé ci-dessus, l’article 7, paragraphe 2, du RMUE énonce, en tant que conséquence du principe du caractère unitaire de la marque de l’Union européenne énoncé à l’article 1er, paragraphe 2, du RMUE, que les motifs de refus s’appliquent même s’ils n’existent que dans une partie de l’Union. Le rejet d’une demande d’enregistrement au titre de l’article 42, paragraphe 1, du RMUE est donc déjà indiqué lorsqu’un signe demandé est dépourvu du caractère distinctif requis par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE uniquement du point de vue du public germanophone, notamment en Allemagne et en Autriche, indépendamment du fait qu’aucune signification ne puisse être attribuée à l’expression dans d’autres régions linguistiques de l’Union.

19 Les services revendiqués compris dans la classe 36 sont des services bancaires typiques qui peuvent s’adresser aux ménages et aux professionnels.
20 Il en va de même pour les produits et services revendiqués compris dans les classes 9 et 42, qui peuvent être utilisés dans le cadre de la gestion d’opérations bancaires. Cela vaut également pour les publications des classes 9 et 16, telles que les lettres boursières contenant des recommandations d’investisseurs, ainsi que pour les services revendiqués dans la classe 41 — principalement des transferts d’éducation/de connaissances.
21 D’autres produits et services s’adressent exclusivement à un public spécialisé, en particulier relevant de la classe 9: Terminaux decartes de crédit; Machines à compter et à trier lesmonnaies; et, de manière
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8 exhaustive, les services revendiqués compris dans la classe 35, qui assistent les professionnels dans la conduite de leurs affaires, publicité pour des tiers, notamment par l’intermédiaire d’agences de publicité.
22 L’attention du public général est généralement supérieure à la moyenne en ce qui concerne les services compris dans la classe 36 et les produits et services connexes, étant donné que les intérêts financiers sont en jeu. Dans le cas contraire, elle est moyennement prononcée. Pour les destinataires professionnels, la diligence professionnelle requise fait régulièrement l’objet d’une attention supérieure à la moyenne.
23 En ce qui concerne le niveau d’information et de connaissance des destinataires germanophones, il n’est pas nécessaire d’opérer une distinction supplémentaire entre les publics visés. En effet, les mots en cause («Die Designerbank») sont des termes simples du langage courant allemand, pour lesquels il n’existe pas d’indices indiquant qu’ils sont perçus différemment par des destinataires privés et professionnels.

Contenu des caractères
24 La signification des éléments verbaux «Die… bank» n’est pas contestée. Ils font référence à un (certain) établissement financier.
25 C’est à juste titre que l’examinatrice a souligné que, dans le cadre des transactions commerciales, les banques tiennent à jour diverses informations supplémentaires destinées à mettre en évidence une spécialisation ou une expertise particulière. Outre les indications génériques lisses telles que Kreditbank, Consumer Bank, Baubank, «Deine Bank im Osten» (SpardaBank), des dénominations orientées vers les compétences ou élogieuses sont également répandues, telles que l’indication «Dieberaterbank» citée par l’examinatrice [voir également, dans ce contexte, le rejet de la demande d’enregistrement «Die Bank, die die der Wege» par le Bundespatentgericht (Cour fédérale des brevets), 25/04/2006, 33 W (pat) 2/06].
26 L’indication «Gestalter» figurant dans l’élément verbal du signe demandé reprend un terme du langage courant qui, plus récemment, mais bien avant la date de priorité de la demande, s’est transformé en un mot de mode prononcé et renvoie à quelqu’un ou à une organisation qui prend les choses et apporte dessolutions constructives, voir, à titre d’exemple, du portail de vocabulaire, Wortschatz Leipzig, https://wortschatz.uni-leipzig.de/de, à la date du 19 janvier 2024: «La ville doit devenir l’exemple en tant qu’acteur actif de la transformation elle-même», «elle s’est au contraire perçue comme un créateur»; «Et pour cela, il est nécessaire que les créateurs qui répondent à leurs besoins fassent le lien entre l’homme et le système de transport»).
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27 Dans le signe demandé, le terme «Gestalter-» est lié, conformément aux règles linguistiques, au terme central «-bank», dans lequel il précise la nature ou l’orientation de la banque.
28 Le mot de mode «Gestalter-» est placé sans contrainte par le public mentionné dans le syntagme «Gestalterbank» dans un rapport sensé avec l’activité d’une banque et n’est compris que comme l’expression d’une certaine approche objective, qui peut également être suivie par des concurrents.

