DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 198 538
Man Truck aboutissement Bus SE, Dachauer Str. 667, 80995 Munich (Allemagne), représentée par RD P Röhl — Dehm indirects Partner, Moritzplatz 6, 86150 Augsburg (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Dongguan Meiluodi Electronic Co., Ltd., no 16, Zhenxing Road, Shangjiao Community, Chang an Town, 523876 Dongguan, Guangdong, Chine (demanderesse), représentée par Intermark Patentes y Marcas, S.L.P. (également agissant sous le nom de Lidermark Patentes y Marcas), C/Obispo Frutos, 1b 2° a, 30003 Murcia, Espagne (représentant professionnel).
Le 28/03/2024, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 198 538 est accueillie pour tous les produits contestés.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 850 542 est rejetée dans son intégralité.
3. La demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
Le 27/06/2023, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 850
542 (marque figurative). L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque allemande no 1 145 272.
L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE en ce qui concerne l’enregistrement susmentionné.


Remarque liminaire
Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition examinera d’abord l’opposition en ce qui concerne la marque allemande antérieure no 1 145 272, pour laquelle l’opposante a revendiqué une renommée en Allemagne.

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La titulaire de la marque susmentionnée, comme indiqué dans l’annexe 1 jointe aux observations du 29/11/2023, est «MAN Marken GmbH», qui a autorisé son licencié, l’opposante, à former l’opposition en son propre nom.


RENOMMÉE — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 5, DU RMUE

Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure enregistrée au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, la marque contestée est refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d’une marque antérieure de l’Union européenne, la marque antérieure jouit d’une renommée dans l’Union ou, en cas d’usage de la marque antérieure, si la marque antérieure est renommée dans l’Union ou dans le cas d’un usage antérieur d’une marque antérieure.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE ne sont applicables que lorsque les conditions suivantes sont remplies.
Les signes doivent être identiques ou similaires.
La marque de l’opposante doit jouir d’une renommée. La renommée doit également être antérieure au dépôt de la marque contestée; elle doit exister sur le territoire concerné et pour les produits et/ou les services sur lesquels l’opposition est fondée;
Risque de blessure: l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice.
Les conditions susmentionnées étant cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles entraînera le rejet de l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (16/12/2010, T-345/08 indirects T-357/08, Botolist/Botocyl, EU:T:2010:529, § 41). La satisfaction de l’ensemble des conditions susmentionnées peut toutefois ne pas suffire. L’opposition peut néanmoins ne pas aboutir si la demanderesse établit l’usage avec juste motif de la marque contestée.
En l’espèce, la demanderesse n’a pas invoqué l’existence d’un juste motif pour utiliser la marque contestée (elle n’a pas du tout répondu). Par conséquent, en l’absence de toute indication contraire, il y a lieu de présumer qu’il n’existe pas de juste motif;
a) Renommée de la marque antérieure
Selon l’opposante, la marque antérieure jouit d’une renommée en Allemagne.

La renommée suppose un seuil de connaissance qui est atteint uniquement lorsque la marque antérieure est connue d’une part significative du public pertinent pour les produits ou services qu’elle couvre. Le public pertinent est, selon les produits ou services commercialisés, soit le grand public, soit un public plus spécialisé.
En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 20/03/2023. Dès lors, l’opposante était tenue de prouver que la marque sur laquelle l’opposition est fondée avait acquis une renommée avant cette date. Les éléments de preuve doivent également montrer que la

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renommée a été acquise pour les produits pour lesquels l’opposante a revendiqué une renommée, à savoir:

