EUIPO, 28 août 2024, R 2484/2022‑1, Welthungerhilfe
EUIPO 28 août 2024

Arguments

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  • Accepté
    Caractère distinctif du signe

    La cour a estimé que le signe, en combinaison avec les produits et services revendiqués, est compris par le public comme une référence à une entreprise concrète, et non comme une simple description.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 28 août 2024, n° R2484/2022-1
Numéro(s) : R2484/2022-1
Textes appliqués :
Article 7(1)(c) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision annulée
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