EUIPO, 11 septembre 2024, R 0441/2024‑2, CASSAWEB
EUIPO 11 septembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Perception erronée du signe par l'examinateur

    La cour a estimé que le signe 'CASSAWEB' est perçu par le public comme une information descriptive des produits et services, indiquant leur destination et leur fonction, ce qui justifie le refus d'enregistrement.

  • Rejeté
    Absence de lien direct entre le signe et les produits/services

    La cour a jugé que le lien entre le signe et les produits/services est suffisamment clair et direct, permettant au public de saisir immédiatement la connotation descriptive du signe.

  • Rejeté
    Comparaison avec d'autres marques enregistrées

    La cour a souligné que chaque demande d'enregistrement doit être examinée individuellement et que les décisions antérieures ne lient pas l'Office dans ses évaluations.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 11 sept. 2024, n° R0441/2024-2
Numéro(s) : R0441/2024-2
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 27(4) EUTMDR, Article 27(4)(b) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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EUIPO, 11 septembre 2024, R 0441/2024‑2, CASSAWEB