Classe 12: Camions, bustes, véhicules municipaux et leurs pièces; moteurs pour véhicules terrestres et leurs pièces.
Classe 37: Réparation et entretien de véhicules à moteur et de moteurs.
L’opposition est formée à l’encontre des produits suivants:
Classe 12: Garde-boues de bicyclette; moyeux de roues de bicyclette; pédales de bicyclette; rayons pour roues de bicyclette; selles de bicyclettes; coffres spéciaux pour bicyclettes; sacoches spéciales pour bicyclettes; pompes de bicyclettes; poignées de guidons pour vélos; motocyclettes; coffres spéciaux pour motocycles; poignées de guidons pour motocyclettes.
Pour déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, notamment et en particulier, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir;
Le 29/11/2023, l’opposante a notamment produit les éléments de preuve suivants:
Annexe 2: Article de la source en ligne «Netzbeweis» qui préserve les documents sur l’internet. Il montre des pages du site internet du groupe MAN indiquant le chiffre d’affaires pour l’année 2021 qui se situe en dizaines de milliards.
Annexe 3: Article de la source en ligne «Netzbeweis» avec un calendrier montrant l’évolution du groupe MAN depuis 1898 (jusqu’en 2020).
Annexe 5: Présentation du groupe MAN sur le site web Volkswagen. La présentation mentionne des projets dans lesquels le groupe MAN est impliqué en 2021 et fournit des informations sur les résultats financiers du groupe en 2020 et 2021.
Annexe 6: Présentation «moteur Resonsible Transport» du groupe MAN de 2020. Elle mentionne que les recettes se situent dans les milliards d’euros et que le groupe compte des dizaines de milliers d’employés dans le monde.
Annexe 10: Cette annexe contient, entre autres, des articles de presse en anglais issus du Financial Times et de Bloomberg qui rendent compte des activités du groupe MAN en Allemagne. Certains articles datent de ces dernières années, comme 2020 et 2021, et d’autres datent d’années antérieures, telles que 2008 et 2010.
Annexe 11: Calendrier des activités de l’opposante de 1840 à 2016, présenté sur le site web de l’opposante. Les étapes de la chronologie montrent que le groupe MAN a un historique social ininterrompu remontant au début du XIXe siècle, dans lequel il a d’abord excelé en tant que fabricant de turbines à vapeur et s’est concentré de plus en plus sur la fabrication de camions et d’autobus au 20e siècle.

Annexe 12: Extrait du site web de la Bourse allemande montrant la liste du groupe MAN. L’extrait est daté de 2017.
Annexe 14: Article de Wikipédia sur l’opposante MAN Truck émetteurs Bus SE. Selon cet article, la société existe depuis 2011. En outre, elle indique qu’elle est la principale filiale de la société MAN SE et l’un des principaux fournisseurs internationaux de véhicules commerciaux.
Annexes 18a/O/C: Extraits des rapports annuels MAN des années 2018, 2019 et 2020.
Annexe 20: Communiqués de presse de l’opposante fournissant des informations sur les accords commerciaux de l’opposante, les prix décernés, etc. Les communiqués datent des années 2015 et 2017.