29 Le mot de mode «Gestalter» se réfère principalement à l’approche, à la mentalité d’un fournisseur qui joue un rôle actif et recherche des solutions individuelles plutôt qu’une attitude passive ancrée dans des schémas de pensée. Une telle approche est en principe appréciée dans presque toutes les relations avec les clients (voir les discours en cours depuis des années sur «customer relationship management», «relations clients», s https://www.mittelstand-digital.de/MD/Navigation-
/DE/thmen/organisation-digitalisation/clients/clients.html),en particulier dans les relations de longue durée sur des questions importantes telles que les finances propres.
30 Il se peut que la compétence en matière de conception ne soit pas une qualification classique d’une banque. Outre le fait que les attentes peuvent également changer, cela ne change rien au fait que le message objectif contenu dans l’élément verbal du signe est néanmoins aisément compris. Même si l’on se fonde sur la conception classique de la banque, rien n’est inhabituel dans le fait que l’une ou l’autre banque souhaite être différente d’une banque typique et qu’elle souhaite attirer des clients par un nouveau type de mentalité et d’offres. C’est l’essence même de la concurrence. Dans le secteur bancaire également, tous les fournisseurs sont libres de s’affranchir des rôles traditionnels et d’offrir d’autres solutions aux clients, d’autant plus que le secteur évolue depuis des années grâce à la numérisation des opérations.
31 Par ailleurs, même dans le domaine des opérations bancaires, il n’est en tout état de cause nullement inhabituel que les prestataires s’efforcent d’adopter une conception professionnelle souple, créative et axée sur la résolution. La demanderesse elle-même invoque explicitement, dans ses recherches auprès de ses clients, le fait qu’elle dispose d’un pouvoir de conception (le plus élevé) ( https://www.gestalterbank.de/home.html, à la date du 19 janvier 2024):

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32 D’autres banques s’accordent également sur ces compétences en matière de performance, voir.

1) Dz Bank
https://www.dzbank.de/content/dzbank/de/home/research/gemeinsam _erfolg_gestalten.html
2) Caisse d’épargne https://www.sparkasse-heilbronn.de/de/home/privatkunden/private- banking.html
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33 À cet égard, la structure des signes avec l’article spécifique «Die… bank» indique également, d’un point de vue linguistique, qu’il convient d’afficher une certaine expression ou orientation d’un établissement bancaire. Un usage nominatif n’est certes pas exclu en cas de lien avec un article donné, mais il est loin d’être utilisé. Même une utilisation marquante dans le sens de la renommée d’une position de pointe (parmi d’autres) la (meilleure) banque de créateurs», voir 22/07/2022, R 849/2022-2, L’alliance pour les petites et moyennes entreprises, § 24.
34 Le syntagme «Die Designerbank» est, dans l’ensemble, une combinaison de mots parfaitement plausible et immédiatement compréhensible pour ledit public. La question de savoir s’il s’agit d’une indication usuelle n’est pas déterminante. Peu importe même que le signe demandé soit ou non utilisé. De nouveaux concepts peuvent également tomber sous le coup du motif de refus s’ils sont compris directement et exclusivement comme un simple message publicitaire, en l’occurrence une création de qualité.
35 L’indication par la demanderesse d’une utilisation du signe demandé pendant de nombreuses années en tant que slogan d’entreprise et d’une compréhension du signe global en tant qu’indication d’un fournisseur déterminé est erronée. Cette circonstance n’est pas un facteur déterminant dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Ce n’est que dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE qu’il convient d’apprécier l’usage effectif du signe (29/09/2021, T-60/20, MASTIHACARE, EU:T:2021:629, § 44). Toutefois, le caractère distinctif acquis par l’usage du signe demandé n’a pas été invoqué, notamment dans le cadre de la procédure de demande (voir article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution du RMUE; Article 27, paragraphe 4, du RDMUE).
36 La compréhension du syntagme comme une simple création de qualité s’impose tout d’abord en ce qui concerne les services revendiqués dans la classe 36, qui font partie du domaine d’activité typique d’une banque. Dans ce contexte, l’expression revendiquée en l’espèce «la banque de créateurs» agit comme une mise en avant purement
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12 publicitaire d’une philosophie commerciale déterminée, voire comme une indication d’un domaine d’activité déterminé.
37 Les services suivants relevant de la classe 35 peuvent également faire partie du cercle d’affaires d’une banque dans le domaine des services aux entreprises: Classe 35: Consultation professionnelle d’affaires; Conseils en organisation des affaires; Services liés aux programmes de fidélisation, d’incitation et de bonus; Organisation d’événements d’affaires; La fourniture d’informations commerciales et commerciales; Fourniture d’informations et de conseils aux consommateurs en matière commerciale et commerciale [conseils aux consommateurs].
En l’espèce, le signe demandé n’est à nouveau compris que comme un message publicitaire relatif à l’offre (en tout état de cause) d’une banque.
38 Les produits revendiqués compris dans les classes 9 et 16 Classe 9: Logiciels téléchargeables pour la gestion de transactions avec cryptomonnaie utilisant la technologie de la chaîne de blocs; publications électroniques téléchargeables; applications logicielles téléchargeables pour ordinateurs; Terminaux de cartes de crédit; Machines à compter et à trier les monnaies.

