EUIPO, 19 septembre 2024, n° 003157758
EUIPO 19 septembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Risque de confusion entre les marques

    La cour a jugé qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, en tenant compte de la similitude des marques et des services, ainsi que du caractère distinctif de la marque antérieure.

  • Accepté
    Non-respect des conditions d'enregistrement

    La cour a conclu que la demande de marque de l'Union européenne doit être rejetée pour l'ensemble des services contestés, en raison du risque de confusion établi.

  • Accepté
    Responsabilité des frais de la partie perdante

    La cour a statué que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l'opposante, conformément aux dispositions du RMUE.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 19 sept. 2024, n° 003157758
Numéro(s) : 003157758
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Refus partiel de la demande de MUE/EI
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EUIPO, 19 septembre 2024, n° 003157758