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Annexe 21: Aperçu des plantes MAN Truck susvisé Bus dans l’UE (Allemagne, Autriche et Pologne).
Annexe 23: Documents concernant les performances de MAN dans les rapports annuels TÜV.
Annexe 24: Extraits d’une étude du groupe KPMG de 2011 sur le marché des camions, y compris des informations sur la part de marché de 2010 de l’opposante en Europe de l’Ouest, qui se situe dans la gamme à deux chiffres.
Annexe 25: Représentation Man Truck indirects Bus. Elle montre que MAN détenait une part de marché à deux chiffres plus élevée sur les marchés des camions et des autobus en 2008 et 2009.
Annexe 26: Man Factbook de 2016. Selon l’opposante, le Factbook est un document officiel de MAN et concernant les chiffres et la situation financière de MAN en 2015. Il contient des informations sur le groupe MAN, des informations financières, les domaines d’activité de MAN et les relations avec les investisseurs. Il montre que presque tous les sites de production de MAN Trucks sont situés dans l’UE, de sorte que MAN Trucks est fabriqué dans l’UE. En outre, il fournit des informations sur les chiffres clés de MAN et sur la partie des recettes globales attribuées aux différents produits et services.
Annexe 27: Extraits d’une présentation Mercedes Benz, présentation d’un concurrent fournissant des informations sur les parts de marché de MAN en 2012. La pièce jointe contient également un extrait du site web Statista, qui attribue une part de marché à deux chiffres à MAN en 2013.
Pièce 27a: Fiche d’information Statista présentant la part du groupe MAN sur le marché des camions en 2016 et en 2020 en Europe. Statista est, selon l’opposante, un portail de statistiques en ligne, d’études de marché et d’informations commerciales. Il permet d’accéder à des données provenant d’institutions de recherche de marché et d’opinion, ainsi que d’organisations professionnelles et d’institutions gouvernementales en anglais, en français, en allemand et en espagnol.
Annexe 28: Diverses études d’évaluation de marché réalisées par la société Semion Brand-Broker GmbH (entre autres 2011, 2012, 2013). Ils montrent que MAN est l’une des marques les plus importantes de 20 à 25 en Allemagne au cours des périodes mentionnées.
Annexe 29: Meilleure Brands Study 2015/2014. Selon cette étude, la valeur de la marque MAN en 2015 a été estimée à un montant inférieur à un montant d’EUR, et MAN figure au classement 19 des meilleures marques en Allemagne dans l’étude de 2015.
Annexe 30: Études de la société Brand Finance (années 2018 et 2021)
Annexe 31: Des extraits d’une étude de GfK Marktforschung sur la notoriété de la marque en 2010 (p. 31 et p. 39), qui montre que 82 % de la population allemande, c’est- à-dire une proportion très élevée, connaissaient «quelque peu» la marque MAN
(«notoriété de la marque Aidée») et que 44 % des Allemands (et 54 % de la population de Bavière) ont spontanément mentionné MAN comme fabricant de véhicules et de machines commerciaux («Brand Awareness»).
Annexe 32: Étude RepTrak Pulse 2012 réalisée par le Reputation Institute sur la connaissance des entreprises DAX 30, décrivant la méthodologie utilisée et indiquant dans le résumé de la page 5 que le «meilleur gagnant» de l’étude était MAN (plus 5 points), se positionnant en deuxième position.
Annexes 33, 34 et 35: Exemples de la campagne publicitaire de la Bundesliga. Man figurant sur le bus équipe de Bayern München en 2018 et d’autres autobus d’équipe, comme on peut le voir dans la pièce jointe. Man est sponsor de six clubs Bundesliga.
Selon des données non prouvées, MAN a dépensé un montant élevé de double chiffre en publicité entre 2009 et 2017.
Annexe 36: Portrait sur MAN depuis 2013. Il présente les différents poids des prix de l’année et contient des informations sur le chiffre d’affaires et la structure de l’entreprise.
Annexe 37: Résumé du rythme des gagnants de l’année. L’homme a remporté plusieurs fois (en dernier lieu en 2021).

