EUIPO, 22 novembre 2024, n° 019032756
EUIPO 22 novembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de caractère distinctif

    L'Office a estimé que le signe 'LPA' est perçu par le public comme une indication de la nature des produits et services, et non comme une marque distincte, ce qui justifie le rejet de la demande.

  • Rejeté
    Précédent d'enregistrement de la marque 'LPALAW'

    L'Office a rejeté cet argument, précisant que chaque demande de marque doit être examinée sur la base de ses propres faits et circonstances, indépendamment des décisions antérieures.

  • Rejeté
    Interprétation du public pertinent

    L'Office a conclu que le public pertinent inclut à la fois les professionnels et le grand public, et que 'LPA' est couramment compris dans le domaine juridique comme désignant une procuration durable.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 22 nov. 2024, n° 019032756
Numéro(s) : 019032756
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Partiellement rejeté
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EUIPO, 22 novembre 2024, n° 019032756