Classe 16: Produits del’imprimerie; Brochures; Matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Affiches; Les prospectus; Publications; Revues; Presse écrite.

concernent des produits qui sont généralement publiés et proposés dans le cadre d’une relation commerciale avec une banque ou — en ce qui concerne la classe 16 — en tant que publication d’une autre banque. Dans ce contexte, l’indication «Die Designerbank» est également perçue comme un simple message publicitaire.
39 Il en va de même en ce qui concerne les services revendiqués compris dans la classe 42: Classe 42: Location de matériel informatique; Location de logiciels; L’authentification de l’utilisateur à l’aide de la technologie de la chaîne de blocs; Services d’authentification des utilisateurs utilisant la technologie de signature unique pour les applications logicielles en ligne; Servicesd’authentification des utilisateurs utilisant des technologies pour les transactions de commerce électronique; surveillance électronique des opérations par carte de crédit afin de détecter les fraudes en ligne.

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40 Ces prestations peuvent être fournies dans le cadre d’une relation contractuelle avec une banque et sont à leur tour comprises comme l’expression de la manière dont une banque entend fournir ses services.
41 Les services compris dans la classe 41 peuvent également être fournis dans le cadre de l’activité commerciale d’une banque. À cet égard également, la combinaison verbale n’est qu’une affirmation (similaire à une catégorie) concernant les prestations du fournisseur. Cela concerne non seulement l’enseignement et la formation, mais aussi les services culturels et sportifs. En tout état de cause, les banques de plus grande taille peuvent offrir de tels services au public à des fins publicitaires.
42 En ce qui concerne les services restants compris dans la classe 35, à savoir: Classe 35: Publicité; Mise à jour de documentation publicitaire; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Distribution de matériel promotionnel.
s’il s’agit de prestations de publicité pour le compte de tiers, en particulier de la gamme de services d’une agence de publicité. La suite de mots «Die Designerbank» peut ici indiquer à qui s’adressent les prestations publicitaires et, partant, à quelle forme elles présentent, à savoir celles destinées à une banque disposant de compétences en matière de conception.
43 Non seulement le syntagme «Die Designerbank» contenu dans le signe demandé, mais aussi le signe verbal/figuratif demandé dans son ensemble ont un contenu informatif direct et spécifique en ce qui concerne les produits et services précités.
44 Certes, la configuration graphique du signe demandé dans son ensemble et, en particulier, dans son impression d’ensemble peut justifier son aptitude à être protégée. Toutefois, tous les moyens de conception graphique et toutes les combinaisons d’éléments simples ne reconnaissent pas le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Le public est habitué à ce que les entreprises utilisent, pour optimiser leur communication avec leurs clients, certains moyens de publicité susceptibles d’être perçus par le public comme agréables et attrayants. Un message publicitaire des éléments verbaux est également étayé graphiquement de manière typique et n’est pas seulement nuancé dans l’écriture standard. L’écriture doit correspondre à l’intention et à la portée de la déclaration, en l’occurrence une autoévaluation de principe de la banque.
45 Il s’ensuit, selon la jurisprudence bien établie, qu’une représentation graphique, même si elle peut présenter un certain caractère individuel, ne peut être considérée comme constituant un élément
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14 figuratif justifiant la protection d’une marque verbale et figurative que si elle est susceptible de mémoriser directement et durablement la mémoire du public pertinent d’une manière qui permette à celui-ci de distinguer les produits ou les services de la demanderesse de la marque verbale et figurative de ceux d’autres fournisseurs sur le marché. Tel n’est notamment pas le cas lorsque la configuration graphique utilisée est largement usuelle du point de vue du public pertinent ou lorsque la fonction de l’élément figuratif est uniquement de mettre en évidence l’information véhiculée par les éléments verbaux [06/04/2017, T-594/15, metabolic balance (fig.), EU:T:2017:261, § 31 et suivants; 09/04/2019, T-277/18, PICK & WIN MULTISLOT, EU:T:2019:230, § 38).
46 Dans le signe demandé, les éléments verbaux
sont clairement au premier plan. Les moyens graphiques choisis ne présentent pas d’autonomie, mais se limitent à la conception de ces mots.
47 Le mode de présentation choisi souligne essentiellement le message central de la combinaison verbale, dans la mesure où l’adjectif «Gestalter» est précisément écrit. Il s’agit là d’une approche personnelle qui correspond précisément au contenu de l’affirmation «Gestalter»: La banque ou son personnel s’efforcent de comprendre et de mettre en œuvre les intérêts des clients.
48 La configuration graphique du signe demandé, y compris le ton bleu véhiculé qui confère une fiabilité, n’est donc pas si inhabituelle qu’elle puisse rester en mémoire par le public (à propos d’une manuscrite 19/05/2010, T-464/08, Superleggera, EU:T:2010:212, § 33 et suivants).
49 C’est donc à juste titre que l’examinatrice a constaté l’existence du motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
50 Le recours de la demanderesse n’est donc pas accueilli.
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Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

Le recours a été rejeté.
Signé Signé Signé
Stürmann K. Guzdek S. Martin
Greffier
Signé
P. E. Wagner
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