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Annexe 39: Article de la source en ligne «Netzbeweis» qui préserve les documents sur l’internet. Cet article couvre une histoire sur les étoiles de la ligue nationale américaine de football, qui est chauffée dans les autobus MAN lors d’une visite à Munich, en Allemagne, pour un jeu de football. Le document est daté de 2023 et indique que ledit jeu a eu lieu en 2022.
Après avoir examiné les documents susmentionnés, la division d’opposition conclut que la marque antérieure a acquis un degré élevé de reconnaissance sur le marché des camions, omnibus par son usage [cela vaut également pour le grand public en Allemagne, voir 05/09/2023, R 2140/2022-2, vtoman/MAN (fig.) et al., § 63, faisant référence au document produit en tant que pièce jointe no 31 dans la présente procédure].
L’étude GfK Marktforschung (pièce 31) montre que 44 % des Allemands ont spontanément mentionné «MAN» lorsqu’ils ont demandé le nom d’un fabricant de véhicules et de moteurs commerciaux. Les plus connues étaient «Mercedes» et «MAN», et la connaissance de la marque MAN s’élevait à 82 %. Le résultat de 44 % est confirmé par l’annexe 42, qui contient une étude de GfK datée de 2023 et qui donne un résultat de 40 % pour la même question. Cela montre qu’en 14 ans, ce résultat est resté au même niveau élevé. Il convient de souligner qu’une connaissance spontanée par la population générale à proximité de 40 % est remarquable pour un constructeur spécialisé de véhicules comme l’opposante
[05/09/2023, R 2140/2022-2, vtoman/MAN (fig.) et al., § 63]. Man a également été mentionné dans l’étude RepTrak Pulse 2015 de Reputation Institute (annexe 32) concernant la renommée des sociétés DAX 30 en tant qu’un des plus performants en termes de produits, de services et d’innovation, ainsi que sur le lieu de travail, la gouvernance et la citoyenneté, le leadership et les performances.
Divers documents montrent que des camions et des autobus portant les marques antérieures détiennent des parts de marché importantes en Europe (pièces jointes 24, 25 et 27). Man est le troisième fabricant de camions en Europe et est un important fournisseur d’autobus et de camions. Dans ce contexte, par exemple, MAN Truck indirects Bus détenait une part de marché de 16,6 % dans les camions en 2008 en Europe et de 16,7 % en 2009 (pièce 25). Les parts de marché du bus sont indiquées comme étant de 13 % et de 14,8 % pour les mêmes années. En 2010, le segment des camions a été classé troisième en Europe de l’Ouest avec une part de marché de 15,6 % dans l’étude de marché de KPMG International «Competition in the Global Truck Industry — Emerging Markets Spotlight» (pièce 24). Ces parts de marché sont toutes élevées étant donné que la part de marché a un double chiffre est élevée sur n’importe quel marché.
Les campagnes de parrainage et de publicité ainsi que les produits eux-mêmes ont remporté des prix (pièce 37). Les annexes 33, 34, 35 et 39 contiennent des preuves des activités de parrainage.
Au demeurant, cette conclusion est également cohérente avec les décisions les plus récentes des chambres de recours. Ainsi, sur la base d’éléments de preuve comparables, la première chambre de recours a reconnu la renommée des marques antérieures MAN en Allemagne pour des camions et autobus, composants, pièces et moteurs pour véhicules
[voir 14/09/2017, R 1677/2016-1, MANDO (fig.)/MAN et al. § 61-65) et cela a été confirmé en dernier lieu par une autre décision [voir 27/02/2019, R 841/2018-1, Man lung/Man et al et très récemment 05/09/2023, R 2140/2022-2, vtoman/MAN (fig.) et al., § 63 et 07/02/2024, R 0440/2023-2, RAISMAN/MAN (fig.) et al. § 27, 28). Comme indiqué, cette renommée existe depuis des décennies et se poursuit.
L’opposante a documenté sa présence sur le marché depuis plus de 100 ans et a également fourni des informations financières plus récentes (en particulier les rapports annuels

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présentés en tant qu’annexes 18a/B/C et annexes 2, 3 et 5). Dans l’ensemble, la marque antérieure jouit d’une renommée exceptionnellement élevée.

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b) Les signes
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Allemagne.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
Il convient de garder à l’esprit que les éléments descriptifs ou non distinctifs doivent se voir accorder moins d’importance dans l’impression d’ensemble et que la signification descriptive ou non distinctive doit être prise en considération dans la comparaison des signes (13/07/2012, T-255/09, La Caixa, EU:T:2012:383, § 79; 13/09/2010, T-366/07 P indirects G Prestige beauté, EU:T:2010:394, § 65; 19/05/2010, T-243/08, EDUCA Memory game, EU:T:2010:210, § 33; 25/06/2008, T-224/06, L’Altra Moda, EU:T:2008:221, § 34, 40 et 46).
Le consommateur ciblé ne considère généralement pas les éléments descriptifs faisant partie d’une marque complexe comme l’élément distinctif et dominant de l’impression d’ensemble produite par le signe (07/07/2005, T-385/03, Biker Miles, EU:T:2005:276, § 44; 06/10/2004, T-117/03 — T-119/03 — T-171/03, NL, EU:T:2004:293, § 34; 03/07/2003, T- 129/01, BUDMEN, EU:T:2003:184, § 53).
La marque antérieure peut être comprise dans le sens du mot allemand «man», qui fait référence à «quelqu’un» ou à des «personnes» (informations extraites du site https://www.duden.de/rechtschreibung/man_jemand_irgendeiner_irgendeine_on 11/03/2024) et/ou au sens du mot anglais «man», qui fait partie du vocabulaire de base de la langue anglaise. Il s’agirait alors d’une réticence à une personne masculine (informations extraites du site https://dictionary.cambridge.org/de/worterbuch/englisch/man le 28/03/2024). Le mot pour une personne masculine est «Mann» en allemand mais ce mot est presque identique visuellement et phonétiquement à «man». On peut supposer qu’au moins une partie significative du public pertinent comprend le terme dans le sens d’une référence à une personne masculine [confirmé par 07/02/2024, R 0440/2023-2, RAISMAN/MAN (fig.) et al., § 40, faisant référence au 12/07/2019, T-698/17, MANDO/MAN (fig.) et al., EU:T:2019:524, § 73; 05/09/2023, R 2140/2022-2, vtoman/MAN (fig.) et al., § 38).
Ilest probable que le public ciblé percevra l’élément «MAN» dans le signe contesté comme une référence à une personne masculine parce que le public est habitué à des termes (généralement d’origine anglaise) se terminant par cet élément et faisant référence à une personne masculine, comme «gentleman», «SUPERMAN», «Batman» [05/09/2023,R 2140/2022-2, vtoman/MAN (fig.) et al., § 41].
Étant donné que la marque antérieure, indépendamment de la manière dont elle est perçue, n’a pas de signification descriptive par rapport aux produits sur lesquels l’opposition est fondée, elle possède un caractère distinctif normal. La légère stylisation de la marque

