EUIPO, 4 juin 2024, n° 000050477
EUIPO 4 juin 2024

Arguments

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  • Accepté
    Non-usage sérieux de la marque

    La cour a constaté que la titulaire de la marque n'a pas prouvé l'usage sérieux de la marque pour certains produits et services, entraînant la déchéance de ses droits sur ces derniers.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 4 juin 2024, n° 000050477
Numéro(s) : 000050477
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE partiellement annulée
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EUIPO, 4 juin 2024, n° 000050477