EUIPO, 23 septembre 2024, R 1019/2024‑1, CareSafe
EUIPO 23 septembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Application incorrecte du motif de refus

    La cour a estimé que le terme 'CareSafe' est descriptif et qu'il existe un rapport clair entre le signe et les produits revendiqués, justifiant le rejet de la demande.

  • Rejeté
    Ambiguïté du signe

    La cour a jugé que l'ambiguïté alléguée ne change pas le fait que le signe est perçu comme descriptif par le public pertinent.

  • Rejeté
    Caractère distinctif du signe

    La cour a conclu que le signe est dépourvu de caractère distinctif en raison de sa nature descriptive.

  • Rejeté
    Prise en compte des enregistrements antérieurs

    La cour a précisé que le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas aux décisions des examinateurs et ne justifie pas un enregistrement.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 23 sept. 2024, n° R1019/2024-1
Numéro(s) : R1019/2024-1
Textes appliqués :
Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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