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antérieure (essentiellement une représentation du mot «MAN» en caractères gras) est si mineure qu’elle ne contribue pas au caractère distinctif de la marque antérieure.
Dans ce qui suit, la division d’opposition se concentrera sur la partie (importante) du public pertinent qui comprend l’élément verbal «MAN» (dans les deux marques) comme faisant référence à une personne masculine, étant donné que, dans ce scénario, il existe une similitude conceptuelle entre les marques (qui est inhérente à un élément distinctif). Ce qui précède tient compte du fait que le risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent est suffisant pour rejeter la demande contestée.
En ce qui concerne la prononciation de la marque antérieure, une partie du public en Allemagne prononcera la marque antérieure lettre par lettre («m-a-n») étant donné que l’acronyme fait référence au nom «Maschinenfabrik Augsburg Nürnberg». Toutefois, il ne saurait être exclu qu’une partie non négligeable du public pertinent ne sache pas que «MAN» signifie «Maschinenfabrik Augsburg Nürnberg» et prononce le mot «MAN» comme s’il s’agissait du mot allemand «man» en une seule fois [voir 05/09/2023, R 2140/2022-2, vtoman/MAN (fig.) et al., § 54].
Les éléments verbaux de la marque contestée sont perçus séparément par le consommateur allemand pertinent en l’espèce parce que les mots «WILD» et «MAN» sont représentés séparément.
L’élément verbal «WILD» est un mot du vocabulaire de base de la langue allemande et signifie «incontrôlé» ou «sans restrictions» (informations pertinentes obtenues à l’adresse https://www.duden.de/rechtschreibung/wild le 22/03/24). Le public pertinent en Allemagne comprend donc le mot «WILD». Ce mot n’a aucun rapport avec les produits en cause et n’est pas dépourvu de caractère distinctif pour toute autre raison. Il possède donc un caractère distinctif normal. En ce qui concerne l’élément verbal «man», il est fait référence aux déclarations susmentionnées sur la marque antérieure. Il est compris par au moins une partie du public pertinent comme une référence à une personne masculine et cet élément est donc normalement distinctif. La marque contestée dans son ensemble fait simplement référence à un «homme sauvage», «WILD» étant l’adjectif de cette expression et donc le qualificatif de «MAN». La combinaison de ces mots n’a pas de signification au-delà de la somme de ses éléments. Dans son ensemble, il possède également un caractère distinctif normal.
La légère stylisation des éléments verbaux de la marque contestée est un aspect purement décoratif, qui, en tant que tel, n’a qu’une incidence mineure sur la perception du signe contesté par les consommateurs pertinents.
Sur les plans visuel et phonétique, la marque antérieure est entièrement contenue dans la marque contestée. Les signes diffèrent par le premier élément supplémentaire de la marque contestée, à savoir «wild». En outre, les signes diffèrent légèrement par leur longueur, la marque antérieure n’étant composée que de trois lettres, tandis que la marque contestée comporte deux mots au total de sept lettres.
Les parties initiales des marques en conflit sont différentes et le début des marques verbales peut être susceptible d’attirer davantage l’attention du consommateur que les éléments suivants. Toutefois, ce point de vue ne saurait remettre en cause le principe de la jurisprudence selon lequel l’appréciation de la similitude des marques doit prendre en compte l’impression d’ensemble produite par celles-ci (10/10/2006, T-172/05, Armafoam, EU:T:2006:300, § 65; 07/10/2010, T-244/09, Acsensa, EU:T:2010:430, § 23).
En outre, il convient également de tenir compte du fait que le mot supplémentaire «WILD» de la marque contestée ne sert qu’à qualifier le mot principal «MAN». En outre, les éléments

