EUIPO, 22 mars 2024, n° 000049155
EUIPO 22 mars 2024

Arguments

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  • Accepté
    Absence de caractère distinctif de la marque

    Le Wydział Unieważnień a constaté que la marque contestée était effectivement descriptive et dépourvue de caractère distinctif au moment de son enregistrement.

  • Rejeté
    Inadéquation des preuves fournies par le défendeur

    Le Wydział Unieważnień a jugé que les preuves fournies par le défendeur ne suffisaient pas à prouver que la marque avait acquis un caractère distinctif dans l'ensemble de l'Union européenne.

  • Accepté
    Responsabilité des frais de procédure

    Le Wydział Unieważnień a statué que le défendeur, en tant que partie perdante, devait supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 22 mars 2024, n° 000049155
Numéro(s) : 000049155
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Demande d’annulation entièrement accueillie et MUE/EI déclaré(e) partiellement nul(le)
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Texte intégral

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EUIPO, 22 mars 2024, n° 000049155