DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 64 400 C (REVOCATION)
Veracode, Inc., 65 Blue Sky Drive, Burlington Massachusetts 01803, États -Unis (requérante), représentée par SCHOPPE, Zimmermann, STÖCKELER, ZINKLER, Schenk indirects Partner mbB Patentanwälte, Radlkoferstr. 2, 81373 Munich (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
O2 Worldwide Limited, C/o Stobbs Building 1000 Cambridge Research Park, Cambridge Cambridgeshire CB25 9PD, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par Stobbs Ireland Limited, Suite 308, The Merrion Buildings, 18-20 Merrion Street Upper, Dublin 2 D02 XH98, Irlande (mandataire agréé).
Le 18/07/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 15 144 835 dans leur intégralité à compter du 20/02/2024.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 15 144 835 «O4» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 9: Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information, ordinateurs; logiciels; extincteurs; appareils pour la transmission du son et de l’image; appareils de télécommunication; appareils de télécommunication mobiles; combinés de télécommunications mobiles; appareils et instruments de télécommunications numériques; tablettes

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numériques; matériel informatique; logiciels d’applications informatiques; logiciels téléchargeables à partir de l’internet; logiciels enregistrés; applications logicielles; applications logicielles mobiles, applications téléchargeables pour dispositifs multimédias; jeux informatiques; logiciels de jeux d’ordinateurs; logiciels de jeux; Assistants numériques personnels; poche; téléphones portables; ordinateurs portables; appareils pour réseaux de télécommunications; logiciels pilotes pour réseaux de télécommunications et pour appareils de télécommunications; vêtements de protection; les casques de protection; écouteurs; système de localisation mondial interrogé GPS Appareils; appareils de navigation par satellite; logiciels enregistrés sur CD Rom; Cartes analogiques (cartes numériques sécurisées); verres; verres à lunettes; lunettes de soleil; lunettes et étuis de protection; lentilles de contact; appareils photo; objectifs photographiques; Lecteurs MP3; bandes audio, cassettes audio; disques audio; bandes audio vidéo; cassettes audio-vidéo; disques audio-vidéo; bandes vidéo; cassettes vidéo; disques vidéo; Disques compacts, DVD; publications électroniques téléchargeables; fichiers d’images téléchargeables; fichiers de musique téléchargeables; tapis de souris; aimants; housses pour téléphones portables; étuis pour téléphones portables; nécessaires mains libres pour téléphones; cartes magnétiques; cartes codées; logiciels d’applications pour téléphones portables; logiciels de télécommunication; logiciels pour le traitement des transactions financières; tableaux d’affichage électroniques; batteries électriques; chargeurs de batteries; alarmes de sécurité; caméras de sécurité; appareils d’alerte de sécurité; appareils de contrôle de sécurité; appareils de surveillance de sécurité; logiciels de sécurité; logiciels à des fins d’assurance; Cartes SIM; antennes; alarmes; câbles électriques; appareils et instruments de chimie; programmes du système d’exploitation enregistrés pour ordinateurs; périphériques d’ordinateurs; appareils de traitement de données; appareils de diagnostic autres qu’à usage médical; appareils pour la mesure des distances; appareils pour l’enregistrement des distances; tonalités de sonnerie téléchargeables pour téléphones portables; étiquettes électroniques pour marchandises; oculaires; lunettes de sport; cartes magnétiques d’identification; appareils d’intercommunication; haut-parleurs; supports de données magnétiques; instruments mathématiques; modems; appareils électriques de surveillance; appareils pour l’analyse non à usage médical; transmetteurs de télécommunication; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 38: Télécommunications; radiotéléphonie mobile; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres fibres diques optiques; communications téléphoniques; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; services d’affichage électronique signalant les services de télécommunications; courrier électronique; transmission de télécopies; informations en matière de télécommunications;

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transmission de messages; services de radiomessagerie, radio, téléphone ou tout autre moyen de communication électronique interrogé; fourniture d’accès à des bases de données; mise à disposition de salons de discussion sur Internet; fourniture de canaux de télécommunication pour des services de téléachat; fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; radiodiffusion; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; location d’appareils pour la transmission de messages; location de modems; location d’équipements de télécommunication; location de téléphones; transmission par satellite; services d’acheminement et de jonction pour télécommunications; services de téléconférences; services télégraphiques; services téléphoniques; services télex; transmission de fichiers numériques; transmission de cartes de vœux en ligne; transmission de télégrammes; services de messagerie vocale; services de fils; services de diffusion sans fil; télécommunications; services de télécommunications mobiles; services de passerelles de télécommunications; Services de portail internet; services de réseaux de télécommunications mobiles; services de télécommunications fixes; fourniture d’accès de télécommunications à large bande; services à large bande; services de communication sans fil; services de communication numérique; Services d’accès à Internet; services de messagerie électronique et de messagerie textuelle; services d’informations fournis par le biais de réseaux de télécommunications en matière de télécommunications; services d’un fournisseur de réseau, à savoir location et traitement du temps d’accès à des réseaux et bases de données, en particulier Internet; services de communications pour accéder à une base de données; location de temps d’accès à une base de données informatique; fourniture d’accès à une banque de données; location de temps d’accès à une base de données informatique; exploitation d’un réseau, à savoir services de télécommunications; fourniture de services de tableaux d’affichage électronique; fourniture d’accès à des blogues; fourniture d’accès à des podcasts; services de salons de discussion pour réseaux sociaux; mise à disposition de forums en ligne; forums de réseautage social; mise à disposition de connexions de télécommunications électroniques; services d’acheminement et de jonction pour télécommunications; location d’équipements de télécommunication; services de renseignements et de conseils dans les domaines précités; services d’information et de conseils relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; services d’information et de conseils relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications.

Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; conception et développement

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d’ordinateurs et de logiciels; calibration énonçant mesure; ensemencement de nuages; programmation pour ordinateurs; location d’ordinateurs; conseils en matière de logiciels; conception de logiciels informatiques; mise à jour de logiciels; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; établissement de plans pour la construction; services de conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; conseils en matière d’économie d’énergie; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; création et entretien de sites web pour le compte de tiers; conversion de données et de programmes informatiques réclamée non physique; numérisation de documents scanners; duplication de programmes informatiques; travaux d’ingénieurs; hébergement de sites informatiques souhaitée sur des sites
Web; dessin industriel; installation de logiciels; services de laboratoires scientifiques; arpentage; maintenance de logiciels; essais de matériaux; recherches en mécanique; télésurveillance de systèmes informatiques; conception d’emballages; études de projets techniques; fourniture de moteurs de recherche pour l’internet; fourniture d’informations, de conseils et d’assistance scientifiques en matière de compensation de carbone; le contrôle de la qualité; récupération de données informatiques; location de logiciels; location de serveurs web; recherche et développement pour le compte de tiers; arpentage; recherches techniques; services des technologies de l’information; services de programmation pour ordinateurs; services d’un programmeur; récupération de données informatiques; services de conseils en informatique; location de matériel informatique; fournisseur de services d’applications (ASP); conseils en matière de logiciels; création et entretien de blogs pour le compte de tiers; services d’ingénieurs; conseils d’experts et avis d’experts en matière de technologie; location d’appareils pour le traitement de l’information et d’ordinateurs; services techniques en matière de projection et de planification d’équipements de télécommunications; services de courtiers et de fournisseurs d’informations, à savoir recherche de produits pour des tiers; services de prédictions météorologiques; recherches dans le domaine de la technologie des télécommunications; surveillance de systèmes de réseaux dans le domaine des télécommunications; services de soutien technique en matière de télécommunications et d’appareils; services de sécurité des données; services de sécurité des données sous-tendant des pare-feu; recherche en matière de sécurité; services de surveillance de systèmes de sécurité informatiques; maintenance de logiciels concernant la sécurité et la prévention des risques informatiques; mise à jour de logiciels concernant la sécurité et la prévention des risques informatiques; protection contre les virus informatiques (services de -); services de renseignements et de conseils dans les domaines précités; services d’information et de conseils relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de

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données informatique ou d’Internet; services d’information et de conseils relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications.

Classe 41: Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; milieux académies allemands (éducation); parcs d’attractions; divertissements; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de concerts; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation et conduite de séminaires; préparation et coordination de symposiums; organisation et conduite d’ateliers recherchée; organisation de concours de beauté; réservation de places de spectacles; projection de films cinématographiques; services de clubs signalant le divertissement ou l’éducation; pédagogique pour coaching élaboring; services de discothèques; informations en matière d’éducation; services d’examens pédagogiques; microédition; services d’artistes de spectacles; informations en matière de divertissement; organisation de défilés de mode à des fins de divertissement; jeux d’argent; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; location de matériel de jeux; services de clubs de santé concernerait des services de remise en forme et de remise en forme; services de camps de vacances survient divertissement; music-halls; organisation de spectacles → impresario services composer; organisation de compétitions sportives; planification de réceptions cinématographiques; services de préparateurs physiques pratiqué fitness entraînés manuellement; éducation physique; formation pratique Portée; production musicale; exploitation de salles de jeux; services de karaoké; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; mise à disposition d’installations sportives; publication de livres; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; publication de textes autres que textes publicitaires; divertissement radiophonique; services de studios d’enregistrement; services de loisirs; services de camps sportifs; sous-titrage; représentations théâtrales; services de billetterie consécutif à un divertissement; chronométrage d’événements sportifs; cours; services interactifs de divertissement; services de jeux électroniques fournis par le biais de tout réseau de communication; services de divertissement fournis par le biais de réseaux de télécommunications; services d’informations concernant l’éducation, la formation, le divertissement, les activités sportives et culturelles fournis par le biais de réseaux de télécommunications; fourniture d’informations sur l’actualité; fourniture d’évènements musicaux; services de clubs de divertissement; services de discothèques; représentation de spectacles; boîtes de nuit; location d’espaces de musique et de stadiums; services de casino; réservation de billets pour des manifestations sportives, culturelles et de divertissement; services d’informations en matière de billets pour le divertissement, les manifestations sportives et culturelles;

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services de billetterie pour le divertissement, les manifestations sportives et culturelles; fourniture de jeux informatiques en ligne; location de programmes de jeux informatiques; services de divertissement pour ordinateurs; fourniture d’informations, d’actualités et de commentaires dans le domaine des jeux informatiques; préparation, organisation et conduite de compétitions de jeux informatiques; services d’édition; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; publication de livres; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; publication de textes autres que textes publicitaires; préparation, organisation et conduite de concours, de jeux et de jeux de questions-réponses; préparation, organisation et conduite de concours, de jeux et de jeux de questions-réponses à des fins récréatives, récréatives, culturelles et éducatives; organisation de prix; organisation de compétitions par téléphone; émission de billets pour des manifestations de divertissement; formation professionnelle; services de renseignements et de conseils dans les domaines précités; services d’information et de conseils relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; services d’information et de conseils relatifs aux services précités fournis via un réseau de télécommunications.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 19/07/2016.La demande en déchéance a été présentée le 20/02/2024. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 07/03/2024, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Ce délai expirait le 12/05/2024.

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La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 20/02/2024.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
María José LÓPEZ Trinidad NAVARRO ANA Muñiz RODRIGUEZ BASSETS Contreras

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Décision sur la demande d’annulation no page: 8 de 8
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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.