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«MAN» et «WILD» sont tout aussi distinctifs dans la marque contestée. «Man» sera clairement perçu par le public pertinent, étant donné qu’il est représenté séparément de «WILD».
En règle générale, lorsque la marque antérieure est entièrement reproduite dans le signe contesté et y joue un rôle indépendant et distinctif, cela indique que les deux signes sont similaires (13/06/2012, 519/10, SG Seikoh Giken, EU:T:2012:291, § 27; 24/01/2012, T 260/08, Visual Map, EU:T:2012:23, § 32; 22/05/2012, T 179/11, Seven Summits, EU:T:2012:254, § 26).
Ainsi, en somme, les marques sont toujours similaires à un degré moyen sur les plans visuel et phonétique.
Sur le plan conceptuel, les deux marques font référence à une personne masculine pour le public examiné en l’espèce. En ce qui concerne l’élément verbal «WILD», il introduit une différence conceptuelle, mais, comme indiqué, il sert de qualificatif, de sorte que la différence conceptuelle dans «WILD» a moins de poids. Par conséquent, les signes présentent un degré moyen de similitude sur le plan conceptuel.
Étant donné qu’au moins un aspect similaire a été constaté dans la comparaison des signes, l’examen se poursuit.
c) Le «lien» entre les signes
Comme observé ci-avant, la marque antérieure est renommée et les signes sont similaires dans une certaine mesure. Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient de démontrer que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public pertinent établira un lien (ou une association) entre les signes. La nécessité d’un tel «lien» entre les marques en conflit dans l’esprit des consommateurs n’est pas explicitement mentionnée à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, mais a été confirmée par plusieurs arrêts (23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 29, 31; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 66). Il ne s’agit pas d’une exigence supplémentaire: ceci reflète simplement la nécessité de déterminer si l’association que le public pourrait établir entre les signes est telle qu’il est vraisemblable que l’usage de la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il lui porte préjudice, après avoir apprécié tous les facteurs pertinents dans le cas d’espèce.
Les éventuels facteurs pertinents aux fins de l’examen d’un «lien» incluent (27/11/2008, C- 252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 42):
le degré de similitude entre les signes;
la nature des produits et des services, y compris le degré de proximité ou de dissemblance de ces produits ou services ainsi que le public pertinent;
l’intensité de la renommée de la marque antérieure;
le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage, de la marque antérieure;
l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public;

