DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 07/01/2025
TODA PHARMA 2 Rue du Rhin Napoléon F-67000 Strasbourg FRANCIA
Demande no: 019074214 Votre référence:
Marque: OKtest Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: TODA PHARMA 2 Rue du Rhin Napoléon F-67000 Strasbourg FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, soulevé une objection en date du 10/10/2024.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 10 Appareils et instruments médicaux et vétérinaires.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglise attribuera au signe la signification suivante: test, examen satisfaisant. Les significations susmentionnées de l’expression «OK test», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

OK: an expression of approval , agreement , etc, adjective, adverb (usually postpositive) in good or satisfactory condition. Une expression d’approbation, d’accord, etc., un adjectif, un
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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adverbe (généralement postpositif) en bon état ou satisfaisant. (informations extraites de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ok le 08/10/2024)
Test: A medical test is an examination of a part of your body in order to check that you are healthy or to find out what is wrong with you. If you are tested for a particular disease or medical condition, you are examined or go through various procedures in order to find out whether you have that disease or condition.
Un examen médical est un examen d’une partie de votre corps afin de vérifier que vous êtes en bonne santé ou de découvrir ce qui ne va pas chez vous. Si vous subissez un test pour une maladie ou un problème de santé particulier, vous êtes examiné ou suivez diverses procédures afin de savoir si vous souffrez de cette maladie ou de ce problème.

(informations extraites de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/test le 08/10/2024)
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les appareils médicaux pour les tests sont certifiés ou approuvés pour utilisation; les produits fournissent des résultats de tests (tests) précis et fiables.

Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité et la destination, des produits.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/le demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union

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européenne n° 019074214 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 10 Appareils et instruments médicaux et vétérinaires.
La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 5 Compléments alimentaires et préparations diététiques; Préparations et articles d’hygiène; Préparations et articles dentaires; Préparations et articles pour la lutte contre les animaux nuisibles; Préparations et matériel de diagnostic, à usage médical et vétérinaire.
Classe 10 Aides à l’alimentation et tétines; Dispositifs de protection acoustique; Vêtements, articles de chapellerie et articles chaussants, appareils orthopédiques et appareils de soutien, à usage médical; Meubles et literie médicaux, équipement pour déplacer les patients; Prothèses et implants artificiels; Vêtements, articles de chapellerie et articles chaussants pour personnel médical et patients; Équipement de thérapie physique.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agueda MAS PASTOR