EUIPO, 18 mars 2024, n° 000060423
EUIPO 18 mars 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Usage de la marque non enregistrée dans la vie des affaires

    La cour a jugé que la requérante n'a pas prouvé que la marque avait été utilisée dans la vie des affaires avec une portée qui n'est pas seulement locale avant la date de dépôt de la marque contestée.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 18 mars 2024, n° 000060423
Numéro(s) : 000060423
Textes appliqués :
Article 8(4) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Annulation rejetée
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EUIPO, 18 mars 2024, n° 000060423