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Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres critères peuvent être pertinents en fonction des circonstances particulières. En outre, l’existence d’un «lien» peut être établie sur la base de certains de ces critères seulement;
Un tel lien, bien qu’établi par la similitude des signes, exige que le public pertinent pour chacun des produits et des services visés par les marques en conflit soit le même ou se recoupe dans une certaine mesure.
À ce stade, il convient de rappeler que la marque antérieure jouit d’une renommée pour les camions et omnibus compris dans la classe 12.
L’opposition est formée à l’encontre des produits suivants:
Classe 12: Garde-boues de bicyclette; moyeux de roues de bicyclette; pédales de bicyclette; rayons pour roues de bicyclette; selles de bicyclettes; coffres spéciaux pour bicyclettes; sacoches spéciales pour bicyclettes; pompes de bicyclettes; poignées de guidons pour vélos; motocyclettes; coffres spéciaux pour motocycles; poignées de guidons pour motocyclettes.
La majorité de ces produits sont composés de vélos ou concernent des bicyclettes. Si la production de bicyclettes représente un domaine d’activité différent de celui de la fabrication de camions et d’autobus, les vélos sont des véhicules terrestres et sont donc étroitement associés par le public pertinent aux voitures, camions, autocars, etc. Dans une certaine mesure, les bicyclettes et les véhicules à moteur ont toujours affiné dans certaines zones, par exemple les transports en commun. De nos jours, les bicyclettes sont encore plus étroitement liées à la construction de véhicules dans la perception du public, étant donné que l’utilisation de véhicules électriques et de bicyclettes en tant que moyens alternatifs aux voitures est devenue un problème majeur dans la société et fait l’objet d’une large promotion et publicité. Cela vaut même pour le secteur du transport professionnel qui repose sur des véhicules mais envisage également les vélos comme des alternatives, en particulier dans les petites entreprises ou dans les transports publics dans les grandes villes. En outre, tant les bicyclettes que les produits de l’opposante qui jouissent d’une renommée(omnibus, camions) appartiennent au domaine de la technologie des véhicules au sens large. En outre, il n’est pas rare que des fabricants de véhicules vendent des produits de style de vie, y compris des vélos (de sport). L’opposante a prouvé cet état de fait en produisant l’annexe 38 montrant des bicyclettes de la marque MAN. En outre, les représentations de vélos Mercedes et Peugeot dans les observations de l’opposante du 29/11/2023, bien qu’elles ne soient pas des preuves à proprement parler, indiquent que les fabricants de véhicules fabriquent également des bicyclettes. Cela rapproche les deux zones, à savoir la fabrication de bicyclettes et celle de véhicules, encore plus proches.
En ce qui concerne les autres produits, à savoir les motocyclettes; coffres spéciaux pour motocycles; poignées de guidons pour motocycles, celles-ci sont fabriquées par des constructeurs de véhicules et relèvent donc parfaitement du domaine des produits de l’opposante. Il ne fait aucun doute qu’ils restent dans le même secteur industriel.
Dès lors, en tenant compte et en mettant en balance tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, il y a lieu de conclure que, lorsqu’ils rencontreront la marque contestée, les consommateurs pertinents l’associeront probablement au signe antérieur, c’est-à-dire qu’ils établiront un «lien» mental entre les signes. Toutefois, si un «lien» entre les signes est une condition nécessaire pour apprécier plus avant si un préjudice ou un profit indu est probable, l’existence d’un tel lien ne suffit pas, à elle seule, pour conclure à l’existence éventuelle d’une des atteintes visées à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (26/09/2012, T-301/09, Citigate, EU:T:2012:473, § 96).

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d) risque de préjudice
L’usage de la marque contestée relèvera de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE lorsque surgira l’une des situations suivantes:
il tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure;
il porte atteinte à la renommée de la marque antérieure;
il porte préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure.
Bien que le préjudice ou le profit indu puisse être seulement potentiel dans le cadre de la procédure d’opposition, une simple possibilité ne suffit pas à appliquer l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Bien que le titulaire de la marque antérieure ne soit pas tenu de démontrer l’existence d’une atteinte effective et actuelle à sa marque, il doit toutefois «apporter des éléments permettant de conclure prima facie à un risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice» (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 53).
Il s’ensuit que l’opposante doit établir qu’un préjudice ou un profit indu est probable, dans la mesure où il est prévisible dans le cours normal des événements. À cette fin, l’opposante devrait produire des éléments de preuve — ou à tout le moins avancer un ensemble cohérent d’arguments étayant en quoi consiste le préjudice ou le profit indu et la manière dont il se produirait — qui permettraient de conclure prima facie qu’un tel événement est en effet susceptible de se produire dans le cours normal des événements.
Profit indu (parasitisme)
Le profit indu au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE couvre les cas où il y a exploitation et parasitisme manifestes d’une marque célèbre ou une tentative de tirer profit de sa réputation. En d’autres termes, il existe un risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits et aux services désignés par la marque contestée, de sorte que leur commercialisation serait facilitée par leur association avec la marque antérieure renommée (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 48; 22/03/2007, T-215/03, VIPS, EU:T:2007:93, § 40).
L’opposante fonde sa demande sur les éléments suivants:
Les signes et les produits sont similaires. La marque antérieure possède un caractère distinctif élevé et une renommée exceptionnellement élevée, ce qui, en tant que tel, indique un risque futur non hypothétique d’exploitation de cette renommée par la marque demandée pour l’ensemble des produits pour lesquels elle est utilisée. L’opposante ajoute que le public en Allemagne voit chaque jour des autobus publics de la marque MAN sur les routes et camions sur les chantiers et présente des photographies à l’appui de cette affirmation. La marque antérieure est connue pour des camions et autobus de la technologie la plus récente, qui sont particulièrement robustes et puissants et présentent un haut niveau de sécurité, et ces caractéristiques peuvent facilement être transférées aux produits contestés parce qu’elles présentent également un aspect technologique, de sorte que le

