EUIPO, 4 juillet 2024, n° 003193079
EUIPO 4 juillet 2024

Arguments

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  • Accepté
    Utilisation antérieure dans la vie des affaires

    La division d'opposition a constaté que l'opposante a fourni des preuves suffisantes de l'utilisation de ses noms commerciaux dans la vie des affaires, dont la portée n'est pas seulement locale.

  • Accepté
    Risque de confusion entre les signes

    La division d'opposition a jugé que les signes étaient visuellement, phonétiquement et conceptuellement similaires, ce qui crée un risque de confusion pour le public.

  • Rejeté
    Absence de droits antérieurs de l'opposante

    La division d'opposition a rejeté cet argument, affirmant que l'opposante avait des droits antérieurs valides sur ses noms commerciaux.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 4 juil. 2024, n° 003193079
Numéro(s) : 003193079
Textes appliqués :
Article 8(4) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Refus partiel de la demande de MUE/EI
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