EUIPO, 31 janvier 2024, n° 000043312
EUIPO 31 janvier 2024

Arguments

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  • Accepté
    Absence d'usage sérieux de la marque

    La division d'annulation a constaté que la titulaire n'avait pas prouvé l'usage sérieux de la marque pour plusieurs produits et services, entraînant la déchéance de la marque.

  • Rejeté
    Absence d'intérêt légitime pour une date antérieure

    La division d'annulation a jugé que la demanderesse n'avait pas démontré un intérêt juridique suffisant pour justifier une date antérieure de déchéance.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 31 janv. 2024, n° 000043312
Numéro(s) : 000043312
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE partiellement annulée
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EUIPO, 31 janvier 2024, n° 000043312