EUIPO, 11 septembre 2024, R 0071/2023‑2, artegic
EUIPO 11 septembre 2024

Arguments

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  • Autre
    Motifs de nullité basés sur des marques non enregistrées

    La cour a constaté que la demande en nullité avait été rejetée par la division d'annulation, et que le retrait de la demande par Efigence S.A a mis fin à la procédure, rendant la demande d'annulation de la décision de rejet sans objet.

  • Accepté
    Accord de règlement amiable sur les frais

    La cour a accepté que, pour des raisons d'équité, chaque partie devait supporter ses propres frais, conformément à l'accord de règlement amiable conclu entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 11 sept. 2024, n° R0071/2023-2
Numéro(s) : R0071/2023-2
Textes appliqués :
Article 66 EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Autre
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EUIPO, 11 septembre 2024, R 0071/2023‑2, artegic