LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 31 janvier 2024
Dans l’affaire R 0741/2021-1
Enerpac Tool Group Corp.
N86 12 500 Westbrook Crossing Titulaire de l’enregistrement 53051 Menomonee Falls
États-Unis international/requérante représentée par MURGITROYD consultée COMPANY, 2nd Floor 57 Adelaide Road, DO2
Y3C6 Dublin (Irlande)
contre
Witzenmann GmbH
Östliche Karl-Friedrich-Str. 134
75175 Pforzheim
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par LBP Lemcke, Brommer majoritaire Partner Patentanwälte mbB, Siegfried-
Kühn-Straße 4, 76135 Karlsruhe (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 274 465 (enregistrement international no 1 155 135 désignant l’Union européenne)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, de l’article 1, point c) (2) du RP-ChR et de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des Chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Anglais
31/01/2024, R 0741/2021-1, Hydratight/Hydra

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rend le présent
Décision
Résumé des faits
1 Le 1 février 2013, Enerpac Tool Group Corp. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque verbale
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 6: Connecteurs métalliques pour tuyaux.
Classe 7: Outils hydrauliques et mécaniques électriques, à savoir clés, clés dynamométriques, tendeurs de boulons, fendeurs à écrous, taille-écrous, écrous métalliques, boulons et pastilles métalliques, multiplicateurs de couple, coupe-tuyaux, pincettes, écarteurs et pulls, façonneurs de flange, moustiqueuses et roulettes en ligne; pompes hydrauliques pour clés; pompes hydrauliques à air comprimé; moteurs pneumatiques pour multiplicateurs de couple; moteurs de tendeurs hydrauliques et de clés hydrauliques; pièces de machines-outils hydrauliques pour dispositifs de déconnexion à distance, à savoir système de découpe de noix consistant en un boîtier contenant un nuu à trois segments orienté vers une pastille filetée, système qui permet de retraire le boîtier afin de débloquer le fruit de la pastille.
Classe 37: Crédit-bail et location d’équipements et d’outils de construction; entretien et réparation d’installations de production d’électricité, d’équipements de locomotive diesel, de navires, d’avions, de ponts, d’équipements d’exploitation minière, d’équipements de raffinage, d’équipements de forage sous-marin, d’équipements d’exploration pétrolière et gazière, d’équipements de production d’énergie éolienne, de pipelines, d’installations pétrochimiques et de construction de navires; services de conseils en matière de génie de la construction et d’équipements de génie civil; conseils en construction; gestion et supervision de la construction.
Classe 42: Services d’ingénierie sur site.
2 Le 19 avril 2013, la marque demandée a de nouveau été publiée par l’Office.
3 Le 26 novembre 2013, Witzenmann GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement international pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
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5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 997 370
HYDRA
déposée et enregistrée le 2 octobre 2008 et renouvelée pour la dernière fois le 1 février
2023 pour des produits et services compris dans les classes 6, 7, 9, 11, 12, 17, 19, 37 et
42.
6 Par décision du 24 février 2021 (la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits et services contestés. L’enregistrement international s’est vu refuser la protection dans son intégralité dans l’Union européenne au motif qu’il existait un risque de confusion conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
7 Le 22 avril 2021, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 24 juin 2021.
8 La procédure de recours a été suspendue à la demande conjointe des parties jusqu’au 2 janvier 2024 en raison de négociations en cours.
9 Le 27 décembre 2023, l’opposante a retiré l’opposition.
10 Le 4 janvier 2024, les parties ont été informées par le greffe des chambres de recours qu’à la suite du retrait de l’opposition, la chambre de recours clôturerait la procédure.
11 Le 30 janvier 2024, la titulaire de l’enregistrement international a confirmé que les parties avaient convenu que chaque partie supporterait ses propres frais.
Motifs
12 Par la présente, la chambre prend acte du retrait de l’opposition.
13 À la suite du retrait de l’opposition, la procédure de recours est devenue sans objet. La décision attaquée ne peut prendre effet et les procédures de recours et d’opposition sont clôturées.
Frais
14 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Toutefois, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, lorsque les parties concluent un règlement différent des frais, la chambre de recours prend acte de cet accord.
15 Conformément à l’accord des parties, la chambre de recours décide que chaque partie supporte ses propres frais.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture des procédures de recours et d’opposition;
2. Condamne chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.
Signature
M. Bra
Greffier:
Signature
P.O. E. Wagner
31/01/2024, R 0741/2021-1, Hydratight/Hydra