EUIPO, 17 avril 2024, n° 000063009
EUIPO 17 avril 2024

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage de la marque

    La cour a constaté que la titulaire de la marque n'a pas prouvé l'usage sérieux de la marque ou fourni de justes motifs pour le non-usage, entraînant la déchéance de ses droits sur la marque.

  • Accepté
    Partie perdante supporte les frais

    La cour a jugé que la titulaire de la marque, étant la partie perdante, doit supporter les frais exposés par la requérante dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 17 avr. 2024, n° 000063009
Numéro(s) : 000063009
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE annulée
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