L'Office a estimé que le signe 'LPA-legal' est perçu comme une indication de la nature et de la finalité des produits et services, et non comme une indication d'origine commerciale, ce qui le rend dépourvu de caractère distinctif.

L'Office a jugé que le public pertinent inclut à la fois les professionnels et le grand public, et que le terme 'LPA' est couramment utilisé dans le domaine juridique, ce qui justifie le refus d'enregistrement.

L'Office a précisé que chaque demande de marque doit être examinée sur la base de ses propres faits et circonstances, et que l'existence d'enregistrements antérieurs ne garantit pas l'enregistrement d'une nouvelle marque dépourvue de caractère distinctif.