EUIPO, 14 novembre 2024, R 0581/2022‑5, SKORPIOS (fig.) / SCORPIONS et al.
EUIPO 14 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Vice de procédure manifeste

    La cour a constaté que la Division d'Opposition a omis d'examiner si la marque antérieure avait fait l'objet d'un usage sérieux, ce qui constitue une violation substantielle des règles de procédure.

  • Accepté
    Non prise en compte d'une marque antérieure en procédure d'opposition

    La cour a jugé que la marque antérieure non enregistrée ne pouvait pas être utilisée pour fonder une opposition.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 14 nov. 2024, n° R0581/2022-5
Numéro(s) : R0581/2022-5
Textes appliqués :
Article 47(2) EUTMR, Article 47(3) EUTMR, Article 71(1) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
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