EUIPO, 5 juin 2024, R 2584/2023‑4, Bella Ella
EUIPO 5 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Violation du droit d'être entendu

    La chambre de recours a constaté que la demanderesse n'avait pas eu l'occasion de se prononcer sur le motif de refus basé sur le caractère descriptif de la marque, ce qui constitue une violation des formes substantielles.

  • Accepté
    Caractère distinctif du signe

    La chambre de recours a jugé que les motifs de refus étaient infondés et que le signe contesté avait un caractère distinctif suffisant.

  • Accepté
    Droit au remboursement de la taxe de recours

    La chambre a ordonné le remboursement de la taxe de recours conformément à la décision d'annulation de la décision attaquée.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
EUIPO, 5 juin 2024, n° R2584/2023-4
Numéro(s) : R2584/2023-4
Textes appliqués :
Article 94 EUTMR, Article 69 EUTMR, Article 33(d) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision annulée
Lire la décision sur le site de la juridiction
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
EUIPO, 5 juin 2024, R 2584/2023‑4, Bella Ella