EUIPO, 6 mars 2024, R 1325/2023‑5, DEVICE OF HEAD OF CROPS AND STYLIZED WINDMILL (fig)
EUIPO 6 mars 2024

Arguments

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  • Accepté
    Absence de preuve de l'utilisation courante d'images de paysages

    La cour a considéré que les arguments de la demanderesse étaient fondés et que le signe contesté pouvait être perçu comme distinctif pour certains produits et services.

  • Accepté
    Caractère distinctif du signe pour certains produits

    La cour a jugé que le signe était en effet distinctif pour certains produits et services, permettant ainsi leur enregistrement.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 6 mars 2024, n° R1325/2023-5
Numéro(s) : R1325/2023-5
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision partiellement annulée
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