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public transposera l’association avec la haute qualité de la technologie MAN aux produits de la requérante. Lorsque les consommateurs voient le signe «WILD MAN» sur les produits contestés, ils transféreraient à ces produits les normes techniques élevées et le rayonnement des produits commercialisés sous la marque MAN. La demanderesse économisera donc une somme déraisonnable en introduisant sa marque sur le marché parce qu’elle bénéficiera de la renommée de la marque antérieure sans frais publicitaires.
L’opposante a produit un certain nombre de documents montrant que les camions et omnibus MAN sont notoirement connus en raison de leur caractère innovant (comme le montrent les nombreux prix) et de leur robustesse (comme le montrent, par exemple, les certificats TÜV). En outre, la marque antérieure occupe une place élevée parmi d’autres marques de véhicules, comme en attestent les classements, de sorte qu’elle est également connue du grand public et jouit d’une bonne renommée.
D’après les documents examinés ci-dessus, la marque antérieure jouit d’une renommée en ce qui concerne les camions et omnibus et leurs pièces, en raison de sa longue présence sur le marché et des campagnes de parrainage et de publicité approfondies.
La division d’opposition convient également avec l’opposante que les produits contestés et les produits de l’opposante appartiennent à des domaines d’activité voisins ou, en tout état de cause, pas trop éloignés et que les caractéristiques positives de la marque antérieure (examinées ci-dessus) peuvent être transférées à la marque contestée.
Comme démontré ci-dessus, il existe une grande variété de chevauchements entre les marchés sur lesquels les produits de l’opposante et les produits contestés sont commercialisés ou proposés, étant donné qu’ils relèvent du domaine de la technologie au sens large. En outre, il existe une multitude d’autres points de contact, qui ont été expliqués ci-dessus.
En raison de la similitude (toujours moyenne) des signes, qui découle du fait que la marque antérieure est entièrement contenue dans la marque contestée, un lien est établi dans l’esprit du consommateur entre les produits de l’opposante et les produits contestés. Il ne saurait être exclu que les consommateurs des produits contestés transfèrent les caractéristiques des produits commercialisés sous la marque renommée aux produits de la marque contestée. La commercialisation des produits contestés est donc susceptible d’être facilitée par l’association avec la marque antérieure renommée. Sur la base de ce qui précède, la division d’opposition conclut que la marque contestée est susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure.
Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que la marque contestée est susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure.
Cette conclusion est cohérente avec la décision rendue par la division d’opposition dans l’affaire B3136623 dans le cadre d’une opposition formée avec les mêmes parties et les mêmes marques antérieures.
f) Conclusion
Compte tenu de tout ce qui précède, l’opposition est fondée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Par conséquent, la marque contestée doit être rejetée pour l’ensemble des produits contestés.

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Étant donné que l’opposition est accueillie dans son intégralité au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres motifs et les droits antérieurs sur lesquels l’opposition était fondée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
De la division d’opposition
Holger KUNZ Christian Steudtner Konstantinos MITROU
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.