EUIPO, 19 décembre 2024, n° 000052435
EUIPO 19 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Non-conformité de la demande en nullité

    La division d'annulation a jugé que la demande ne respectait pas les exigences de l'article 12, paragraphe 2, point b), du RDMUE, entraînant son rejet pour irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 19 déc. 2024, n° 000052435
Numéro(s) : 000052435
Textes appliqués :
Article 60(2) EUTMR, Article 60(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Demande d’annulation rejetée comme irrecevable
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EUIPO, 19 décembre 2024, n° 000052435