EUIPO, 25 septembre 2024, T‑411/24, square17 / SQUAREHABITAT (fig.), EU:T:2024:658
EUIPO 25 septembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des conditions de représentation

    Le Tribunal a jugé que le requérant ne pouvait pas agir lui-même en tant que partie et avocat, ce qui constitue une violation des règles de représentation établies par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 25 sept. 2024, n° T-411/24
Numéro(s) : T-411/24
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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