EUIPO, 10 octobre 2024, n° 019045857
EUIPO 10 octobre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Absence d'observations de la demanderesse

    L'Office a décidé de maintenir l'objection en l'absence de réponse de la part de la demanderesse, conformément à ses obligations de décision.

  • Accepté
    Inadmissibilité de la marque en raison de la dénomination protégée

    L'Office a jugé que le signe ne pouvait être enregistré pour les produits concernés, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point m) du RMUE.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 10 oct. 2024, n° 019045857
Numéro(s) : 019045857
Textes appliqués :
Article 7(1)(m) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Partiellement rejeté
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