EUIPO, 11 décembre 2024, R 1646/2024‑1, AYA / HOTEL AYA (fig.)
EUIPO 11 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours

    La cour a jugé que, conformément à l'article 68 du RMUE, l'absence de dépôt du mémoire dans le délai de quatre mois rend le recours irrecevable.

  • Accepté
    Droit au remboursement des frais en cas de rejet du recours

    La cour a statué que la demanderesse, dont le recours a été rejeté comme irrecevable, doit supporter les frais de représentation de l'opposante, conformément à l'article 109 du RMUE.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 11 déc. 2024, n° R1646/2024-1
Numéro(s) : R1646/2024-1
Textes appliqués :
Article 68(1) EUTMR, Article 23(1)(d) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Clôturée sans statuer sur le fond
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